M. Jocelyn Dessigny (RN). …se tarissent et ceux de l’Insee inquiètent. Fin juin, les créations d’emplois étaient inférieures de 25 % aux estimations et le taux de chômage atteignait 7,3 % au lieu des 7,1 % prévus. Nous comprenons désormais mieux pourquoi il était si urgent de voter ce texte, sans même attendre le retour des expérimentations menées dans dix-huit départements.Non, votre projet de loi ne fera pas baisser le chômage, monsieur le ministre ; il n’accompagnera pas mieux les personnes les plus éloignées de l’emploi, pas plus qu’il n’améliorera les conditions de travail des agents de Pôle emploi ou des autres structures territoriales.Cependant, nous devons reconnaître que vous avez le sens de la chronologie. Ce projet de loi arrive après la réforme du chômage, lors de laquelle vous avez stigmatisé les demandeurs d’emploi, les faisant passer pour des fainéants, et la réforme des retraites, par laquelle vous avez reculé l’âge de départ à 64 ans.Aujourd’hui, vous jetez tous les allocataires du RSA dans une marche en avant forcée vers l’emploi, sans prendre en considération qu’une partie d’entre eux est dans une situation incompatible avec la recherche d’un emploi : il en va ainsi des étudiants, des personnes handicapées en situation d’incapacité de travail et des parents au foyer. De plus, vous leur imposez une condition : effectuer quinze heures d’activité par semaine, sans quoi leur indemnité sera supprimée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). J’ai une question pour vous, monsieur le ministre : à quelle activité les bénéficiaires du RSA devront-ils se livrer dans les zones rurales que vous avez désindustrialisées ? (M. Sébastien Delogu s’exclame.) Que se passera-t-il si vous n’avez rien à leur proposer ? Leur retirerez-vous malgré tout leur indemnité de survie ?Ma question restera malheureusement sans réponse. Vous me direz que la critique est facile. Que proposons-nous ? Quelles solutions avançons-nous ?Dans la France de Marine Le Pen,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Jocelyn Dessigny (RN). …les allocataires du RSA bénéficieront d’un accompagnement digne de ce nom. Nous leur rendrons leur fierté en les réintégrant dans le monde du travail et ils ne seront plus considérés comme des parasites.Dans la France de Marine Le Pen,…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …les employeurs bénéficieront d’avantages fiscaux pour augmenter les salaires de tous les employés et pas uniquement de ceux qui sont rémunérés au Smic.Dans la France de Marine Le Pen,… (Mêmes mouvements)
M. Jocelyn Dessigny (RN). …les seniors seront valorisés et ils participeront à la transmission du savoir-faire auprès des jeunes générations.Enfin, dans la France de Marine Le Pen,… (Mêmes mouvements)
M. Jocelyn Dessigny (RN). …nous réduirons la distance entre l’offre et les demandeurs d’emploi. Les formations proposées seront mieux encadrées et en corrélation avec les besoins du territoire.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Voilà, monsieur le ministre, ce que nous avons essayé de vous proposer durant l’examen de ce projet de loi. Vous êtes pourtant resté sourd au bon sens et au pragmatisme, leur préférant une vision technocratique et hors sol. C’est donc sans surprise que nous ne voterons pas votre projet de loi.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Votre vision est erronée, aveuglés que vous êtes par votre suffisance et votre mépris. Les crises que nous avons essuyées ces dernières années ne vous ont pas servi de leçon. Vous n’écoutez ni les mouvements des gilets jaunes, ni les grèves, ni les manifestations. La seule instance qui trouve grâce à vos yeux, devant laquelle vous vous agenouillez sans froncer un sourcil, c’est l’Union européenne de Mme von der Leyen. Vivement le 9 juin !Je voudrais malgré tout apporter un message d’espoir à nos compatriotes qui se sentent opprimés et délaissés par votre gouvernement. Une autre vision de la France existe.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous rappelle que le rôle de la présidente requiert une impassibilité totale. Cependant, si vos blagues sont très drôles, cela peut me faire rire et, ce faisant, ne pas m’aider. (Sourires.) Je vous remercierais d’être plus discrets.La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est une question cruciale, alors que vous présentez un texte qui n’a rien à voir avec ce qui a été examiné à l’Assemblée nationale. Vous vous êtes réunis en petit comité avec les sénateurs de droite pour passer au-dessus de nos têtes, y compris de celles de vos propres rangs macronistes. Comme quoi, la seule chose que vous haïssez autant que les pauvres, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). À La France insoumise, on s’y connaît ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Rappelons aux concitoyens qui nous regardent que ce projet de loi qui instaure France Travail obligera les chômeurs et les allocataires du RSA à effectuer au moins quinze heures d’activité par semaine, dont des stages, des missions d’insertion, du recrutement par simulation, bref, ce qu’on appelle communément du travail – mais non payé. Donc, s’il est adopté, tous les travailleurs du pays sont susceptibles d’être concurrencés à leur poste par des gens qui exerceront leurs fonctions gratuitement. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est la réalité, tout le monde le sait : il n’y a qu’un seul type de personnes qui coûte trop cher en France, ce sont les Bolloré, les Arnault, les Hermès (Mêmes mouvements), pour lesquels votre majorité ne prévoit jamais aucune obligation.Lors de l’examen dans l’hémicycle, vous avez fait semblant de donner des gages. Par exemple, vous avez adopté notre proposition d’un article nouveau donnant à Pôle emploi la mission de contrôler les offres d’emploi, afin de vérifier leur légalité, d’établir si elles sont mensongères ou si elles correspondent à un vrai poste. C’est un problème majeur ; ainsi ai-je cité ce matin une offre trouvée sur le serveur de Pôle emploi d’un CDD de trente-six mois à Toulouse, manifestement illégale.En commission, le rapporteur était contre l’ajout de cet article, contre le contrôle de la qualité des offres proposées par Pôle emploi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Lors de l’examen du texte en séance publique, il y était favorable, comme le ministre. Nous l’avons donc adopté à l’unanimité. En commission mixte paritaire, vous avez encore changé d’avis et décidé que le patronat pourra n’en faire qu’à sa tête et recruter les gens selon les conditions qui lui plaisent, dans l’arbitraire le plus total et sans devoir respecter le code du travail. En somme, quand vous n’utilisez pas le 49.3, vous liquidez sournoisement tous les acquis parlementaires à la nuit tombée, dans des salons cachés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). C’est la même chose pour la représentation des usagers en situation de handicap : vous dites « oui » devant les caméras, puis « non » derrière les rideaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Non seulement vous votez n’importe quoi, mais en plus vous le faites les yeux bandés. Pas d’étude d’impact sur le texte, pas de bilan des expérimentations, pourtant promis en septembre. Ah si, pardon : M. Dussopt fait des bilans sur des estrades devant des salles à moitié vides, sans jamais fournir aucune donnée – vous confondez visiblement « bilan » et « micro-trottoir », monsieur le ministre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous croyez tellement peu à ce texte, qu’hier encore, à Orléans, vous lanciez une expérimentation du projet de loi sur lequel nous votons aujourd’hui.Pour justifier ce projet de loi, vous dites qu’il y aurait une fraude des allocations au RSA, dont le montant s’élèverait à un peu moins de 300 millions d’euros par an. Pourquoi y insister ? Nous savons très bien que c’est pour couvrir le vrai scandale : 15 milliards ont disparu de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), l’agence de garantie des salaires, sous contrôle patronal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour 1 euro que vous contestez du côté des bénéficiaires du RSA, le patronat en vole 50 ! Vous ne vous préoccupez donc pas d’être volé, mais d’être volé entre amis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Pourquoi le vote a-t-il lieu maintenant ? Parce que vous utilisez ce projet de loi comme un moyen de pression sur les négociations de la nouvelle convention d’assurance chômage. Vous envoyez un message au Medef lorsque vous décidez de radier celui dont la webcam n’a pas fonctionné à l’heure du rendez-vous, l’agriculteur qui refuse les quinze heures de travail obligatoire – pourquoi pas aller labourer le champ du voisin, étant donné la coupe que vous avez effectuée dans les aides agroenvironnementales ?–, le parent isolé qui ne peut donner suite à du bénévolat obligatoire à quarante bornes de chez lui. Vous lui dites : tout est permis, sonnez l’hallali ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les patrons l’ont bien compris : alors que le chômage remonte, avec votre bénédiction, ils viennent d’arracher un cadeau de 400 millions d’euros par an de baisse des cotisations durant les négociations de l’assurance chômage. Cet argent permettrait d’indemniser 30 000 chômeurs, mais vous avez visiblement d’autres priorités : les cadeaux fiscaux passent avant tout, les pauvres viennent à la fin.Si M. Dussopt n’est plus qu’un chargé d’affaires du Medef, vers qui se tourner ? Vers vous, chers collègues, même en nombre insuffisant. Ceux qui n’ont pas une âme de paillasson voteront contre ce texte, au nom de ce qu’ils ont adopté dans l’hémicycle avant d’être trahis par leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). J’ai une âme de paillasson : j’adore quand Jean-Luc Mélenchon s’essuie les pieds !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Peut-être est-ce vrai pour vous, mais j’imagine que ce n’est pas le cas de tous. Ensuite, nous nous tournerons vers le Conseil constitutionnel car, en prévoyant la suppression totale du RSA en cas de violation des engagements des allocataires, vous punissez les enfants pour les erreurs et les fautes de leurs parents, rétablissant le principe du châtiment collectif.Vous l’avez compris, collègues, nous voterons contre ce projet de loi. Si, comme nous l’espérons, vous n’obtenez pas de majorité, eh bien, vous n’avez qu’à traverser la rue pour en trouver une ! (Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Juvin (LR). Nous voilà donc à la fin de ce débat sur le RSA. Il était nécessaire, il a été l’occasion de clarifier les choses. Nous devions constater et exposer, tout simplement, la situation du pays, qui est malheureusement dégradée : la France a 3 000 milliards d’euros de dette.
M. Philippe Juvin (LR). Tous les services publics sont financés à crédit. Le pays n’a plus de marge de manœuvre, puisque le service de la dette deviendra la première dépense de l’État.Pourquoi en sommes-nous là ? D’abord, nous dépensons mal l’argent des Français – je dis bien l’argent des Français et non l’argent public, car il n’y a pas d’argent public, il n’y a que de l’argent qu’on prend dans la poche des Français. Ensuite, nous ne travaillons pas assez. En fait, le débat sur le RSA est un débat sur le travail.
M. Philippe Juvin (LR). Nous, qui siégeons sur les bancs du groupe Les Républicains, pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, parce qu’elle décourage le travail.Nous, nous pensons que le travail est le meilleur moyen de sortir de la pauvreté. Tant que le travail n’est pas valorisé, la pauvreté est loin d’être combattue et encore plus d’être vaincue.
M. Philippe Juvin (LR). Nous abordions donc ce projet de loi sur le RSA avec deux objectifs : que tous ceux qui peuvent travailler travaillent ; que tous ceux qui se retrouvent seuls face au chômage puissent être accompagnés.Quand on reçoit le RSA, on a le devoir de s’engager dans une démarche d’insertion vers le travail.
M. Philippe Juvin (LR). Et la société a le droit de contrôler que ceux qui le reçoivent respectent cette obligation. En effet, je le répète : l’argent du RSA est l’argent de ceux qui travaillent et qui cotisent.
M. Philippe Juvin (LR). Nous, Les Républicains, rappelons tout simplement que les Français qui travaillent et qui cotisent ont le droit de demander des comptes sur ce qu’on fait de leur argent.C’est pourquoi nous sommes satisfaits de l’accord qui a été trouvé : quand on reçoit le RSA, sauf exception et pour des raisons qui devront être analysées au cas par cas, on doit quinze heures d’activité par semaine. Les parents isolés, les personnes malades ou en situation de handicap pourront évidemment être exemptés de cette obligation.Mais, en contrepartie, nous voulons que les allocataires du RSA bénéficient réellement d’un accompagnement vers l’activité, car aujourd’hui, un sur deux ne se voit rien proposer en matière de réinsertion. À bas les caricatures : en votant pour ce texte, chers collègues, vous soutenez donc à la fois l’obligation, pour les bénéficiaires du RSA, d’effectuer quinze heures d’activité par semaine…
M. Philippe Juvin (LR). …et celle, pour la société, de les former.Il y a aussi eu le fameux article 10 qui, en toute modestie, tendait à créer un service public de la petite enfance – comme si les maires vous avaient attendus pour ouvrir des crèches !
