Suspension et reprise de la séance
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1936 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 370. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement vise à mieux accompagner les agriculteurs. Lors des réunions de concertation, les agriculteurs ont eu l’occasion de dire que, face à des difficultés pour se mettre en conformité, ils ne sont pas toujours bien accompagnés. Nous proposons qu’un mémento des actions à accomplir leur soit remis afin qu’ils sachent quelles mesures appliquer et dans quel ordre.Tel est le sens de cet amendement : clarifier le rôle des agents en termes d’accompagnement. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Si je suis d’accord avec son esprit, il me semble néanmoins que de telles mesures relèvent plus du pouvoir réglementaire, voire de l’instruction ministérielle. Je pense de surcroît que le ministre a entendu votre préoccupation. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. M. Stéphane Travert. J’émets également un avis défavorable parce que cette disposition n’a pas sa place dans la loi et relève du règlement. Cela dit, il s’agit d’un sujet sur lequel nous pouvons en effet travailler parce que nous connaissons tous, sur les territoires, des agriculteurs parfois un peu désorientés face à la somme et à la complexité des informations qu’ils doivent fournir ou face à une mise en conformité. Les chambres d’agriculture peuvent bien évidemment les aider et ils peuvent aussi en appeler ou se référer à un certain nombre de conseils. Avis défavorable, donc, mais nous pouvons travailler sur cette question. M. le président (LR). Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement, monsieur Fugit ? (L’amendement no 370 est retiré.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun (LR). Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l’intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d’effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l’action du médiateur en prévoyant, notamment, qu’il puisse confier la résolution du litige aux différents médiateurs intervenant déjà dans les relations commerciales concernant les produits agricoles et alimentaires – je pense au médiateur délégué présent dans les entreprises et au médiateur de la coopération agricole.De plus, le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Or, les États généraux de l’agriculture avaient convenu qu’il fallait un cadre dissuasif fort, avec recours à une commission arbitrale. Cette proposition n’ayant pas été retenue par le Gouvernement malgré le consensus des acteurs, le texte doit prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. Bref, dans ce cas-là, ne laissons pas au plus puissant la liberté de mettre la pression sur le plus faible, sinon, ce sera toujours le pot de fer contre le port de terre ! M. Sébastien Jumel (GDR). C’est la crise des prix agricoles et leur volatilité extrême, encouragée par la guerre des prix que se livrent les centrales d’achat de la grande distribution mais aussi par une concurrence intracommunautaire déloyale – les règles n’étant pas également contraignantes pour tous – qui ont été, me semble-t-il, le ferment de la montée en puissance de la médiation des relations commerciales agricoles.À cet égard, il est symptomatique et révélateur que le recours à la médiation ait été le plus fréquent – depuis l’entrée en vigueur de la loi ouvrant cette possibilité, en 2010, puis son renforcement en 2015 – dans le secteur du lait.C’est là aussi que l’on peut observer la plus grande vulnérabilité des producteurs, ou l’une des plus grandes. C’est également dans ce secteur qu’à ce jour, la contractualisation est obligatoire. C’est dans ce secteur que la question du prix rémunérateur se pose d’une manière profondément aiguë pour le paysan. C’est là que les exploitations tombent comme à Gravelotte. C’est là aussi, même si ce n’est pas une triste exclusivité, que la détresse morale prospère et que la ruralité ploie sous les coups.Vous êtes normand, monsieur le ministre, et vous savez que pour près de 95 % des producteurs de lait de vache, les débouchés dépendent d’une grande enseigne ou d’une grande entreprise de transformation. Nous devons réfléchir à cela. La suppression des quotas laitiers au mitan des années quatre-vingts, la politique libérale à l’échelle européenne ont mis le feu à nos campagnes.Maintenant, nous voici contraints, avec cet article et quelques autres, à mettre en place des rustines ! La médiation, en effet, reste une rustine si l’on considère que l’agriculture n’est pas une activité tout à fait comme une autre et, à ce titre, doit être préservée de la logique du tout profit : 1 200 litiges ou désaccords traités par le médiateur des relations commerciales agricoles depuis 2010 dans le secteur laitier pour un total de 1 500 dossiers traités par la médiation agricole toutes filières confondues ; un taux de réussite de 30 % pour les médiations collectives, qui constituent l’essentiel des affaires… Compte tenu de ces chiffres, la médiation est donc bien une rustine mais en l’état actuel du fonctionnement de la chaîne de production, du producteur au distributeur, elle est cependant nécessaire et même indispensable.