M. Thibault Bazin (LR). Heureusement qu’on n’a pas attendu la ministre des solidarités et des familles pour ça !
M. Philippe Juvin (LR). Nous sommes satisfaits que l’accord trouvé avec le Sénat ait permis de recentrer le dispositif sur l’action communale, limitant le rôle du département au contrôle de la sécurité et de la qualité de l’accueil,…
M. Philippe Juvin (LR). …et de supprimer la fameuse « stratégie nationale » et le contrôle du préfet. Penser que les crèches fonctionneraient mieux si le ministre s’en mêlait est bien une idée française ! Personnellement, je crois en la décentralisation et je pense que les services publics fonctionnent mieux lorsqu’on fait confiance aux acteurs de terrain (Mme Alma Dufour s’exclame) – en l’espèce, aux maires et aux directeurs de crèches – et, surtout, qu’on évite l’interventionnisme tatillon de l’administration centrale, qui nous aurait encore pondu une de ces circulaires dont elle a le secret.Pour conclure, un mot du RSA, qui est au cœur du texte. Tous les patrons de petites et moyennes entreprises (PME) et de très petites entreprises (TPE), les commerçants et artisans vous disent la même chose : malgré 5 millions de chômeurs, ils ne trouvent personne à embaucher ! Il faut que nous les écoutions.Mes chers collègues, puisque vous avez compris que le pays ne sortira du gouffre dans lequel il s’enfonce que s’il travaille plus, votez, comme Les Républicains, pour un RSA qui ramène au travail et non pour un RSA versé comme solde de tout compte, qui exclut lentement de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous voilà réunis pour adopter définitivement le projet de loi pour le plein emploi – enfin ! Je suis certain que nous avons tous accompagné des personnes en difficulté, que ce soit en tant qu’élu local ou en tant que parlementaire. Tous, nous avons constaté – peut-être découvert – que l’organisation des acteurs de l’emploi était complexe, et parfois source d’incohérences et de blocages. Tous, nous avons remarqué que, souvent, le véritable frein à l’emploi n’était pas tant la question des compétences qu’un ensemble de facteurs, qui peuvent se cumuler : la mobilité – comment aller bosser à 20 kilomètres si on n’a pas de permis ou de véhicule ? – ; la garde des enfants – comment imaginer travailler sereinement sans solution de garde, ou si cette solution est plus onéreuse que la rémunération ? – ; des difficultés en matière de santé, de handicap, de maîtrise de la langue ou de l’informatique.Ce texte propose de répondre à ces constats, en coordonnant mieux les acteurs de l’emploi et en inscrivant dans la loi la nécessité de prendre en compte tous les freins au retour à l’emploi, au-delà des sujets habituels de formation et de compétences.Je suis certain que nous avons tous, sans exception, constaté ces difficultés qui sont presque un lieu commun. Et pourtant, les débats dans l’hémicycle ont été âpres,…
M. Nicolas Turquois (DEM). …et nous venons encore d’examiner une motion de rejet. Quand essayerons-nous enfin de faire œuvre utile pour le pays et nos concitoyens, au lieu de faire de la politique de bas étage ?
M. René Pilato (LFI-NUPES). On n’est pas obligé d’adhérer à la pensée unique !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je comprends que l’on puisse s’opposer sur des questions budgétaires, mais pas lorsqu’il s’agit de permettre à nos concitoyens de revenir vers l’emploi plus facilement – d’autant que nous sommes tous d’accord sur le constat ! Alors oui, le groupe Démocrate est fier de voter en faveur de ce texte qui relève du bon sens.
M. Nicolas Turquois (DEM). Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, écoles de la deuxième chance, Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : tous ont leur spécificité et leur utilité, mais à condition d’être coordonnés, notamment à l’échelon local. C’est tout l’esprit de France Travail. Construire, avec les collectivités locales, des solutions permettant à des parents isolés – souvent des femmes – de pouvoir faire garder leurs enfants à proximité de leur domicile et à un prix abordable, est tout simplement une mesure de bon sens.Si nous sommes bien conscients qu’il ne réglera pas tous les problèmes d’insertion professionnelle, ce projet de loi nous donne les moyens de ne laisser personne de côté. Car, contrairement aux oppositions à l’extrême gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, nous ne baissons pas les bras face au chômage, à l’isolement et à la pauvreté.
M. Nicolas Turquois (DEM). À vous écouter, l’immobilisme serait la seule réponse : nous pensons au contraire que des solutions peuvent – et doivent – être apportées aux personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle, raison pour laquelle nous renforçons de manière inédite l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pour toutes les personnes que la collectivité se doit de mieux accompagner vers l’emploi et l’insertion, le groupe Démocrate votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). « On ne vise pas la dignité, on vise le minimum » : voilà ce que m’a dit Christine, la responsable du Secours catholique d’Argences, vendredi dernier. Les bénévoles du Secours catholique, qui subissent vos réformes, sont aujourd’hui exsangues.« Même si je ne mange pas, l’essentiel, ce sont mes enfants. » Ces paroles de femmes précaires, que vous n’écoutez pas, monsieur le ministre, trop occupé à regarder votre téléphone,…
M. Arthur Delaporte (SOC-A). …est tirée du rapport annuel du Secours catholique sur l’État de la pauvreté en France 2023, qui vient d’être publié – un rapport qui nous touche et nous heurte, et dont je vais vous lire des extraits, en espérant que vous serez plus à l’écoute du Secours catholique que des députés de gauche.« En 2022, les personnes au chômage ont vu leur situation se dégrader notablement, avec une baisse de 40 euros du niveau de vie médian mensuel en un an seulement. La réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en octobre 2021 n’y est sans doute pas étrangère. […] Ainsi, 24 % des personnes que l’on rencontre touchent le RSA, mais plus d’un tiers des personnes qui y sont éligibles ne l’ont pas perçu en 2022 (au moins 33 % en 2022 contre 29 % en 2021). […] Il est à craindre que les pressions renforcées sur les allocataires du RSA, assorties de sanctions nouvelles, telles que prévues dans la loi plein-emploi, n’aboutissent à éloigner de leurs droits une part accrue des personnes en situation de pauvreté. […] Le RSA ne représente plus guère que 40 % du Smic contre 50 % à la création du RMI. »Monsieur le ministre, puisque vous refusez d’entendre les parlementaires et le Secours catholique, que répondrez-vous demain aux allocataires du RSA de l’Ardèche, comme Madeleine, de Tournon-sur-Rhône ? « – Bonjour Madeleine ! Je sais que jusqu’à présent vous avez survécu avec vos deux enfants grâce au RSA que l’État, conscient de vos difficultés, vous versait pour vous laisser le temps d’y remédier, mais maintenant, nous n’avons plus pour objectif que votre retour à l’emploi.« – Comment y parviendrons-nous ? C’est tout simple ! Un petit atelier CV, un peu de coaching personnel, un court stage d’observation dans une entreprise de logistique à la veille de Noël – sans gratification, bien entendu.« – Ah, vous n’avez pas le temps car vous êtes une mère isolée ? Mais vos enfants ont plus de 12 ans ? Alors tant pis, nous allons renforcer les sanctions. Ce n’est pas contre vous, Madeleine, mais vous comprenez, trop de gens profitent du RSA aujourd’hui ! »
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Qu’allez-vous dire à Arnaud, de Lamastre, qui était travailleur intermittent dans la restauration ?
M. Olivier Dussopt. Vous parlez de personnes et de lieux que vous ne connaissez même pas !
M. Arthur Delaporte (SOC-A). « – Bonjour Arnaud, je sais que vous souffrez de maux de dos, mais la réforme de l’assurance chômage vous impose de reprendre le travail, et celle des retraites de cotiser deux années supplémentaires – attention, nous avons supprimé les critères de pénibilité.« – Ah, vous avez été licencié parce que vous n’aviez plus les moyens de faire le plein et que les transports en commun sont insuffisants ? Malheureusement, vous ne pouvez pas continuer à percevoir le RSA, car vous ne respectez pas notre cahier des charges. »Sérieusement, est-ce cela que vous répondrez ? Comment pouvez-vous réduire des femmes et des hommes, dont les parcours de vie sont déjà si difficiles, à leur incapacité – réelle ou présumée – à l’emploi ? Plutôt que de vous attaquer aux freins à l’emploi connus, comme les difficultés en matière de transports, de garde d’enfant et de santé, et d’investir davantage dans des mesures d’insertion, vous continuez à fissurer l’appareil de protection sociale dont la responsabilité incombe à l’État.Vous avez refusé de créer un revenu digne d’existence pour tous – en particulier les victimes d’accidents de la vie –, comme nous vous l’avons demandé tout au long des débats. Chers collègues, j’espère que, par votre vote, vous refuserez ce refus indigne.Monsieur le ministre, si vous n’avez pas voulu reconnaître qu’il faut allouer davantage de moyens à l’insertion, si vous n’avez pas voulu discuter du coût réel de cette réforme, c’est peut-être simplement parce que son ambition – pas si cachée – est de faire des économies grâce à la radiation massive de bénéficiaires du RSA.À partir du 1er janvier, le titre restaurant ne permettra plus d’acheter un simple paquet de pâtes, mais seulement des pâtes déjà préparées. Plutôt que de viser la dignité, monsieur le ministre, vous préférez faire passer ce texte indigne. Chers collègues, j’espère que, comme nous, vous voterez contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR). Depuis 2017, notre majorité a clairement et résolument fait de la politique de l’emploi une priorité. Après le Sénat, jeudi, nous sommes invités à adopter un projet de loi audacieux (M. Hadrien Clouet s’exclame), fruit d’un compromis entre députés et sénateurs. Ce texte, qui s’inscrit dans une vision de long terme, vise à améliorer le service public de l’emploi pour tous, à renforcer le dialogue, l’accompagnement et la confiance dans les collectivités territoriales.
M. François Gernigon (HOR). Regardons les chiffres : alors que notre taux de chômage, descendu à 7,2 % de la population active au deuxième trimestre 2023, n’a jamais été aussi bas depuis quarante ans, pas moins de 1,7 million d’emplois ont été créés depuis 2017, portant notre taux d’emploi à un niveau jamais atteint depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette tendance, fruit de nombreuses réformes et de textes ambitieux, est particulièrement marquée chez les jeunes, preuve qu’un marché du travail dynamique n’est pas un simple idéal, mais bien une réalité en construction. Notre objectif ? Le plein emploi d’ici 2027.Accompagnements « peu intensifs », suivis « tardifs, voire plus formels que réels », actions « peu tournées vers l’emploi ou l’entreprise », parcours éclatés, manque cruel de coordination, des entreprises qui peinent à recruter, et 18 % des allocataires du RSA qui ne sont suivis par aucun organisme : ce tableau, hélas réaliste, dressé dans le rapport de préfiguration de France Travail devait nous interpeller et nous pousser à l’action.Au-delà des chiffres, ce texte permettra de transformer en profondeur le service public de l’emploi, en renforçant l’accompagnement vers l’emploi de chacune et chacun, en particulier ceux qui sont les plus éloignés du monde professionnel : plus efficace, plus concret, davantage personnalisé, cet accompagnement doit faciliter leur parcours.Avec la création du réseau pour l’emploi, toutes les personnes sans emploi, notamment les allocataires du RSA, les bénéficiaires d’un accompagnement par un centre Cap emploi et les jeunes en recherche d’emploi suivis par les missions locales, seront automatiquement inscrites à France Travail.Au-delà de cette simplicité, l’enjeu premier consiste à garantir un suivi adapté, continu et coordonné. Le contrat d’engagement unique, remplaçant la mosaïque actuelle, clarifiera les droits et devoirs de chacun. Collectivement, nous avons permis d’inclure dans le texte une disposition qui vise à adapter les quinze heures d’activité hebdomadaires au cas des personnes les plus fragiles et les plus éloignées de l’emploi : pour celles-ci, il s’agira de quinze heures d’accompagnement destinées à les sortir de l’ornière, à les tirer vers le haut.
M. François Gernigon (HOR). Le projet de loi comporte également des mesures relatives aux handicapés, dont le taux de chômage – 12 % en 2022 – n’a jamais été si bas depuis huit ans : c’est là une avancée notable, en particulier si l’on considère qu’entre juin 2021 et juin 2022, le taux de chômage global est passé de 8 % à 7 %. Néanmoins, nous pouvons et nous devons faire encore mieux, d’où le titre III du texte, « Favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ».En outre, le projet de loi vise à reconnaître et à amplifier le rôle crucial, au sein du futur réseau France Travail, des missions locales, en première ligne pour accompagner les jeunes qui requièrent un soutien socio-professionnel. Il est désormais précisé que les jeunes suivis par les missions locales ne nécessitent pas tous un accompagnement professionnel et n’ont donc pas tous vocation à être inscrits à France Travail.Enfin, pour éliminer un obstacle à l’emploi, le texte prévoit un service public d’accueil des jeunes enfants, dont il définit la gestion à l’échelon territorial – attribution aux communes de la responsabilité de cet accueil, modernisation et intensification du contrôle des crèches, publiques comme privées.Après son adoption par les deux chambres, le projet de loi a fait l’objet le 23 octobre, en commission mixte paritaire, d’un accord constructif entre députés et sénateurs. Le renforcement des droits et devoirs de tous, ainsi qu’une ample réforme de la chaîne de prise en charge des demandeurs d’emploi, en font un texte équilibré, qui permettra de tendre vers le plein emploi. Au regard des enjeux et de l’ambition dont il est porteur, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Fruit d’un accord entre les libéraux du Sénat et de l’Assemblée, le texte consacré au plein emploi que nous nous apprêtons à voter s’inscrit dans la continuité des offensives de ces dernières années contre les services publics, la protection sociale et les droits des travailleurs. Main dans la main avec la droite dure, vous allez toujours plus loin : hier la casse de l’assurance chômage, aujourd’hui le conditionnement du RSA, demain, peut-être, la fin de l’aide médicale de l’État (AME).Rappelons le contexte : une pénurie de main d’œuvre, mais des personnes sans emploi ; un peu plus de 350 000 emplois vacants et pourtant 5 millions de chômeurs. Mais que se passe-t-il donc ? Que cette pénurie sévisse dans les secteurs où se conjuguent faibles rémunérations, contrats courts et conditions de travail difficiles, ce n’est pas la question.Vous préférez nous proposer une politique de prétendue mise au travail – n’importe quel travail, dans n’importe quelles conditions.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Votre méthode : rendre de plus en plus difficile la situation des chômeurs afin de les pousser à accepter un emploi, même si celui-ci n’est pas de bonne qualité ou ne répond pas à leurs aspirations. Il est possible que cela accroisse la crainte, chez les salariés, du licenciement, que cela les dissuade de quitter leur poste, mais là encore, ce n’est pas la question.
M. Fabien Di Filippo (LR). On n’a pas encore découvert le droit à la paresse, chez nous !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). De même que lorsque vous avez cassé l’assurance chômage ou supprimé les indemnités chômage en cas d’abandon de poste, vous confirmez l’ascendant des employeurs dans le rapport de force.L’amélioration des conditions de travail demeure un angle mort. Pourtant, une étude a montré en mars que 44 % des salariés se trouvaient dans un état de détresse psychologique, susceptible d’avoir des conséquences graves, comme l’hypertension artérielle, la dépression, les troubles anxieux ; 14 % des salariés interrogés présentaient même un taux de détresse psychologique élevé ; les trois quarts d’entre eux estimaient – quelle surprise ! – que cet état était partiellement ou totalement lié à leur emploi.Plus précisément, quels sont les changements que nous promet ce texte ? Pôle emploi deviendra France Travail : quelle pépite ! Au-delà des millions qui seront dépensés pour modifier le logo, la philosophie reste intacte : toujours plus de coercition à l’encontre des usagers, l’élargissement de l’obligation de s’inscrire et un changement profond des métiers de l’accompagnement.Voulons-nous d’autres évolutions ? Voici, pour le demandeur d’emploi, un contrat d’engagement – qui ne sera pas réciproque, contrairement à ce que souhaitaient certains députés ainsi que les professionnels exerçant sur le terrain. Les personnes au chômage seraient donc seules à avoir des devoirs ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Elles sont plus qu’accompagnées ! Les droits ont des devoirs pour contrepartie !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Et l’État ? Peut-être est-ce là le véritable abandon de poste : l’État s’affranchit de ses devoirs envers les chômeurs et allocataires du RSA qu’il est censé accompagner.Dans la même logique, la CMP a supprimé toute obligation incombant à France Travail, qu’il s’agisse de missions ou de contrôle des offres. Exit, le principe en vertu duquel « la personne en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel a le droit d’être accueillie, informée, orientée et accompagnée par le service public de l’emploi » ! Exit, le fait que soit désigné un « conseiller référent au sein du service public de l’emploi » ! Exit, la tâche pour l’opérateur France Travail « de contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie », avec « obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale » ! Quant au conseil en évolution professionnelle, il est profondément remis en cause au profit d’un accompagnement forcé, lié à un minimum de quinze heures d’activité hebdomadaires, condition du versement des allocations.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Je ne m’attarderai pas à évoquer cette mesure qui a fait couler beaucoup d’encre, à juste titre, tant elle méconnaît et stigmatise les allocataires du RSA. Je me permets seulement de rappeler qu’un quart d’entre eux sort de ce dispositif en cours d’année car ayant obtenu un emploi, et que d’autres accomplissent un travail informel, domestique, associatif ou de soin, par exemple en s’occupant d’un proche âgé ou handicapé.Cette mesure, de surcroît, affectera essentiellement les femmes : 32 % des bénéficiaires du RSA sont des personnes seules ayant au moins une autre personne à charge, soit, dans leur écrasante majorité, des mères de famille monoparentale. C’est comme pour la réforme des retraites : l’égalité, c’est sympa au fronton des mairies, mais entre femmes et hommes au travail, on repassera !Vous affichez l’objectif de donner « à chacun l’accès à l’autonomie et à la dignité par le travail » : sans dignité garantie aux bénéficiaires du RSA dans leur recherche d’emploi et leur accompagnement, sans salaire suffisant, sans possibilité de s’épanouir au travail, cela restera une formule magique. Cette idée selon laquelle combler de cadeaux les plus aisés fait que tout le monde bénéficie de leur richesse ressemble à votre théorie du ruissellement. Si vous y croyez encore, allez donc l’expliquer au tiers des Français qui se privent désormais de nourriture, faute de moyens !Vous l’aurez compris, ce texte issu du Sénat est encore pire que celui que nous avions déjà critiqué à l’Assemblée – produit déséquilibré d’une vision du travail dépassée, passéiste, à contretemps de l’urgence du moment.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Au lendemain de la réforme des retraites, c’est-à-dire après avoir fait imposer aux Français, par 49.3, deux années supplémentaires de travail, Emmanuel Macron promettait « un nouveau pacte de la vie au travail ». Si un tel pacte a été conclu, ce n’est apparemment pas avec les travailleurs et les privés d’emploi ! Le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer rendra en effet la vie au travail encore plus dure qu’elle ne l’est.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ses dispositions reposent sur une fable, celle d’une inversion de la courbe du chômage que démentent les derniers chiffres de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) comme les projections de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de la Banque de France, qui prévoient une remontée du taux de chômage jusqu’à presque 8 % dès la fin de l’année 2024.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Certes, ce taux a baissé depuis 2017, mais au prix de réformes qui, de plus en plus, mettent à mal le dialogue social, au prix d’une réduction de l’accès aux droits des chômeurs, d’un nombre toujours croissant de radiations des listes de demandeurs d’emploi – désormais un cas sur dix de sortie des listes –, de retours à l’emploi toujours plus fragiles, d’une précarisation galopante.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Selon l’Insee, la pauvreté concerne désormais 1,2 million de travailleurs et 40 % des chômeurs. Parmi les allocataires du RSA, auxquels votre texte s’en prend violemment, 65 % vivent sous le seuil de pauvreté.Votre lutte contre le chômage n’est pas celle que promeut le groupe des députés communistes et ultramarins, une lutte pour le travail, vecteur de dignité, d’émancipation, de valorisation et d’unité collective. Au lieu de vous placer du côté des aspirations, des besoins des travailleurs et des privés d’emploi, vous vous tenez résolument du côté du marché du travail, dont les règles sont profondément inégalitaires et violentes.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Aussi votre projet de loi pour le plein emploi fait-il l’impasse sur la question de l’emploi, de sa qualité. Ce n’est pas pour rien que Pôle emploi devient France Travail :…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …ne subsiste que l’injonction au travail, quel qu’il soit. L’étau se resserre sur les privés d’emploi et les allocataires du RSA, menacés de sanctions de plus en plus rigides.D’ailleurs, avec votre texte, il n’y aura plus de « demandeurs d’emploi », mais des « inscrits » – jusqu’au conjoint ou concubin d’un allocataire du RSA – sur une liste de demandeurs d’emploi, qu’ils soient ou non disponibles pour occuper un poste.Tout le monde sera soumis au même contrat d’engagement, dont la CMP a pris soin de supprimer la notion de réciprocité, histoire que ces femmes, ces hommes, n’aient vraiment plus droit à la parole. Que devient un contrat, s’il n’est pas réciproque ? Un régime d’obligations et de sanctions, alors qu’il y a huit fois plus de demandeurs d’emploi que d’emplois vacants !Votre stratégie vise ainsi à rendre invisibles les personnes en proie aux plus grandes difficultés sociales, « inemployables », pour parler votre langage. C’est ainsi que vous ferez baisser le taux de chômage !Le texte consacre également l’idée, dangereuse et malsaine, qu’être privé d’emploi est une faute, que le chômage est une oisiveté. Vous avez choisi de suivre la droite en conditionnant le RSA à quinze heures au moins d’activité par semaine,…