À travers différents amendements, nous allons proposer de renforcer l’efficacité de la médiation au bénéfice des producteurs. Il est en effet indispensable que le constat du médiateur – abus, déséquilibre flagrant – permette in fine au juge d’arbitrer dans les litiges commerciaux. Le médiateur doit pouvoir saisir le juge des référés, ses analyses et ses observations ayant d’une certaine manière une valeur juridique lors du recours devant le tribunal. Si le médiateur des relations agricoles n’a que les yeux pour pleurer, à quoi sert-il ?De la même manière, il est indispensable que le règlement par la médiation n’entraîne pas l’arrêt de la collecte de lait, alors que tel est le cas aujourd’hui : c’est ainsi que le producteur victime d’une injustice subit d’une certaine manière la double peine lorsqu’il cherche à obtenir réparation. Cette deuxième injustice peut d’ailleurs lui être fatale, comme nous le constatons dans nombre de nos territoires.Je reste encore un peu naïf, monsieur le ministre, quant aux chances qu’auront nos amendements de prospérer mais j’espère que la façon dont ils appréhendent cette situation, leur connexion avec la réalité concrète que je viens d’évoquer rapidement leur permettra de venir muscler cette loi dans le domaine de la médiation. M. Vincent Descoeur (LR). Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d’une relation commerciale et d’un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l’a souligné Fabrice Brun, afin qu’il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement.En cas de blocage, il doit pouvoir recourir au name and shame – expression que je n’aime guère – qui lui permet de rendre publique l’identité des entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation sur les relations commerciales. Il doit pouvoir le faire sans être lié par l’avis préalable des parties. M. Dominique Potier (NG). Nous sommes dans la lignée de la loi Sapin II : on améliore, on crante un petit peu plus haut, on précise, on augmente les sanctions.Première étape : la fabrique du prix à partir des coûts de production, d’un écrit des producteurs. Deuxième étape : des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le contrat.Le problème, c’est que nous sommes en train de regarder sous le lampadaire parce que c’est le seul endroit où il y a de la lumière : en réalité, il y a des tas d’endroits où il n’existe pas d’organisations de producteurs ! Et même s’il y en a, s’il y a des capacités à sanctionner et à mieux organiser la contractualisation, il n’y aura pas de contrat – parce qu’il y aura des rapports léonins, parce que c’est la loi du marché, la loi du plus fort. Et en cas de rapport léonin, inéquitable, il n’y a pas d’arbitre, il y a un médiateur.Nous disons cela simplement, humblement, parce que nous reconnaissons que nous-mêmes, sur ces bancs, il y a deux ans, n’avions pas trouvé la solution. On ne peut pas basculer dans un système où l’État aurait la responsabilité de fixer les prix, mais on ne peut pas non plus rester dans un système où tout resterait régi par loi du marché. Nous sommes donc à la recherche d’un chemin étroit, difficile, et cet article est sans doute l’un des plus importants de ce projet de loi. En fonction de ce que nous voterons ici, elle sera efficiente ou elle ne sera qu’une promesse non tenue.Nous avons deux propositions à vous faire. Premièrement, nous proposons de renforcer les pouvoirs du médiateur, afin qu’il puisse faire des analyses ex post en continu sur les effets des bonnes et des mauvaises contractualisations. Il faut donner au médiateur une capacité d’analyse, de prospective et de proposition. Il faut l’armer, lui donner des moyens supplémentaires.Deuxièmement, et dans une logique de dialogue – parce que nous n’avons aucune leçon à donner dans la mesure où nous ne l’avons pas fait il y a deux ans – nous proposons la création d’une commission d’arbitrage réunissant la puissance publique et les parties prenantes, qui serait chargée de trancher, de dénoncer les accords iniques et inacceptables et d’en proposer d’autres qui soient acceptables pour toutes les parties prenantes.Telles sont nos propositions, telle est notre démarche, faite à la fois d’une très grande lucidité sur les limites de l’exercice et d’une volonté d’avancer à vos côtés. M. Julien Dive (LR). Je ne pourrai pas participer à l’examen des amendements à venir car je vais devoir m’absenter quelque temps, mais je tenais quand même à vous alerter sur deux points.D’abord, si nous voulons une politique agricole courageuse et ambitieuse pour la filière, il faut avoir le courage, lorsque la médiation échoue, d’organiser le recours au contentieux.Ensuite, et je l’ai déjà dit hier, l’amendement no 1771 de M. le rapporteur risque d’affaiblir le médiateur, puisqu’il précise que le médiateur pourra publier ses conclusions, ses rapports ou ses recommandations « sous réserve de l’accord préalable des parties ». Il est facile d’imaginer ce qui va se passer : un groupe comme Lactalis, par exemple, exercera toute la pression nécessaire sur le médiateur pour que celui-ci ne publie rien. M. Julien Dive (LR). Si nous voulons être courageux et ambitieux pour la filière, il faut que le médiateur ait un vrai pouvoir, qu’il puisse réellement remplir sa mission de médiation, qu’il soit effectivement l’arbitre des relations entre