M. Maxime Minot (LR). Heureusement : il faut un équilibre des droits et des devoirs !
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …sans jamais préciser la nature de cette activité. Ce faisant, vous remettez en cause, frontalement, nos principes de solidarité…
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). …et vous transformez en allocation de retour à l’emploi une allocation de subsistance. En outre, n’en étant plus à une confusion près, vous financerez France Travail en ponctionnant indûment l’Unedic, autrement dit en détournant les cotisations des actifs destinées à l’assurantiel.Je ne m’attarderai pas sur l’article 10, réintroduit par la CMP, qui fait des communes les autorités organisatrices en matière d’accueil de la petite enfance sans pour autant leur en donner les moyens, rejouant le mauvais scénario du transfert aux départements de responsabilité du RSA. Quand on voit ce que le projet de loi fait du RSA, on ne peut être que très sceptique concernant l’avenir d’un service public, maintes fois promis, de la petite enfance.Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte de régression sociale, de lutte acharnée contre les travailleurs et les privés d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Afin d’atteindre le plein emploi, le Gouvernement avait tout tenté et, si nous l’en croyons, presque tout réussi. Parler de travail, de salaires, de solutions nouvelles devenait superflu, il était temps de choisir la facilité, de céder à la rumeur publique, au café du Commerce, aux réseaux sociaux, et d’assumer enfin un discours relayé partout : des chômeurs préféreraient à la recherche d’un emploi le confort de l’assistanat et le plaisir de l’oisiveté, il y aurait une précarité heureuse.Je vous rassure : je vis dans la même France que vous. Ces propos, je les entends souvent. Notre travail consiste à y répondre. Mais plutôt que de corriger ce sur quoi ils se fondent, c’est-à-dire les quelques mesures susceptibles d’encourager l’inactivité, plutôt que de retravailler les dispositifs relatifs à la reprise d’activité, à la lutte contre la fraude, au revenu du travail, vous avez choisi d’y faire écho.Nous n’avons pas été élus en vue de répéter le discours ambiant : lorsqu’on légifère, on le fait avec force, en toute responsabilité, en toute conscience de ce que cela implique pour nos concitoyens. Or vous montrez du doigt les chômeurs, particulièrement les plus fragiles.Aux bénéficiaires du RSA, vous vous bornez à dire que s’ils veulent des aides, ils vont devoir se bouger – accepter l’inscription automatique en tant que demandeur d’emploi, condition sine qua non du versement de l’allocation, effectuer chaque semaine quinze heures d’activité. Qu’importe que cela ait du sens ou corresponde à un projet professionnel : l’essentiel est que ces assistés paient leur dû à la nation ! Vous allez jusqu’à prévoir un régime de sanctions financières. À défaut d’enrichir les travailleurs, vous appauvrirez les chômeurs : cela ne mène nulle part ! Alors que la crise du pouvoir d’achat, que l’inflation battent leur plein, votre seule réponse est d’envisager de rogner 607 euros mensuels ! (De nombreux députés font leur entrée dans l’hémicycle. – Brouhaha.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si vous ne l’aviez pas remarqué, mes chers collègues, un orateur est en train de s’exprimer à la tribune. Merci d’écouter M. Saint-Huile !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je ne désespère pas de convaincre les nouveaux arrivants !Vous envisagez des sanctions qui rogneraient le RSA qui s’élève à 607 euros, soit 300 euros sous le seuil de pauvreté ! Ce sont les mêmes que vous croisez dans vos permanences, dans les associations caritatives, les mêmes qui ont besoin du concours et de l’assistance ; ce sont ceux-là que vous voulez frapper au portefeuille !Le groupe LIOT, attaché aux territoires, reconnaît les droits et les devoirs de chacun. Nous avions fait des propositions fondées sur le mérite, avec la possibilité de bonifier le RSA pour ceux qui, animés par la volonté de s’en sortir, choisiraient un parcours d’accompagnement renforcé. Vous avez rejeté ces propositions, comme vous avez rejeté la possibilité de mettre en place des sanctions exemplaires qui n’affaiblissent pas le pouvoir d’achat, déjà fragile, de nos concitoyens.Vous avez refusé toute proposition relative aux outre-mer, préférant renvoyer à l’ordonnance. Vous avez retiré, lors de la CMP, les quelques maigres amendements que nous avions réussi à arracher en première lecture. Le projet France Travail est devenu ce que nous craignions au départ : un texte de communication politique creux…
M. Laurent Croizier (DEM). Aussi creux que les convictions politiques de LIOT !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). En choisissant d’accompagner ce discours, vous prenez une direction dangereuse. Vous laissez à quelques-uns la possibilité de faire croire que, sous prétexte qu’il existe quelques abus et quelques écueils – que ce texte ne résout pas d’ailleurs –, il faut condamner tout le monde.Puisque nous sommes dans un exercice d’honnêteté intellectuelle, nous relevons avec intérêt la création d’un service public de la petite enfance, mais ce point est très loin de nous permettre de vous suivre sur l’ensemble du texte. Déçus sur le fond, sur la forme et par la méthode adoptée, les députés du groupe LIOT ne le voteront pas. Il nous reste du chemin à parcourir, et des progrès à accomplir ; nous sommes encore loin du but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre pour soutenir les amendements de coordination nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt. Ces amendements ont été visés par le rapporteur du Sénat et les deux rapporteurs de l’Assemblée nationale. Il s’agit simplement de corriger des références.
(Les amendements no 1, modifiant l’article 2, no 2, modifiant l’article 3, et no 3, modifiant l’article 9 bis A, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 190 Contre 147
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Commission mixte paritaire
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation. (no 1823).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexis Izard, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Alexis Izard (RE). Nous voici une nouvelle fois réunis pour le vote définitif de ce texte qui ne remplit qu’un seul objectif – mais non des moindres –, faire baisser au plus vite les prix dans les rayons de nos supermarchés. En effet, beaucoup de nos concitoyens ont traversé une période d’inflation particulièrement compliquée, synonyme parfois de restrictions, voire de privations.Au Gouvernement, comme au sein du Parlement, beaucoup a été fait pour limiter autant que possible les impacts de la crise inflationniste sur le panier moyen des ménages. Je pense au trimestre anti-inflation, à l’aide exceptionnelle de rentrée, à la revalorisation des bourses étudiantes et des aides personnelles au logement (APL), au bouclier tarifaire sur le prix du gaz ou encore à l’indemnité carburant.Il y a un an, certaines hausses de prix étaient inévitables. Si elles n’avaient pas été consenties, c’est tout notre appareil productif français qui aurait été mis en danger face à une hausse majeure et soudaine du prix des matières premières. Mais aujourd’hui, la situation a évolué. Les chiffres récemment publiés par l’Insee nous laissent penser que les prix seront bien à la baisse dans les rayons. Je ne citerai que trois exemples : – 28,2 % sur les céréales, – 27,6 % sur les oléagineux et – 13,3 % sur les œufs entre juillet 2022 et juillet 2023. Le baril de brent a, quant à lui, baissé de plus de 10 % depuis novembre 2022. Enfin, le prix de l’électricité, après une très forte augmentation en 2022, est redescendu et se stabilise.
M. Alexis Izard (RE). En clair, nous sommes ici face à des chiffres encourageants, longtemps attendus, et qui doivent désormais trouver des répercussions dans nos supermarchés.Pour cela, voici un projet de loi simple, constitué d’un article unique dont vous connaissez désormais bien l’objectif : avancer la date butoir des négociations commerciales entre industriels et acteurs de la grande distribution afin de répercuter au plus tôt les baisses de prix dans les rayons. Avec nos collègues sénateurs, nous nous sommes accordés sur l’objectif de faire baisser les prix, tout en laissant un maximum de temps aux industriels et à la grande distribution pour mener des négociations le plus normalement possible.Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros, les négociations prendront fin au 15 janvier au lieu du 1er mars. Pour les autres, la date butoir a été fixée au 31 janvier. Le Parlement a donc choisi d’acter une différence entre les grands groupes et les entreprises petites, moyennes et de taille intermédiaire (PME et ETI). Si cette différence existe déjà dans la pratique, avec une majorité de PME signant au 31 décembre, il était important de l’inscrire dans la loi, d’une part pour protéger nos PME, d’autre part pour anticiper nos réflexions sur le fonctionnement des négociations commerciales. Nous nous sommes également entendus sur des dates différenciées d’envoi des conditions générales de vente (CGV), au 21 novembre pour les premières, au 5 décembre pour les autres, afin, là encore, de permettre des négociations sereines.Chers collègues, je garde en mémoire les débats qui se sont tenus dans cet hémicycle. Certains jugeaient ce texte inopérant, inefficace, trop peu ambitieux – j’en passe. Mais au moment de le voter, je souhaite revenir sur ce qu’est ce texte, et sur ce qu’il n’est pas. Je ne voudrais pas que des confusions ou des imprécisions demeurent.Soyons clairs : il ne s’agit pas ici d’une nouvelle loi Egalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; il ne s’agit pas davantage d’une réforme qui viserait à supprimer la date butoir des négociations, ou à encadrer les marges des distributeurs et des industriels.
M. Alexis Izard (RE). En somme, ce texte ne révolutionne pas le système franco-français des négociations commerciales. Ce que nous nous apprêtons à voter est un texte bien plus simple et, dans l’immédiat, beaucoup plus efficace pour les Français.
M. Alexis Izard (RE). Je souhaite saluer de nouveau l’engagement pris par la ministre déléguée Olivia Grégoire de lancer une mission gouvernementale sur une refonte globale des négociations commerciales. Celle-ci se tiendra dans les mois à venir mais il faudra prendre le temps du débat, de la construction, et de l’évaluation des lois Egalim. Nous nous y attacherons.
M. Alexis Izard (RE). Mais le porte-monnaie des Français n’attend pas. Il nous revient d’apporter notre aide le plus rapidement et le plus efficacement possible. C’est tout l’objet de ce texte d’urgence, d’un seul article. Je me félicite de cette nouvelle initiative du gouvernement pour accompagner les ménages français dans la crise inflationniste.
M. Alexis Izard (RE). Je souhaite remercier les députés et les sénateurs mais également les acteurs du secteur qui se sont mobilisés pour accompagner l’élaboration de ce texte. Vous l’aurez compris, chers collègues, je vous invite à l’adopter définitivement. Je sais que, comme moi, vous ne sous-estimez pas les questions de la vie chère et de l’inflation. Je sais que le combat pour le pouvoir d’achat des Français n’attend pas et qu’il nous importe à tous dans cet hémicycle. Adoptons à une large majorité ce texte pour qu’enfin les Français constatent dans quelques semaines les baisses de prix qu’ils espèrent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.
M. Jean-Noël Barrot. L’objectif de ce projet de loi était unique et il est atteint. Au nom du Gouvernement et particulièrement d’Olivia Grégoire, qui vous prie d’excuser son absence, étant retenue par une obligation de représentation…
M. Jean-Noël Barrot. …je tiens à saluer l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) la semaine dernière. Ma collègue Olivia Grégoire, qui a défendu ce texte au Parlement, et moi-même en sommes convaincus : ce texte permettra de répercuter plus rapidement dans les rayons des baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.À l’origine de ce projet de loi, on trouve un chiffre – près de 7 % de baisse des prix agricoles à la production en un an – et une corrélation quasi automatique observée depuis des années entre la baisse de prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels et la baisse des prix payés par les consommateurs.Le cadre régissant les relations commerciales a permis de conserver une certaine stabilité et notamment de lisser en 2022 la répercussion de la hausse des coûts des industriels dans les prix de vente au consommateur. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, c’est cette même annualité fixe qui nous empêche aujourd’hui de voir les prix des produits alimentaires redescendre plus rapidement et l’étau sur les achats du quotidien se desserrer.L’objectif du texte était simple : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je rappelle que l’inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis mars 2023. Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars prochain, alors que nos concitoyens ont déjà beaucoup trop souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien. La position du Gouvernement était donc d’avancer de six semaines les négociations commerciales tout en en préservant la qualité.En tant que ministre déléguée chargée des PME, Olivia Grégoire a veillé tout particulièrement au sort de ces entreprises. C’est pourquoi, l’an dernier, a été lancé le pacte de solidarité commerciale qui a aidé les PME, dans leurs négociations, à faire passer les hausses de prix liées à l’énergie.Dès la présentation de ce projet de loi, le Gouvernement a appelé l’ensemble des acteurs à une charte d’engagement afin que les PME soient traitées en priorité. Aussi, lors de la préparation du texte, nous n’avons eu de cesse d’écouter leurs voix, même si elles n’étaient pas unanimes. Les débats parlementaires ont privilégié l’inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes afin que les PME concluent leurs négociations quinze jours avant les autres ; nous en prenons acte.Nous appelons d’ailleurs solennellement les entreprises qui ne l’auraient pas déjà fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que la négociation puisse se réaliser dans les meilleures conditions. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé l’avoir fait, gage que les négociations pourront se dérouler à temps.L’accord trouvé en CMP a également acté l’exclusion des distributeurs d’outre-mer du dispositif. Je réitère ici l’engagement du gouvernement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient d’une anticipation des baisses la plus rapide possible. Une circulaire est d’ailleurs en cours de préparation, en lien avec les services du ministre délégué chargé des outre-mer.Mesdames et messieurs les députés, lorsqu’il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, chaque jour compte. L’accord trouvé sur ce texte en témoigne. Anticiper les baisses et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises : tel est l’objectif sur lequel nous nous sommes accordés ; je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement.Chers collègues, nos débats devraient légèrement dépasser vingt heures. Je n’ai aucune obligation de prolonger la séance au-delà, or le présent texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance de ce soir. Je vous invite donc à juger de l’opportunité d’exprimer ou non vos explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Chaque jour compte pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. Tous les acteurs du secteur vous alertent : l’anticipation des négociations commerciales ne fera pas baisser les prix, ou pire, les fera augmenter.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Vous persistez malgré tout dans cette idée. Pourtant, il y a urgence à agir. Les ménages sont essorés face à l’augmentation des prix alimentaires, de l’énergie ou encore des loyers. Dans le panier de courses, les trente-sept produits du quotidien coûtaient 20 euros plus cher en août 2023 qu’un an auparavant. Un Français sur six ne mange pas à sa faim. Les Restos du cœur s’attendent à servir 170 millions de repas cette année, soit 30 millions de plus qu’en 2022. Pour la première fois, 150 000 personnes ne pourront pas être servies par cette association, et la quantité de produits distribués aux autres diminuera. Les files d’attente des associations d’aide alimentaire grossissent, car les prix augmentent alors que les salaires ne suivent pas.Le Secours catholique a publié il y a quelques jours son rapport sur l’État de la pauvreté en France 2023 : la situation s’aggrave. En tenant compte de l’inflation qui érode le pouvoir d’achat, le niveau de vie médian des ménages rencontrés a reculé de 7,6 % en un an. Les premières victimes de la pauvreté sont les femmes, surtout celles qui ont des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Dans ce rapport, une femme témoigne : « Même si je ne mange pas, l’essentiel, ce sont mes enfants. » La situation est dramatique. Dans la septième puissance mondiale, les femmes se privent de nourriture pour leurs enfants !Et que dire du sort des étudiants ? Leur budget est asséché par les loyers qui ont explosé. Bien se nourrir est un luxe pour ceux qui sont censés être l’avenir du pays. Les abandonner à ce triste sort est une faute politique majeure. Il ne faudra pas venir pleurer, dans quelques années, devant la fuite des cerveaux ! Les ménages français risquent la faillite – cette situation est véritablement inquiétante.Dans le même temps, on apprend que les Français ne pourront plus utiliser leurs titres restaurant pour faire leurs courses.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Les personnes qui n’ont que cette solution pour se nourrir ne pourront plus acheter ni viande, ni pâtes ; elles devront se contenter de plats préparés dont les apports nutritifs sont loin d’être équivalents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Face à cette situation dramatique, votre gouvernement est en faillite politique. Tout ce que vous avez à proposer est l’avancée des négociations commerciales de quarante-cinq jours pour les plus petites entreprises, et de trente petits jours pour les grands groupes. C’est à se demander si, à l’arrivée des fêtes de fin d’année, vous ne tentez pas de réinventer le calendrier de l’Avent ! Vos actes ne sont pas à la hauteur de la détresse des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’avancée de quarante-cinq jours ou de trente jours des négociations commerciales n’a rien d’une mesure d’urgence, ni même d’une mesure efficace. Votre libéralisme radical fait peur, monsieur le ministre délégué. Encore une fois, vous croyez que le marché réglera tout, et que le renard finira par serrer la patte de la poule (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais quelle que soit la durée de la négociation commerciale, sans encadrement des marges et des profits, le grand groupe industriel mangera le petit agriculteur, la grande distribution étouffera la PME de l’agroalimentaire, et en bout de chaîne, les Français ne pourront pas se nourrir à leur faim. (Mêmes mouvements.)Votre libéralisme, c’est la loi de la jungle ! Vous êtes responsables de l’augmentation de l’inflation alimentaire quand vous refusez de faire le choix politique de stopper cette spirale inflationniste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Des solutions, il y en a, mais certainement pas la mesurette qu’est ce texte. Et pendant que nous discutons d’un projet de loi vide de sens, les prix alimentaires, eux, continuent d’augmenter.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). C’est pourquoi le groupe La France insoumise-NUPES a déposé une motion de rejet sur ce texte qui n’est qu’une perte de temps : vous demandez aux multinationales de l’agrobusiness de bien vouloir renégocier avec la grande distribution pour faire baisser les prix – ces mêmes multinationales qui se sont gavées toute l’année sur le dos de l’inflation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous préférez les courbettes au courage politique. Quelle sera la prochaine étape ? Notre bon président va-t-il inviter les riches PDG à Versailles pour leur demander de faire un petit effort ? (Mêmes mouvements.)Les industries agroalimentaires ont vu leurs taux de marge augmenter de 71 % en un an et demi. Si elles n’avaient pas gonflé leurs marges, les prix de la production alimentaire auraient crû deux fois moins vite depuis le début de l’année 2022. Or visiblement, ils ne sont pas près de s’arrêter. Tous les spécialistes du secteur parlent de prix en hausse. Où sont les baisses de prix que vous avez promises ? Ce qui est cynique, dans ces négociations commerciales, c’est que pour compenser la hausse du prix du Coca-Cola ou du Sprite, les grandes surfaces exercent une pression insensée sur les agriculteurs pour qu’ils réduisent leurs prix sur les produits non transformés. (Mêmes mouvements.)Nous sommes bien loin de vos affirmations d’il y a quelques semaines, sur ces bancs, selon lesquelles les coûts de production allaient diminuer. C’est faux : les prix de l’énergie augmenteront encore en 2024, comme ceux de certaines matières premières agricoles.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Toutefois, la principale raison de l’augmentation des prix, c’est encore et toujours la hausse des profits des grands groupes. Les profits de Coca-Cola ont crû de 13 % au premier trimestre 2023, en pleine crise inflationniste, malgré une baisse ou une stagnation des volumes vendus.
M. Maxime Minot (LR). Pourtant, vous en buvez tous à la buvette !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Croyez-vous vraiment que ceux qui nourrissent l’inflation alimentaire depuis des mois vont s’arrêter maintenant ? J’ai posé cette question lors de l’examen du texte en commission ; je crois que nous avons maintenant notre réponse. Il ne suffit pas de dire que les prix doivent baisser, comme le fait Bruno Le Maire.Et si les prix augmentent, l’argent est loin de ruisseler jusqu’aux producteurs. Malgré ce que vous voulez nous faire croire, les agriculteurs risquent une nouvelle fois d’être la variable d’ajustement des industriels pour faire baisser leurs prix. La loi Egalim 2 devait assurer la prise en compte des coûts de la production agricole, mais il n’en est rien. Les agriculteurs vous le disent, et vous ne faites rien pour que cette mesure soit respectée.Rendez-vous compte : alors que la vente à perte est interdite par le code du commerce, vous ne faites rien pour que les agriculteurs soient rémunérés à la hauteur de leur travail ! Les syndicats agricoles dans leur ensemble ne veulent pas de ce projet de loi. Quant aux Jeunes Agriculteurs (JA), ils estiment que ce texte repose sur une analyse hasardeuse du marché et qu’il constitue un risque pour le dispositif construit avec Egalim. Les syndicats agricoles réfutent également l’argument de la diminution des coûts de production. Les derniers chiffres de l’Insee révèlent d’ailleurs une hausse significative des charges pour les agriculteurs. Vous allez donc accélérer la hausse des prix alimentaires.Les distributeurs le disent, les transformateurs le disent, tous les syndicats agricoles le disent : ce texte n’a aucune utilité.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Pourtant, des vraies solutions pour lutter contre l’inflation, il y en a : les salaires doivent augmenter à la hauteur de l’inflation, et les marges des industriels et de la grande distribution doivent être bloquées à un niveau plus bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous avons déposé deux textes à ce sujet à l’occasion de notre niche parlementaire : nous proposons donc de vraies mesures pour lutter contre l’inflation. Sans cela, la situation ne s’améliorera pas. Il est grand temps d’agir et d’être à la hauteur des enjeux. Arrêtons de perdre notre temps, et débattons de vraies solutions !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). … et que vous prenez une mesure d’urgence ; en réalité vous proposez un gadget technocratique qui n’aura aucun effet. Celui ou celle qui se débat avec 900 euros de retraite le sait pertinemment, et se fiche de la durée des négociations commerciales. Il en sera d’autant plus convaincu quand il verra que le coût de la vie ne cesse d’augmenter. Il comprendra alors qu’il n’a qu’une solution : ressortir le gilet jaune du coffre de son auto et retourner sur les ronds-points. Nous serons avec lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Finalement, il n’y a que cela que vous comprenez ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je laisse le temps aux derniers arrivants de regagner leurs places, et nous considérerons que les cinq minutes sont écoulées.Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 47 Contre 101
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Vous nous invitez à donner notre assentiment à un projet de loi visant à avancer de quelques semaines les négociations commerciales annuelles de la grande distribution, l’objectif étant de permettre aux consommateurs de bénéficier au plus tôt de la baisse de certains prix alimentaires.Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déjà déclaré qu’avec cette seule mesure, les prix allaient baisser de 5 % à 15 % selon les produits, alors même que dans de nombreuses filières, les coûts de production ne reculent pas, et que les prix de l’énergie devraient se maintenir à un niveau haut – en raison, d’ailleurs, de votre refus de réguler les prix de l’électricité et du gaz pour les entreprises.Pire, la boulimie de profit des transnationales de l’agroalimentaire ne connaît pas la crise. Ces dernières réclament déjà des hausses de 10 % à 15 % par rapport aux prix fixés en début d’année 2023. Simple opération de communication en période de rentrée scolaire, ce texte risque de fournir de nouveaux leviers pour accélérer la hausse des prix en rayon.En continuant de tout miser sur les seules négociations commerciales, il se révèle même plus dangereux qu’il n’en a l’air. Tout d’abord, le Gouvernement n’a tiré aucune leçon des effets de l’inflation sur la dégradation sans précédent de la qualité de l’alimentation des Français. C’est d’autant plus irresponsable que le texte se limite à un nouvel acte de foi dans les vertus de la grande distribution. Après le trimestre anti-inflation de mars dernier, au service des marques de distributeur, vous mettez désormais la grande distribution en position de force dans la négociation, alors que ses pratiques marketing sont toujours plus inquiétantes pour la qualité diététique, mais aussi sanitaire et environnementale des produits.Ensuite, il faut le dire : avec cette anticipation des négociations commerciales, vous tournez le dos au principe même de la loi Egalim et de la construction du prix à partir des coûts de production de l’amont agricole.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Je partage ainsi pleinement les craintes exprimées par l’ensemble des syndicats agricoles. Les agriculteurs ne doivent pas servir de variable d’ajustement ni subir de pression pour faire baisser leurs prix, alors que les coûts de production n’ont pas diminué.Ces constats confirment que votre bricolage n’actionne pas les bons leviers. Si votre objectif est réellement de contraindre les grandes entreprises, qui ont dopé leurs marges dans des proportions ahurissantes ces derniers mois, la puissance publique doit intervenir pour encadrer les marges. C’est tout à fait possible !Les parlementaires communistes le défendent depuis très longtemps, notamment avec l’application d’un coefficient multiplicateur entre les prix d’achat au producteur et les prix de vente au consommateur. Ce dispositif existe dans le code rural ; encore faut-il l’appliquer et l’étendre à tous les produits alimentaires pour contrer efficacement les logiques spéculatives.Il faudrait pour cela que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se transforme en une véritable régie publique, agissant comme une régie d’intervention sur les prix alimentaires.Contrôler les prix, intervenir sur les marges, sécuriser la chaîne de valeur du producteur jusqu’au consommateur, telle serait une politique cohérente et efficace. Hélas, j’ai bien conscience que ce n’est pas là le cœur du logiciel obsessionnellement libéral qui guide le Gouvernement.Le dispositif que vous nous proposez aujourd’hui sera impuissant à équilibrer la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs et des consommateurs, et impuissant à conjurer les effets d’aubaine à l’origine de la boucle profit-prix qui menace actuellement l’économie française.Des améliorations ont certes été apportées, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour ne pas laisser de côté les PME, et leur permettre de négocier plus tôt que les grands groupes. Toutefois, sans encadrement des marges, nous continuerons, texte après texte, à brasser du vent.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.Enfin, si nous souhaitons permettre à chacun de consommer des produits français et locaux de meilleure qualité, nous n’échapperons pas au débat sur l’augmentation des salaires et leur indexation sur l’inflation : 87 % des Français s’y déclarent favorables !Le Gouvernement, comme le Medef, devrait répondre à cet impératif social et économique, plutôt que de plonger des millions de Français dans la pauvreté, et laisser les ménages sans autre solution que de rogner constamment sur leurs dépenses alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. David Taupiac (LIOT). Permettre aux consommateurs de continuer à remplir correctement le caddie quotidien doit inviter à des mesures fortes, face à une inflation qui dévore le pouvoir d’achat.Il y a urgence lorsque l’on sait qu’en trois ans, la part de l’alimentaire dans le budget des ménages est passée, en moyenne, de 13 à 19 %, et qu’un tiers des Français n’a plus les moyens de manger trois repas par jour.En matière de baisse des prix, il n’y a pas de solutions faciles ; mais vous péchez par manque de volonté. Pour le pouvoir d’achat, vous faites beaucoup d’annonces, mais la plupart sont abandonnées en chemin ou n’ont aucun effet. Dois-je vous rappeler la fausse bonne idée de la vente à perte du carburant ou celle de la vente à prix coûtant ? Ou le trimestre anti-inflation, qui n’aura servi qu’à modérer quelques hausses de prix sans que le consommateur en ressente l’effet sur son panier ?Ces deux ans d’inflation se sont traduits par deux ans d’incantations gouvernementales. Ce texte en est le dernier exemple, qui fait figure d’ultime supplique au monde économique.En avançant la date d’échéance des négociations commerciales, vous espérez que la baisse des cours de certaines matières premières se traduira par une diminution des prix dans les rayons. Vous renvoyez ainsi à la grande distribution la responsabilité de peser à la baisse sur les prix.Dès l’origine, nous étions sceptiques quant à ce projet de loi ; nous le sommes toujours, même si nous reconnaissons que le travail législatif a permis de limiter certains effets de bord.Ainsi, le Sénat a reculé la date butoir de fin des négociations pour les PME et les ETI. C’est une bonne chose : la date du 31 décembre 2023, trop proche, exposait ces entreprises à des amendes pouvant atteindre 1 million d’euros en cas de non-respect de la date limite.Reste qu’en décalant de deux semaines les négociations des grands groupes, ce ne sont plus six, mais seulement quatre semaines que vous entendez gagner sur l’inflation.Un autre apport sénatorial a été de clarifier le seuil du chiffre d’affaires pertinent en France et à l’international. Cela évitera que des multinationales puissent négocier aux côtés des PME et des ETI, et prennent leur place dans les rayons des magasins.En dépit de ces améliorations, notre opinion sur le projet de loi n’a pas varié. Nous y voyons toujours un facteur de complexification des relations commerciales, au résultat incertain.Par ailleurs, certains parmi ceux – industriels ou distributeurs – qui militaient pour l’avancement de ces négociations commerciales se disent désormais moins optimistes. Ce ne sont plus des baisses de prix qui sont promises par la grande distribution, mais une hausse de 1 % ou de 2 %.Ce que nous craignions risque de se produire. L’avancée des dates ne pèsera pas lourd face aux facteurs dont vous ne tenez pas compte.D’abord, les matières premières agricoles ne connaissent pas toutes une baisse : pour le lait, l’huile d’olive, le cacao ou le sucre, il faut plutôt s’attendre à des hausses dans les prochaines semaines. De même, le coût de certaines matières premières industrielles connaît encore aujourd’hui une augmentation. L’augmentation des salaires, notamment du Smic qui a renchéri de près de 10 % depuis le début de l’année 2022, devrait aussi se traduire dans les prix. Enfin, les événements en Israël ont conduit à une augmentation du prix du gaz de plus de 26 % en quelques jours.Ce projet de loi restera donc comme une énième promesse, de celles que vous faites aux Français sans pouvoir les tenir. Ce pari, sans garantie de résultat pour les consommateurs, les contraindra à attendre des jours meilleurs. Or nous ne pouvons cautionner un manque de volonté politique sur la question du pouvoir d’achat. C’est pourquoi le groupe LIOT s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). À l’occasion de la discussion générale en première lecture, j’avais employé le mot d’humilité ; c’est, je crois, un terme à réemployer ce soir.Humilité d’abord, parce que la question du pouvoir d’achat est complexe et difficile. Nombre de nos compatriotes souffrent et ont du mal à boucler leurs fins de mois, ayant pris plein fer une inflation alimentaire qui pèse sur leur quotidien.Humilité ensuite, parce que derrière les produits et les rayons de nos supermarchés, il y a des agricultrices et des agriculteurs qui permettent à la France d’être souveraine en matière alimentaire.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Sous la question du prix bas se pose toujours la question du prix juste.Humilité enfin, parce que nous ne sommes pas dans une économie administrée,…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …mais dans une économie libre. Si nous pouvons encadrer la durée et la date des négociations commerciales, nous ne serons pas pour autant à la table des directeurs d’achats de Leclerc, Système U et autres Carrefour pour mener les négociations avec les différents producteurs.Aujourd’hui, nous ne pouvons qu’écouter les distributeurs et les représentants des producteurs lorsqu’ils se montrent confiants sur leur capacité à sortir favorablement de ces négociations. Contrairement à ce que certains ont pu dire, de nombreux patrons de la grande distribution ont mis en avant leur capacité à négocier des prix à la baisse, qui se répercuteront dans les rayons.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Face à la baisse du prix de certaines denrées alimentaires, du prix du carton d’emballage ou des produits énergétiques, nous souhaitons avancer de quelques semaines ces négociations afin que les consommateurs puissent bénéficier le plus rapidement possible de la baisse des prix.Ce projet de loi nous impose un peu d’honnêteté : nous ne sommes pas là pour révolutionner quoi que ce soit, et ce projet de loi ne restera probablement pas dans l’histoire.
M. Guillaume Kasbarian (RE). On avance de quatre semaines les négociations, c’est très factuel !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ce n’est pas un aveu, c’est de l’honnêteté.Néanmoins, ce projet de loi a permis de poser les bonnes questions, et de faire apparaître certains points de consensus. Je pense au débat sur les marges : le Président de la République a annoncé une grande conférence…
M. Pierre Cazeneuve (RE). …à la suite d’Egalim 1, d’Egalim 2 et de la loi Descrozaille, pour aborder cette question cruciale.Je pense également à la question de la différenciation : nous avons eu, avec le député Jérôme Nury, un débat nourri quant à savoir si une date distincte était nécessaire pour les PME d’une part, les très grands groupes d’autre part. L’une des innovations du projet de loi tient à l’instauration de deux dates différentes de négociations, afin de mieux protéger les petits producteurs face aux multinationales.Pour conclure, je reprendrai la piste évoquée par la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone : prenons ce projet de loi comme une expérimentation. Il devrait constituer la première pierre d’un débat à tenir sur les marges, sur la façon dont nous rémunérons les agriculteurs, sur la façon de gérer ces négociations commerciales, la France étant le seul pays à disposer d’une date fixe, qui s’impose à tout le monde jusqu’à la fin de l’année.Le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Hervé de Lépinau (RN). C’est un bien étrange projet de loi qui aura été soumis à notre examen : face à l’inflation galopante, il ne nous est proposé que d’avancer de quatre à six semaines la date de clôture des négociations commerciales entre fournisseurs de produits de grande consommation et distributeurs.En deux ans, l’inflation est passée d’un niveau quasi nul fin 2021 à 6 % en 2023. Cette moyenne générale cache une réalité plus inquiétante encore dans le détail, puisque les prix de l’alimentation, par exemple, ont bondi de près de 22 % depuis un an.Les Restos du cœur, devant l’afflux de nouveaux demandeurs, prévoient de restreindre les conditions d’accès à leurs repas. La précarité alimentaire gagne chaque jour du terrain, dans un pays qui compte désormais 10 millions de pauvres, alors qu’un Français sur trois déclare ne pas manger à sa faim et qu’un Français sur deux se prive de viande ou de fruits et légumes frais.Le Gouvernement a multiplié les gestes inutiles, les slogans et les projets fantaisistes. M. Bruno Le Maire a demandé aux géants de l’industrie de bien vouloir « faire des efforts » tout en annonçant avoir « gagné la première manche contre l’inflation », pour conclure « la crise est derrière nous ». Autant de demandes restées vaines et d’analyses contredites par les faits. Pendant que le Gouvernement tâtonne, les Français s’enfoncent dans la précarité.La première mesure prévue dans ce projet de loi était pour le moins originale : demander à la grande distribution de vendre son carburant à perte.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il ne s’agissait pas, pour les enseignes de renoncer à dégager des bénéfices, mais bien perdre de l’argent – qui plus est sur un produit dont 60 % du prix est constitué de taxes. Bizarrement, l’idée n’a suscité aucun enthousiasme chez les distributeurs et a donc été abandonnée.Reste une mesure sur laquelle nous devons voter, plus modeste, mais tout aussi hasardeuse : avancer de quatre à six semaines les négociations commerciales.L’idée est, à en croire l’exposé sommaire, que « les prix de gros devraient baisser en 2024 pour un nombre important de produits de grande consommation » et que « les prix de vente au consommateur devraient également diminuer », et donc qu’il suffirait « d’avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de ces nouveaux prix de vente ».Il y a cependant deux problèmes. Sur le principe, on peine à discerner en quoi le fait d’avancer de quelques semaines les négociations commerciales aurait un effet quelconque sur le prix des biens offerts à la consommation.La question est importante : sur quoi se fonde le Gouvernement pour penser que conclure un contrat en janvier rendrait les produits moins chers au consommateur que s’il était conclu en mars ?On perçoit d’autant moins la logique que, si « les prix de gros devraient baisser en 2024 », comme l’affirme le Gouvernement, il faudrait au contraire retarder ces négociations et non les avancer au tout début d’une année qui, selon lui, s’annonce si faste.Sur le fond, ensuite, absolument rien ne dit que les prix des produits de consommation baisseront. Pour les industriels, en effet, les coûts de production ne diminuent pas. Les énergies sont chères, les salaires augmentent et des investissements sont à fournir en matière de responsabilité sociale des entreprises – la fameuse RSE –, ou encore pour se conformer aux objectifs de décarbonation. Les charges ne manquent pas.Les grandes enseignes ont déjà annoncé vouloir augmenter leurs prix de 10 %, en raison notamment de l’accroissement des coûts de matières premières telles que l’huile d’olive, le sucre, le cacao ou les oranges. Michel-Édouard Leclerc a ainsi prévenu que les premières conditions générales de vente proposées par les industriels pour 2024 incluaient des hausses de prix de 5 à 25 %. Coca-Cola France, par exemple, vient d’annoncer aux distributeurs une hausse du prix de ses boissons de 7 %.De plus, nous avons appris que les titres restaurant ne pourront plus être utilisés pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes ou la viande. C’est une nouvelle débandade, avant même le vote de ce texte.Ce qu’il faut, ce sont des mesures vigoureuses et concrètes, comme l’instauration d’une TVA à 5,5 % sur l’essence, le fioul, le gaz et l’électricité – qui seraient donc considérés comme des produits de première nécessité –, et à 0 % sur les produits alimentaires de base.Il faut aussi une vision d’ensemble, en recréant les conditions de la prospérité grâce au patriotisme économique et au rétablissement de notre souveraineté industrielle et énergétique. Ce sont autant de mesures figurant dans le programme présidentiel de Marine Le Pen que le groupe RN défend à l’Assemblée nationale, mais que le Gouvernement et la majorité se refusent à envisager.Étrange projet de loi donc, dont le seul but est probablement de donner au Gouvernement la possibilité de s’attribuer le mérite d’une baisse des prix si d’aventure elle se produisait, et de rejeter la faute sur les acteurs économiques si elle ne survenait pas.En réalité, le Gouvernement n’aura rien fait d’autre qu’esquisser un geste avant de rester les bras ballants. Le groupe Rassemblement national se refuse à prendre part à cette agitation inutile et s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Mesdames et messieurs du Gouvernement, vous êtes décidément des Tartuffe ! Vous nous demandez de nous prononcer sur un projet de loi dont vous osez prétendre qu’il contient des « mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation », alors qu’il ne fait qu’aménager à la marge la bureaucratie des négociations entre industriels et grandes surfaces. Il s’agit d’ailleurs de votre seul texte – le seul, j’insiste – qui vise à répondre à la flambée des prix alimentaires, texte par ailleurs inutile et incompréhensible. Vous ne faites rien d’autre que des supplications à la porte des grands patrons : c’est lamentable !Aux termes de la dernière version du texte, vous, les Tartuffe,...
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas la peine de traiter tout le monde de Tartuffe ! On est d’accord ou on ne l’est pas !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). ...soutenez l’idée, parfaitement absurde pour peu qu’on y réfléchisse un peu, selon laquelle avancer la date des négociations commerciales entre la distribution et les industriels permettra de faire baisser les prix plus vite. Vous me suivez ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous faites ainsi l’hypothèse que les prix seraient en train de baisser, sauf que c’est complètement faux. L’extrême droite semble avoir du mal à me suivre, mais ce n’est pas grave. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je serai très claire : les prix vont augmenter. Le Coca-Cola augmentera de 7 %, l’annonce a été faite hier par la multinationale elle-même par voie de presse, mais aussi par le porte-parole d’une grande enseigne.
M. Alexis Izard (RE). Les négociations ne font que commencer !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …tandis que ceux des produits de L’Oréal croîtront de 10 %. Voilà ce qu’indiquent les premières offres communiquées aux distributeurs par les grands groupes, lesquels – ô surprise ! – demandent des augmentations de tarifs.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je le répète, les prix sont en train d’augmenter, aussi la conséquence de votre projet de loi sera-t-elle de faire monter les prix plus vite, plutôt que de les faire baisser. Ce texte risque ainsi d’être le premier de l’histoire à accélérer l’inflation !Pourquoi ces prix imposés par les industriels augmentent-ils et continueront-ils d’augmenter, me demanderez-vous ? D’abord, parce que les coûts de production ne vont pas baisser. Qu’il s’agisse de l’énergie ou encore des matières premières d’emballage, ils resteront au plus haut. Et surtout, les marges des multinationales vont continuer de grimper.Le 6 novembre, la ministre déléguée Olivia Grégoire a indiqué que les prix mondiaux du blé, du tournesol et du maïs étaient en baisse, ce qui devrait se traduire par des diminutions de prix dans les rayons. J’ai trop de respect pour elle, qui est d’ailleurs chargée du commerce, pour penser qu’elle croit en ce qu’elle dit, car nous savons que, bien souvent, une baisse des prix agricoles n’induit pas une diminution des prix alimentaires. Pourquoi ? Parce que les multinationales de l’agroalimentaire, à qui vous laissez les pleins pouvoirs, continuent d’augmenter leurs marges et, partant, les prix de leurs produits. En dix-huit mois, les marges ont plus que doublé.Je terminerai par le clou du spectacle, la plus grande des tartufferies du Gouvernement. Pendant que vous nous faites perdre du temps avec ce projet de loi – dans le meilleur des cas inutile –, vous décidez d’empêcher les gens d’acheter de quoi manger, comme des pâtes, du riz ou des légumes, avec leurs titres restaurant. Ils pourront toujours s’acheter un mauvais sandwich Sodebo, mais pas des produits de base, sains et moins chers.
M. Alexis Izard (RE). Ils peuvent acheter des fruits et des légumes !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Précisons que cette annonce intervient à l’heure où le pays a faim, à l’heure où une personne sur trois déclare sauter des repas, faute d’argent, et le même jour que la sortie du rapport du Secours catholique sur l’État de la pauvreté en France 2023 qui nous apprend que le niveau de vie des plus précaires – les femmes, les enfants et les malades étant les plus nombreux d’entre eux – a chuté de 8 % en un an.
M. Pierre Cordier (LR). LFI qui cite le Secours catholique : je ne comprends plus rien ! Vous êtes sûre que ce n’est pas le Secours populaire ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si vous abandonniez votre politique de Tartuffe, voici ce que vous pourriez faire pour aider nos compatriotes face à l’inflation et, en l’occurrence, ce que nous ferons quand nous gouvernerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Avec Jean-Luc Mélenchon, sans doute, nous indexerons d’abord les salaires sur l’inflation, comme le font nos voisins belges et luxembourgeois. Une telle mesure éviterait que les salaires ne s’effondrent, comme c’est le cas depuis deux ans : nous la proposerons d’ailleurs lors de notre niche parlementaire du 30 novembre.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ensuite, nous agirons sur la cause principale de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation, reconnue par la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) eux-mêmes : l’envolée des marges des grands groupes. Pour ce faire, il n’y a d’ailleurs pas trente-six solutions efficaces : il faut contrôler ces marges, chose que nous proposerons également le 30 novembre avec une proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Pour rebondir sur ce que disait le rapporteur tout à l’heure, je souhaite bonne chance à la majorité et au Gouvernement pour convaincre nos concitoyennes et nos concitoyens que l’inflation baisse, alors qu’il ne s’agit en réalité que d’un ralentissement de la hausse...
Mme Delphine Batho (ECOLO). ...et que les prix en rayon continuent dans l’ensemble d’augmenter (M. Dominique Potier applaudit) : toutes les personnes qui font leurs courses le constatent.Les cris de victoire de Bruno Le Maire, qui prétend que l’inflation est jugulée, ne sont pas seulement prématurés : il se trompe, tout comme il se trompait en prétendant à cette tribune que l’inflation serait temporaire, ou encore quand il assurait qu’il n’y avait pas de « profiteurs de l’inflation dans l’alimentaire ». Alors que même Christine Lagarde a reconnu une erreur dans les modèles macroéconomiques de la Banque centrale européenne s’agissant de l’inflation,...
M. Maxime Minot (LR). Si elle le dit, c’est que c’est vrai !
Mme Delphine Batho (ECOLO). ...ce n’est pas le cas du ministre de l’économie de la France qui, depuis le début, ne cesse de se tromper.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Ce doit être un moment difficile pour les collègues de la majorité de constater que chaque fois qu’il faudrait réguler, encadrer, réglementer, les tenants du laisser-faire s’y opposent et finissent par avoir gain de cause.Interrogée à la radio fin octobre sur ce projet de loi, la ministre déléguée Olivia Grégoire ne dénonçait-elle pas les acteurs industriels qui, selon ses propres mots, « ne jouent pas le jeu » alors qu’ils promettaient que les prix baisseraient grâce aux négociations commerciales elles-mêmes ? Après les avoir entendus et fait ce qu’ils demandaient, elle appelait de leur part, et non sans agacement, à « un peu de cohérence », constatant que le compte n’y était pas. Les prix des matières premières agricoles ont en effet baissé de 7 % en moyenne, tandis que les prix des produits alimentaires ont continué de progresser de 7 % cette année – hausse qui s’élève à 18 % depuis 2022.Nul ne peut reprocher au Gouvernement d’avoir, dans un premier temps, cherché à dialoguer avec les acteurs économiques. En effet, l’économie ne se manie pas par la brutalité, sans discuter. Mais elle ne fonctionne pas non plus par le seul miracle de la courtoisie et de discussions de salon entre gens de bonne compagnie. Elle est affaire de rapports de force qui, au nom de l’intérêt général, appellent des règles et de la régulation.Ce projet de loi est ainsi le symbole d’une politique infantile qui se contente de demander aux acteurs industriels de faire un geste pour que les Français puissent manger à leur faim. C’est l’échec d’une méthode face à des oligopoles puissants – méthode qui consiste à fermer les yeux sur la profitation, fait pourtant reconnu par la Banque centrale européenne depuis le printemps dernier. Cette dernière souligne en effet que certaines entreprises ont augmenté leurs marges au-delà de ce qui était nécessaire pour absorber la hausse des coûts, les deux tiers de l’inflation actuelle étant, dit la BCE, dus au comportement d’entreprises qui ont augmenté leurs prix.La profitation est également reconnue par l’Autorité de la concurrence, qui assure disposer d’« un certain nombre d’indices très clairs et même plus que des indices, des faits, qui montrent que la persistance de l’inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises qui profitent de la situation actuelle pour maintenir des prix élevés ».Cependant, elle ne l’est pas par le Gouvernement, et ce malgré le niveau historique des marges de l’industrie agroalimentaire, qui se sont élevées à 48,5 % au deuxième trimestre 2023 ; malgré la hausse de 16 % des incidents de paiement recensés par la Banque de France ; malgré 9 millions de personnes en situation de privation matérielle et sociale et l’explosion de la pauvreté ; malgré le recul des salaires réels sur sept trimestres consécutifs depuis 2021.Votre faute politique est de croire naïvement à la force des engagements volontaires, là où prévaut la loi pour imposer la transparence, le plafonnement et l’encadrement des marges. Même de simples engagements, il n’en est plus question, puisque la promesse faite par le Président de la République le 24 septembre d’un « accord sur la modération des marges » a disparu des écrans radar. Il en va de même de la liste des 5 000 produits à prix bloqués ou réduits annoncée par Bruno Le Maire à la télévision le 31 août : cette liste est introuvable, au point qu’on en vient à se demander si elle n’est pas fictive.Chers collègues, avec ce projet de loi, le Gouvernement continue de se contenter d’un service minimum contre la vie chère.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous sommes entrés dans un nouveau régime d’inflation qui appelle une action déterminée contre la profitation et pour les salaires. Au lieu de quoi, vous n’agissez ni sur les prix, ni sur les salaires, dans la mesure où vous avez choisi d’enliser la conférence sociale dans un agenda lointain, renvoyant toute action sur les bas salaires à une clause de revoyure prévue dans huit mois.Le groupe Écologiste votera donc contre ce projet de loi, qui est un texte d’impuissance face aux marges et aux dividendes records qui conduisent à une explosion du mal vivre et de la pauvreté. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nous achevons l’examen d’un projet de loi dont la portée était à l’origine purement conjoncturelle, mais qui pourrait finalement faire date dans l’histoire des négociations commerciales dans notre pays. Intervenant dans un contexte de baisse de prix de certaines matières premières, baisse grâce à laquelle nos compatriotes devraient retrouver un niveau d’inflation plus habituel l’an prochain, l’anticipation des négociations doit permettre d’accélérer la baisse des prix dans les supermarchés.Cette anticipation des négociations s’accompagne d’un engagement – sous l’égide du Gouvernement – des distributeurs et des fournisseurs de ne pas répercuter la moindre hausse de prix sur un large éventail de 5 000 produits. Le Gouvernement agit donc concrètement pour réduire l’impact de l’inflation sur nos compatriotes les plus fragiles financièrement, ce que le groupe Démocrate tient à saluer.Au-delà de la question de l’inflation, les débats parlementaires ont permis de poser de nouveau la question de la structuration des négociations commerciales dans notre pays. Le système en vigueur soulève plusieurs interrogations. Devons-nous faire négocier les grands groupes en même temps que les PME ? Devons-nous conserver la date butoir du 1er mars ou laisser aux acteurs la possibilité de négocier toute l’année ; si oui, dans quel cadre ? Les règles doivent-elles uniquement concerner le secteur agroalimentaire ? Quelle protection devons-nous apporter aux petits producteurs et aux agriculteurs dans un contexte économique difficile et de transition écologique ?La grande distribution alimentaire est dirigée par quelques enseignes en situation d’oligopole, ce qui crée un rapport de force avec les industriels de moyenne et de petite tailles. Pour ces enseignes, la course aux parts de marché est lancée. Pour certaines d’entre elles, c’est la course aux prix les plus bas, que Leclerc mène en tête. Mais à quel prix pour nos agriculteurs, qui ne vivent pas tous de leur activité ? À quel prix pour les consommateurs qui mangent des produits de mauvaise qualité, avec un impact direct sur leur santé ?En tant que législateurs, notre rôle est de trois ordres : garantir aux consommateurs une alimentation de qualité, accessible à tous ; permettre le renouvellement générationnel des agriculteurs, en faveur d’une alimentation plus souveraine et durable, tout en les rémunérant justement ; ne pas basculer dans une économie administrée, dont nous aurons l’occasion de débattre dans quelques jours. L’équation est difficile à résoudre.Face aux distributeurs, les négociations impliquent les grandes marques, bien connues des consommateurs, mais aussi les PME. Souvent créatrices de produits de meilleure qualité pour l’environnement et la santé, celles-ci doivent se faire une place dans ce marché hyperconcurrentiel.C’est un difficile équilibre, et nous avons tenté de le respecter, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Démocrate – soutenu par plusieurs groupes – visant à instaurer, dans les négociations à venir, une date butoir différente pour les PME-ETI et pour les grands groupes. Cette différenciation permettra, je l’espère, aux PME-ETI de mieux négocier leur visibilité dans les rayons, alors que le contexte économique aurait tendance à les évincer. Il s’agit de privilégier l’accès des consommateurs à des produits locaux de qualité, et créateurs d’emplois dans nos territoires.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Mais le projet de loi pose de nombreuses autres questions – notamment celle de l’opportunité de proroger cette expérimentation. Nous devons entamer ce travail de réflexion sans tabous ni préjugés, sur le long terme. J’espère que notre assemblée s’en saisira prochainement.En attendant, nous souhaitons que les négociations commerciales soient profitables à tous, équilibrées, dans le respect des parties et des relations entre distributeurs et industriels de toutes tailles. Le groupe Démocrate votera donc le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Dominique Potier (SOC-A). La crise, extrême, est notamment révélée par le rapport du Secours catholique, opportunément publié aujourd’hui. L’État de la pauvreté en France 2023 décrit avec beaucoup de sensibilité la situation de millions de nos concitoyens, qui doivent arbitrer entre bien et mal manger, ou simplement moins manger ou sauter des repas. Le secteur associatif et caritatif nous alerte donc – je rends d’ailleurs hommage à son engagement (Mme Delphine Batho applaudit) : la situation est absolument dramatique.La crise que nous traversons aurait dû susciter une réforme profonde de notre économie et un élan de partage dans notre société. Une modification du partage de la valeur aurait dû intervenir à deux niveaux. D’abord entre le travail – le salaire – et le capital : il faut que la déformation, initiée dans les années 1990, cesse. Il faut également repenser l’allocation des salaires et leur répartition au sein de l’entreprise. Suite aux travaux parlementaires que nous avons menés, je ne citerai que quelques chiffres, édifiants : 0,3 % des Français gagnent un salaire supérieur à douze fois le Smic. La somme supérieure à ces douze Smic représente 9 milliards d’euros. Répartis sur le premier décile des travailleurs pauvres, ces 9 milliards permettraient d’augmenter les salaires de 300 euros. En faisant le même exercice jusqu’au revenu médian, on approcherait les 100 euros. Ce pouvoir d’achat mieux réparti aurait constitué une arme solidaire pour faire face à la crise du pouvoir d’achat que nous constatons.En outre, cette crise aurait dû susciter la condamnation de tous les profits indécents – décrits par les orateurs précédents : ceux de certaines firmes agroalimentaires qui sont dans une situation de quasi-monopole du fait de la puissance de leur marque, et font danser les prix à leur profit, mais également ceux de certains distributeurs – quatre centrales d’achat forment une oligarchie, qui capte 80 % du marché agroalimentaire et fixe les prix.Nous aurions aimé disposer d’instruments afin de mieux détecter les valeurs ajoutées camouflées dans la grande distribution par une fiscalité opportune et le jeu de l’immobilier et, pour les multinationales, par le flux des capitaux et des profits hors des frontières. Au lieu de cela, nous devons nous contenter d’un projet de loi petit bras et d’une future loi des petits pas.Le groupe Socialistes et apparentés a proposé quelques réformes d’opportunité : interdiction de ces pratiques commerciales honteuses qui visent à diminuer le volume du produit vendu pour en maintenir le prix – ce qui revient à l’augmenter ; vérification que le seuil de revente à perte se traduit effectivement par une plus-value pour les producteurs ; révision obligatoire des prix, en cas de baisse du coût de l’énergie notamment, afin de répercuter immédiatement la baisse aux consommateurs ; transparence sur les matières premières agricoles ; affichage du partage de la valeur.Aucune de ces réformes n’a été adoptée. Pourtant, elles sont dans le droit-fil de ce que nous défendons inlassablement depuis l’adoption des trois lois Egalim : un contrat tripartite associant producteurs, transformateurs et distributeurs, un partage de la valeur incluant à la fois le monde paysan et l’ensemble des travailleurs de la terre et de l’agroalimentaire. Lorsqu’on achète un produit, on doit savoir s’il rémunère correctement tous ceux qui ont travaillé à son élaboration.
M. Dominique Potier (SOC-A). Grâce à nos efforts en commission et en CMP, les PME et ETI ne seront pas traitées comme les multinationales, et cette expérimentation ne remettra pas en cause l’annualité des négociations commerciales, ce qui aurait pénalisé les plus petits opérateurs. Nous avons échoué à prendre en compte la spécificité des outre-mer, qui sont pourtant en urgence absolue. Le bilan est maigre et nous sommes sans illusion sur la portée de ce texte. Cette absence d’illusion, le groupe Socialistes et apparentés la traduira en abstentions et en votes contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Thierry Benoit (HOR). Le Gouvernement nous propose des mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation. Il s’agit d’avancer exceptionnellement de quelques semaines la date de fin des négociations commerciales, et donc la signature des conventions de négociations commerciales au 15 janvier pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros et au 31 janvier pour les grandes entreprises.Pourquoi ? Après l’inflation, la guerre en Ukraine, l’augmentation du coût de l’énergie ou des matières premières agricoles, mais aussi les conséquences de la crise sanitaire dans le monde, le Gouvernement table sur une baisse des cours des matières premières agricoles et de l’énergie – je parlerais plutôt de rétablissement de ces cours – qui pourrait bénéficier aux consommateurs. Et il souhaite que les consommateurs en bénéficient au plus vite.Le groupe Horizons et apparentés va suivre le Gouvernement…
M. Thierry Benoit (HOR). Le Gouvernement a déjà fait plusieurs tentatives pour tenter de maîtriser le coût de l’alimentation et de l’énergie : panier anti-inflation, …
M. Thierry Benoit (HOR). Mais tout cela fait flop : en France comme dans l’Union européenne, nous sommes toujours à la remorque des grands groupes de l’énergie ou de la grande distribution.Pourtant, nous débattons de ces questions depuis une quinzaine d’années : ce fût le cas à l’occasion de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, ou des états généraux de l’alimentation.
M. Thierry Benoit (HOR). La France, mais aussi l’Union européenne, doivent se pencher sur le sujet. Pourquoi ? Les négociations commerciales ne tournent plus autour de la qualité du produit car, depuis une quinzaine d’années, les entreprises de la grande distribution se sont constituées en oligopole, et seul le prix bas compte. Mais, pour nous, parlementaires, c’est le prix juste qui compte !Les 400 000 exploitations agricoles et les 17 000 entreprises de l’industrie agroalimentaire se retrouvent face à quelques centrales internationales d’achat de la grande distribution. En outre, au sein de l’industrie agroalimentaire, on dénombre quelques dizaines de multinationales, et leurs filiales. C’est là que se concentrent les difficultés dans les négociations commerciales. C’est là aussi que sévissent les mauvaises pratiques, comme l’a relevé la commission d’enquête que j’ai présidée en 2019. Il faut donc se focaliser sur les principaux acteurs de la grande distribution, tout en étant attentifs aux multinationales et à leurs pratiques.Cette semaine, la Commission européenne s’intéresse aux emballages et à leur recyclage. Cela pourrait notamment avoir des conséquences sur l’emballage en bois du camembert français.
M. Thierry Benoit (HOR). Plutôt de s’occuper de ce dossier, elle ferait mieux de se préoccuper des pratiques de négociations commerciales de la grande distribution et des multinationales, notamment lorsque les contrats sont délocalisés hors de nos frontières nationales.
M. Thierry Benoit (HOR). Ainsi, des contrats qui concernent des produits distribués en France sont négociés hors de France, parfois même hors Union européenne – en Suisse.
M. Thierry Benoit (HOR). Il faudrait également nous pencher sur la répartition de la valeur, afin d’améliorer la transparence. À titre personnel, avec d’autres centristes, je plaide pour une TVA sociale – à taux très réduit – pour les denrées de première nécessité, et une hausse de la TVA pour les produits de luxe.Le groupe Horizons et apparentés votera pour le texte, même s’il n’est pas révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (LR). Comme nous ne cessons de le répéter depuis sa présentation en commission des affaires économiques, ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Il ne permettra certainement pas de contenir les prix ou de les faire baisser dans les mois qui viennent.Alors qu’avec la hausse des prix de l’alimentation, des énergies, du carburant, beaucoup de nos concitoyens ont du mal à boucler leur fin de mois, ce projet de loi est totalement décalé, et bien en deçà des attentes.Un seul article – une seule mesure : avancer l’échéance des négociations commerciales pour – soi-disant – répercuter plus vite une hypothétique baisse du coût des matières premières. Pour faire simple, le Gouvernement prescrit de l’homéopathie aux Français face à la gangrène de l’inflation ! Je crains que même l’effet placebo de ce projet de loi ne fonctionne pas.Et encore, grâce au Parlement, nous avons échappé à plus mortifère : à l’origine, tel le Diafoirus de Molière, le Gouvernement avait imaginé un remède pire que le mal – la saignée des PME. L’avancement uniforme de la date des négociations donnait en effet un avantage considérable aux gros industriels face aux TPE-PME, tant en matière de référencement, de placement en rayon que de promotions.Il nous paraissait donc essentiel d’inverser la logique du dispositif, pour donner un temps d’avance à ces PME, pourvoyeuses d’emplois et créatrices de dynamiques dans nos territoires. Le Sénat a repris et précisé le texte issu de nos travaux, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.Il faut saluer la rédaction définitive du texte entérinée en commission mixte paritaire. Au bout de presque trois heures – pour un seul article ! – qui ont davantage relevé de la bataille d’ego que de la discussion de fond, la CMP a fini par revenir à la version proposée depuis le début par la majorité sénatoriale et un certain nombre de députés, dont Anne-Laure Babault et moi-même. Que de temps perdu ! Que de discussions pour un texte à la portée quasi nulle ! Que de gesticulations pour un résultat plus qu’aléatoire ! Que de communication pour aboutir à si peu !Cette loi tentait à l’origine de pallier la hausse des carburants mais en fin de compte, aucune mesure ne vient remédier à la situation catastrophique que connaissent ceux qui ne peuvent se passer de leur véhicule au quotidien.Avide de propositions énarco-disruptives, le Gouvernement a dû faire appel à ses plus brillants spécialistes – qui n’ont rien trouvé de mieux que de demander aux distributeurs de vendre à perte les carburants. Devant l’enthousiasme modéré des entreprises concernées, flattées qu’on fasse des cadeaux à leurs clients, mais courroucées que ce soit avec leur argent, la mesure a disparu.Ce texte et les autres dispositifs mis en place par l’État pour lutter contre l’inflation ne contiennent donc plus de mesures concrètes d’accompagnement pour aider nos concitoyens à se déplacer et à se chauffer, notamment dans les campagnes : rien sur le prix du fioul, une énergie très utilisée pour le chauffage domestique dans les territoires ruraux. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas souhaité proroger le dispositif d’aide exceptionnelle que j’avais fait voter l’an dernier en faveur des millions de Français qui se chauffent au fioul.Rien non plus sur le prix du carburant, qui demeure le grand absent de nos discussions. Il représente pourtant l’un des principaux postes de dépenses de nos concitoyens ruraux, qui n’ont d’autre choix que de se servir de leur voiture pour le travail, les courses et les loisirs. Il est urgent de mettre en place des mesures pour lutter contre cette inflation des prix de l’énergie et des déplacements – notamment en modulant la fiscalité pour faire vraiment redescendre les prix à la pompe pour tous.Les ruraux se sentent aujourd’hui oubliés, voire méprisés. Il faut les aider à faire face à la hausse de leurs charges courantes, qui sont plus élevées que s’ils vivaient dans les grands centres urbains.En conclusion, ce texte déçoit car il n’aborde pas toutes les facettes de l’inflation. Il continuera de décevoir car il ne sera jamais qu’un coup d’épée dans l’eau. Cependant, la différenciation entre les PME-ETI et les grands groupes évitera une catastrophe. Telle que nous l’avons conçue, elle pourrait même servir de base à d’autres textes en faveur des PME.Pour toutes ces raisons, et dans la mesure où nous sommes très mitigés, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 97 Contre 67
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.La séance est levée.