les deux acteurs pour qu’en cas de match, aucune des deux équipes ne reçoive une pénalité. Mme Liliana Tanguy (LAREM). L’objet de cet article est de renforcer le rôle et l’effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l’amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement à la saisine d’un juge a été rendu obligatoire pour tout conflit portant sur l’exécution d’un contrat ou pour tout différend portant sur la renégociation du prix en cas de fluctuation des prix.En revanche, en l’état actuel du droit, le médiateur n’est pas en mesure de s’autosaisir. Or, dans la pratique, il a été constaté que les parties sollicitent régulièrement le médiateur et ont moins recours au juge de droit commun pour trancher leurs différends. Depuis sa création, 95 % des médiations conduites à la suite de saisines individuelles ont abouti à un accord entre les parties.Le projet de loi initial donne au médiateur la faculté de s’autosaisir, afin d’émettre un avis sur toute question transversale et d’obtenir des parties la communication de tout document nécessaire à la médiation. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la médiation devienne un préalable obligatoire à l’éventuelle saisine d’un juge, tout en limitant cette mission à une durée maximale d’un mois pour accroître l’effectivité du dispositif.Il faut souligner que l’examen en commission a élargi les missions du médiateur, qui pourra désormais recommander la suppression ou la modification d’un contrat ou d’un accord-cadre qu’il estime non-conforme. Il aura aussi la possibilité, à sa seule initiative, de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations en termes de médiation. Enfin, la durée de la médiation, fixée à un mois, pourra être renouvelée une fois, sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties.Le projet de loi, tel que modifié par la commission saisie au fond, renforce donc encore davantage le rôle du médiateur, dans le but de servir l’intérêt général du texte, qui est de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Claude Bouchet (LR). Il est évident que tout le monde attend ce projet de loi sur l’agriculture et qu’il est vital pour la profession. Mais il ne sera viable que si l’article 1erest bien ficelé. Or, l’article 4 dont nous entamons l’examen doit justement permettre de renforcer l’article 1er qui concerne les contrats et les accords-cadres.La médiation est essentielle. Le contentieux prend du temps, et il importe de pouvoir recourir à la médiation avant de s’engager dans cette voie. La médiation doit être la plus efficace possible, et il faut lui donner les moyens de cette efficacité. J’espère donc que les amendements que nous avons déposés en ce sens seront adoptés. M. Stéphane Travert. Je voudrais apporter quelques réponses aux questions qui ont été posées.Monsieur Jumel, il est vrai que c’est dans le secteur laitier que les recours à la médiation ont été les plus nombreux, car c’est dans ce secteur que la contractualisation a été rendue obligatoire. Pour mémoire, la contractualisation ne représente que 2 % du secteur bovin. Or, sans contractualisation, il n’y a pas de médiation possible.Nous devons renforcer la médiation en cas d’échec. C’est pour cette raison que nous donnerons un avis favorable à l’amendement qui permet au médiateur des relations commerciales de saisir le ministre de l’économie. Nous travaillerons également avec la chancellerie pour améliorer les procédures judiciaires. Enfin, je tiens à dire qu’il n’est pas vrai que la médiation signe l’arrêt de la collecte : si le contrat est toujours en vigueur, il s’applique ; et s’il a été rompu, des sanctions peuvent s’appliquer.Monsieur Potier, le projet de loi propose une médiation plus courte et offre au médiateur des moyens accrus pour obtenir les informations dont il aura besoin. Celui-ci pourra par ailleurs publier des recommandations et des avis.Enfin, monsieur Dive, un médiateur n’est pas un arbitre : sa mission est de trouver des solutions et d’amener les parties à un consensus.Voilà les précisions que je voulais vous donner avant d’entamer l’examen des amendements. M. le président (LR). Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 460. M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement vise à clarifier le champ de compétences du médiateur s’agissant notamment de la livraison qui procède du contrat d’apport spécifique au droit coopératif. Il s’agit de mettre fin aux imprécisions actuelles. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Un tel champ de compétences ne concerne pas seulement les coopératives : de nombreux litiges ont trait à la livraison des produits.Il n’est pas du tout dans mon intention de limiter l’action du médiateur mais, au contraire, de la renforcer. La question de l’articulation de l’action du médiateur des relations commerciales avec celle du médiateur de la coopération agricole fera l’objet de l’article 8. Le 3° de cet article prévoit en effet de « modifier les conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations contractuelles agricoles ».Il s’agit également de prévoir une meilleure articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles, en renvoyant les litiges relatifs aux éléments du contrat d’apport passé entre un associé coopérateur et sa coopérative, portant en particulier sur les prix et volumes, au médiateur des relations commerciales agricoles, dans le respect du droit coopératif. Cela implique une analyse croisée des deux médiateurs, pour s’assurer que les effets miroir de la contractualisation et le droit coopératif sont respectés, de manière à assurer une cohérence d’ensemble sur toutes ces questions. Avis défavorable. (L’amendement no 460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1771. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.J’ai bien entendu l’interrogation que Julien Dive a formulée tout à l’heure. Il est vrai que j’avais d’abord déposé un amendement permettant le name and shame pour l’ensemble des actions du médiateur. Mais, après avoir échangé avec ses services et les différentes parties prenantes, j’ai pris conscience qu’il fallait le modifier un peu : en autorisant un usage systématique du name and shame, nous risquions tout simplement de détruire l’ensemble de la médiation.En effet, si les parties prenantes au contrat n’ont plus confiance dans la médiation, elles risquent de ne plus y avoir recours. Et, étant donné le rapport de forces, les fournisseurs n’intenteront pas de procès à la grande distribution, ni le producteur à son premier acheteur, par crainte d’un déréférencement, d’une rupture de contrat. In fine, il n’y aura ni médiation, ni procédure civile, ce qui laissera les producteurs dans une situation pire que celle qu’ils connaissent actuellement. C’est parce que j’ai tenu compte de ces observations que je vous propose cet amendement no 1771. M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout le sens de votre amendement, pas plus que vos explications.Cet amendement est tout à fait contraire à l’objectif que nous défendons tous, qui est de donner plus de pouvoir au médiateur. Il affaiblit le médiateur, puisqu’il faudra désormais que les deux parties soient d’accord pour utiliser le fameux « désigne et dénonce ». Or vous nous avez expliqué il y a deux jours que cette procédure pouvait être très utile pour faire aboutir une négociation.Je ne comprends donc pas du tout le sens de votre amendement. Il est évident que si les conclusions du médiateur risquent de nuire à l’image de l’une des deux parties et surtout, disons-le, à celle qui est en position dominante, elles ne seront jamais publiées. Je pense donc que vous commettez une erreur en revenant sur la rédaction de cet alinéa, qui était plutôt bien rédigé au départ. M. Vincent Descoeur (LR). Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n’a pas grand intérêt. Il faut qu’à l’issue de celle-ci, et s’il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de ce pouvoir. Mme Véronique Louwagie (LR). La médiation a un intérêt certain, puisqu’elle permet au médiateur, au terme d’une concertation et après s’être fait communiquer les éléments du dossier, de trouver une issue au litige. Mais il faut donner des moyens importants au médiateur, sans quoi ce dispositif est voué à l’échec, compte tenu du déséquilibre qui existe entre les parties.L’objectif de la loi, du reste, est bien de protéger l’agriculteur, qui se trouve aujourd’hui dans une situation déséquilibrée face à la grande distribution. Si nous ne donnons pas les moyens au médiateur de communiquer ses conclusions même sans avoir l’aval des deux parties, nous n’allons pas jusqu’au bout de la logique et nous ne protégeons pas suffisamment l’agriculteur. On peut en effet supposer que, dans bien des cas, la grande distribution, l’industriel ne donnera pas son accord, ce qui voue ce dispositif à l’échec.Je pense vraiment qu’il s’agit là d’un très mauvais amendement, monsieur le rapporteur, je suis désolée de vous le dire, parce que vous n’allez pas au bout de la logique qui permettrait de vraiment protéger l’agriculteur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Comprenons-nous bien : l’ensemble de cet article renforce le pouvoir du médiateur. Il ne contient pas que le name and shame, mais d’autres éléments aussi. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Justement : si l’on met en place le name and shame, il est certain que les industriels agroalimentaires et les grands distributeurs refuseront la médiation dès le départ. Il n’y aura donc pas de médiation, et l’agriculteur sera encore plus en difficulté. Cela déstabilisera complètement le processus de la médiation.Le but de cet article est justement de renforcer la médiation, de la rendre la plus systématique possible. Or, en imposant trop de contraintes, notamment par le biais d’un name and shame systématique, vous décrédibiliserez complètement le travail du médiateur : il n’aura plus rien à faire et vous n’aurez pas de procédure pour autant, puisqu’il n’en existe déjà pas actuellement !Le but de cet article est bien de faire en sorte qu’il y ait le plus de médiation possible et que l’ensemble des parties y aient recours de façon quasi systématique. Plus vous imposerez de contraintes dans la médiation, moins vous aurez de médiation. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le rapporteur, nous entendons bien votre dernier argument mais comment voulez-vous que l’amendement, tel que vous l’avez rédigé, soit applicable ? Si l’on demande aux parties d’un conflit, en pleine médiation, si elles sont l’une et l’autre d’accord pour le name and shame, vous pouvez être certain qu’au moins l’une d’elles ne sera pas d’accord ! Cela annihile donc complètement le dispositif. L’amendement est circulaire : il crée quelque chose qu’il détruit à la fin de la phrase. Vous ne pouvez pas nous demander à nous, parlementaires, de le voter comme si cela pouvait renforcer le poids du médiateur ! M. Julien Aubert (LR). Tout d’abord, un point de méthode : je suis toujours frappé par la multiplication des anglicismes dans cet hémicycle. Je sais bien que cela fait très moderne, mais je suis attaché au fait que la loi doit être rédigée en français et que nos débats doivent se tenir en français, de manière à ce que tout le monde puisse les comprendre. M. Julien Aubert (LR). Et si le fameux name and shame se traduit par « nommer et dénoncer », nous voyons bien qu’il s’agit ici plutôt de « nommer et renoncer ». Dans les faits, lorsque votre médiateur voudra dire quelque chose, évidemment le groupe de grande distribution ne sera pas d’accord et par conséquent vous ne nommerez rien du tout. Tout cela ne sert donc strictement à rien : il n’y aura pas de procédure de désignation.Personne n’a envie d’être désigné ! Mais pour la grande distribution, il vaut tout de même mieux être désignée du doigt par le médiateur que de subir certains scandales, comme ceux qui ont pu frapper l’industrie alimentaire, ou encore d’être condamnée par des décisions de justice qui, elles, sont publiques et donnent lieu à certaines informations sur les pratiques. À un moment, il faut surtout choisir à quel moment on est désigné, et il vaut mieux le faire en amont et avec un médiateur.Pour cette raison, je ne voterai pas votre amendement. Ce qu’il crée, c’est un kiwi : un oiseau avec de petites ailes – trop petites pour voler. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je veux tout d’abord saluer l’intervention de M. Aubert sur la francisation de l’expression : je vous confirme qu’un certain nombre de nos concitoyens ne comprennent pas ces anglicismes. Cela aurait du sens. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je veux ensuite vous faire part d’un questionnement. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, sur le caractère dissuasif du dispositif, qui empêcherait le recours à la médiation. Mais, dans la plupart des cas, le producteur peut lui aussi craindre cet aspect ! Si le producteur dénonce un transformateur peu scrupuleux, d’autres transformateurs n’auront peut-être pas envie de faire appel à ce producteur ; cela vaut donc dans les deux sens.Je m’interroge, et je n’arrive pas à peser le pour et le contre de cette disposition. Peut-être est-ce avant tout au médiateur de juger s’il doit utiliser cette procédure ou non ? J’ai donc des interrogations sur ce sujet et j’aimerais progresser dans la réflexion. M. Stéphane Travert. Il faut ramener les choses à leur juste proportion : le « nommer et dénoncer », dit name and shame, a été voté à l’article 2. C’est l’article 2 qui prévoit les sanctions, et le « nommer et dénoncer » est une sanction.Dénoncer une entreprise ou l’un des contractants qui se comporte mal – il a refusé un contrat, les raisons pour lesquelles il a refusé de contractualiser semblent mettre en danger une filière, des modes de production ou des groupes d’agriculteurs… – cela n’est jamais bon en termes d’image : vous savez comment cela se passe et à quelle vitesse cela peut aller, notamment sur les réseaux sociaux. Nous avons donc prévu cette sanction à l’article 2 : c’est cela qui aura de l’impact, tout en préservant l’exercice de la médiation.Au départ, il est vrai que nous avions prévu de placer cette sanction à l’intérieur du volet médiation. Mais nous nous sommes très vite aperçus, en discutant avec le médiateur des relations commerciales, que si vous faites peser cette menace sur le cours de la médiation, les deux parties ne seront jamais d’accord : il y aura toujours une partie pour refuser la médiation, alors que celle-ci est absolument essentielle.Le principe même de la médiation est d’éviter de « nommer et dénoncer ». La publicité de la recommandation vaut surtout pour les avis transversaux sur une filière, lorsqu’ils sont sollicités dans le cadre de la création d’indicateurs pour les interprofessions. Cela sera proposé tout à l’heure dans un amendement. Il faut pouvoir conserver la confidentialité.Un exemple : nous avons signé, le 14 novembre dernier, la charte sur les négociations commerciales demandant aux différents opérateurs de respecter des comportements d’achat éthiques et responsables. Nous avons saisi le médiateur des relations commerciales pour vérifier si la contractualisation, les achats se faisaient dans les termes qui avaient été définis par la charte signée le 14 novembre. Et nous avons pu rendre cela public, car c’est le ministère qui avait saisi le médiateur des relations commerciales.Mais lorsque nous avons affaire à deux parties – un producteur ou une organisation de producteurs, d’une part, et une entreprise de transformation ou un distributeur d’autre part – nous sommes dans la relation contractuelle. Or, dans la relation contractuelle, nous avons besoin de préserver une certaine confidentialité dans le travail mené par la médiation, pour qu’elle puisse aller à son terme et pour que le médiateur – je l’ai rappelé tout à l’heure en présentant l’article 3 – puisse faire son travail, non pas de sanction mais de recherche du consensus nécessaire pour mettre d’accord les deux parties. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je tiens à préciser que le dispositif que je propose dans l’amendement no 1771 sera complété par un certain nombre d’amendements qui seront examinés un peu plus tard et qui permettront au médiateur de saisir le ministre de l’économie qui, lui-même, pourra saisir directement un juge quand il estimera que les éléments sont suffisants. Ce n’est donc pas le seul dispositif renforçant le pouvoir du médiateur : d’autres seront étudiés dans la suite de l’article. M. le président (LR). Sur l’amendement no 1771, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Yves Bony. M. Jean-Yves Bony (LR). Monsieur le rapporteur, il me semble que vous opérez une véritable marche arrière par rapport à la position de la commission des affaires économiques. En effet, votre amendement vide cet article de tout son sens. Demander que les deux parties soient d’accord dans la médiation, c’est mettre le producteur encore plus bas ! C’est inévitable ! Si vous montrez du doigt un groupement qui a fauté, il ne voudra pas que les conclusions du médiateur soient rendues publiques, cela me paraît d’une logique absolue ! M. Jean-Yves Bony (LR). Je ne sais pas ce qu’il s’est passé entre la commission des affaires économiques et la présente séance mais cela pose un gros problème, d’autant que vous êtes vous-même à l’origine de la rédaction adoptée en commission. Je ne comprends donc vraiment pas cette marche arrière. M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le ministre, vous nous dites que vous avez fait le job en inscrivant dans l’article 2 le name and shame comme sanction. C’est ubuesque : celui qui va se faire sanctionner doit donner son accord pour l’être ! Ils ne seront pas nombreux à accepter !En revanche, j’entends l’argument de M. le rapporteur selon lequel cela pourrait dissuader les parties d’aller à la médiation. Mais ceux qui refusent d’y aller seront peut-être tout autant couverts de honte que ceux obligés d’aller à la médiation !Dernier point : cette procédure n’est pas automatique. C’est bien le médiateur qui la déclenche, éventuellement, si la médiation se déroule mal. Bref, nous sommes en train d’enlever des pouvoirs à ce médiateur qui pourtant a besoin d’être renforcé et de voir son autorité reconnue. Cet amendement met réellement en danger la médiation, ce qui est un tort. La version initiale était beaucoup plus intelligente. M. Sébastien Jumel (GDR). Je suis également surpris par la portée de cet amendement. Nous voulons renforcer, légitimer la médiation. Pour qu’il y ait médiation, il faut que les deux parties reconnaissent la nature du litige, la portée du préjudice, permettant ainsi au médiateur de conclure la médiation. Mais subordonner la communication du médiateur à l’accord préalable des deux parties, c’est priver le médiateur de ses prérogatives de libre arbitre, de libre appréciation. Peut-être les explications que vous allez nous donner nous feront-elles changer d’avis, mais je ne comprends pas la nature de cet amendement, qui vise à obtenir l’accord préalable des deux parties avant que le médiateur ne publie son avis ou ses recommandations. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1771 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2515. M. Nicolas Turquois (MODEM). Le présent amendement a pour objet de permettre la saisine du médiateur, sur demande conjointe du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie, pour mener une investigation sur un sujet donné, pour donner du poids politique au médiateur. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons passé tout le titre Ier à vouloir confier des missions qu’il n’avait pas à l’Observatoire de formation des prix et des marges. Pour le coup, cette mission-là est plutôt de son ressort, en application de l’article L. 682-1 du code rural.L’Observatoire de formation des prix et des marges étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine en outre la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Turquois, le médiateur peut déjà, sur demande conjointe des ministres en charge de l’économie et de l’agriculture, émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires. Cela va donc au-delà de la demande que vous formulez ici. Je considère que l’amendement est satisfait et vous demande le retrait. À défaut, j’y serais défavorable. (L’amendement no 2515 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2235. Mme Liliana Tanguy (LAREM). Comme l’ont évoqué tout à l’heure M. le ministre et M. le rapporteur, cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de saisir le ministre chargé de l’économie s’il considère illicite une clause d’un contrat ou d’un accord-cadre. Le ministre pourra ainsi introduire une action en justice en vue de faire constater la nullité de la disposition en cause par la juridiction compétente. En rendant possible cette saisine, l’amendement permettrait donc d’accroître la protection des droits des parties et par voie de conséquence l’effectivité de la médiation.Par ailleurs, l’amendement garantit aux parties le respect du principe de confidentialité, la communication des résultats d’une médiation ne pouvant intervenir que sous réserve de leur accord. En effet, l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative disposant que « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité », il n’est nul besoin de prévoir expressément que cet article 21-3 ne s’applique pas si les parties sont d’accord pour dévoiler les résultats de la médiation. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement renforce les pouvoirs du médiateur puisque celui-ci pourrait saisir directement le ministre de l’économie. Cela complétera bien la palette des possibilités dont il dispose pour dénoncer les clauses abusives. Avis favorable. M. Sébastien Jumel (GDR). Le groupe GDR va voter cet amendement, mais je tiens à souligner le parti pris d’En marche de ne réserver un sort favorable qu’à ses propres amendements. M. Sébastien Jumel (GDR). Quand nous avons voulu renforcer les prérogatives de la DGCCRF en cas de contrat illicite, il nous a été rétorqué que cela encombrerait ses services, que les moyens humains étaient insuffisants, qu’il faudrait leur permettre d’avoir des prérogatives de terrain... M. Sébastien Jumel (GDR). Vous ne pensez pas que c’est le ministre intuitu personae, Bruno Le Maire lui-même, qui va contrôler la licéité des contrats ! Il va bien sûr faire appel à ses services, notamment à ceux qui ont en charge le contrôle du respect des règles concernant la concurrence et les prix. Bref, avec cet amendement, vous renvoyez aux services de Bruno Le Maire… M. Sébastien Jumel (GDR). …cette charge nouvelle alors que vous avez refusé les nôtres hier qui allaient dans le même sens. M. Sébastien Jumel (GDR). Je mets En marche en face de ses contradictions : à force de marcher de travers, vous finissez, chers collègues, par vous mettre les pieds dans le tapis. (L’amendement no 2235 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2268. Mme Graziella Melchior (LAREM). Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit à la fois de donner un vrai rôle au médiateur et de renforcer l’effectivité de la fixation des indicateurs prévus à l’article 1er du projet de loi. La volonté exprimée par le Président de la République, lors de son discours à Rungis, était de responsabiliser les interprofessions. Ainsi, elles doivent se saisir des problèmes, créer un dialogue entre les différentes parties et aboutir à des indicateurs de prix… Fort bien, mais en cas d’échec au sein des interprofessions, que se passe-t-il ? Rien n’est prévu. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre au médiateur de recommander des indicateurs aux interprofessions. (L’amendement no 2268, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2484 et 2483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Monsieur le ministre, après vous avoir bien écouté tout à l’heure, je pense que serez favorable à ces amendements.L’amendement no 2483 vise, après l’alinéa 7, à prévoir la possibilité d’un rapport du médiateur sur l’impact de l’évaluation de la contractualisation pour les agriculteurs. Le no 2484 va dans le même sens. Ce serait un moyen de donner plus de pouvoir au médiateur des relations commerciales et de tirer expérience et leçon de ses analyses sur les effets de la contractualisation. Nous pourrions ainsi évaluer les dispositifs que nous sommes en train de voter en faveur de l’agriculture et en contrôler les effets. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Les deux amendements sont satisfaits. Je précise, s’agissant du no 2483, que l’alinéa 4 de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche prévoit déjà que le médiateur puisse « émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi propose de compléter cette phrase par « ou de sa propre initiative ». À défaut de retrait, l’avis serait défavorable. M. Stéphane Travert. Ces amendements sont déjà satisfaits. L’avis est défavorable, madame Battistel. M. Fabrice Brun (LR). Peut-être sont-ils satisfaits, mais pas leurs dépositaires ! Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends bien vos remarques mais l’amendement no 2483 propose que le médiateur établisse un rapport. Je ne pense pas qu’il soit satisfait. Mme Valérie Rabault (NG). Je me permets d’apporter un appui particulier à cet amendement no 2483 parce que je crois qu’il correspond à ce que vous aviez demandé, monsieur le ministre. Il prévoit un rapport qui permettrait de faire une évaluation de l’impact de la contractualisation. Il me semble que vous l’aviez évoqué dans une intervention publique. Nous sommes donc surpris que vous lui donniez un avis défavorable alors qu’il reflète, même si c’est de manière peut-être imparfaite, votre objectif. (Les amendements nos 2484 et 2483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 164, 240, 608 et 780.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 164. M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 240. M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 608. Mme Véronique Louwagie (LR). Pour que la médiation fonctionne, il faut que le médiateur ait des moyens. C’est un point très important, et je regrette que l’amendement no 1771 ait été adopté parce qu’il affaiblit les pouvoirs du médiateur.Il est proposé ici de prévoir que le médiateur puisse s’appuyer sur d’autres personnes, en l’espèce confier la résolution de litiges à d’autres médiateurs, laissant à un décret le soin d’en préciser les modalités. Il peut en effet y avoir des situations très complexes découlant des contrats, qui justifient de donner des moyens supplémentaires à la médiation. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre : ce serait bien que la médiation fonctionne. Mais encore faut-il lui en donner les moyens. M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 780. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement consolide l’action du médiateur des relations commerciales, contrairement à cet amendement no 1771 qui en affaiblit les prérogatives. Et puis je voudrais m’associer aux propos de Julien Aubert pour à mon tour nommer et dénoncer la formule name and shame : je pense que la langue française est suffisamment riche sans avoir à recourir à celle de Shakespeare. M. le président (LR). Tout à fait d’accord, mon cher collègue. Que chacun respecte cette prescription d’évidence.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avec ces amendements, vous faites le contraire de ce que vous souhaitez, mes chers collègues : vous affaiblissez les fonctions du médiateur en lui adjoignant des médiateurs internes aux entreprises et qui, de ce fait, sont à la fois juges et parties.On constate depuis 2015 le développement des médiateurs internes aux enseignes et aux centrales d’achat de distribution. Cette procédure n’est ni obligatoire ni contraignante pour les parties au contrat, mais ces médiateurs exercent le même rôle que le médiateur des relations commerciales agricoles : la recherche d’une solution amiable aux litiges commerciaux survenus à l’occasion de la fourniture de produits alimentaires aux enseignes. Sept médiateurs internes aux enseignes de distribution ont ainsi été mis en place depuis trois ans : sur les soixante litiges relatifs aux relations entre fournisseur et distributeur, quarante-cinq ont été traités par eux, sous le contrôle du médiateur des relations commerciales agricoles.Quant à la médiation pour la coopération agricole, elle est l’objet du 3° de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 8. La commission a demandé une meilleure articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles en renvoyant les litiges relatifs aux éléments de contrats d’apport passés entre un associé-coopérateur et sa coopérative, en particulier les éléments portant sur les prix des volumes, à ce dernier, dans le respect du droit coopératif.Par ces amendements, je le répète, vous confiez aux médiateurs internes aux entreprises, qui sont juges et parties, des missions normalement inhérentes au médiateur des relations commerciales agricoles. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 164, 240, 608 et 780 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1175. (L’amendement no 1175, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement no 1876. (L’amendement no 1876 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1599, 2204, 2516 et 2557.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1599. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement vise à se prémunir contre un effet collatéral, notamment pour les producteurs laitiers, du système mis en place dans les articles précédents s’agissant de la formation du prix et de la négociation. Il ne faudrait qu’en cas de blocage de la négociation et donc de la contractualisation, la collecte puisse être interrompue : cela aurait bien entendu des conséquences dramatiques pour les producteurs, qui seraient conduits à jeter leur lait. M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2204. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous connaissons tous des situations dramatiques, dans lesquelles les hommes comme les territoires sont laminés, et nous savons tous aussi que la dérégulation du marché favorise toujours les plus forts contre le plus faibles.Sans revenir sur les arguments développés précédemment, je dirai que notre amendement poursuit un objectif clair : mettre fin aux pratiques de chantage à la collecte, notamment pour le lait, en faisant en sorte que celle-ci se poursuive lorsque la négociation n’aboutit pas. L’inversion du mécanisme de construction des prix comporte un risque spécifique au secteur laitier : la crainte de ne pas être collectés piège les producteurs dans leurs négociations, la collecte devenant un outil de pression supplémentaire pour les industriels, sans aucune considération des situations humaines souvent difficiles.C’est le syndrome des petits chefs : songeons, par exemple, aux pratiques de Lactalis. Il s’agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte qu’en cas d’échec de la médiation et des négociations, la collecte puisse se poursuivre. M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique no 2557. M. Paul Molac (LAREM). Cet amendement vise non seulement le secteur du lait, qui ne se conserve effectivement que quelques jours, mais également d’autres denrées périssables comme les fruits, dont la durée de conservation est également assez courte. L’idée est qu’au cours des négociations commerciales, l’acheteur ne puisse faire pression sur les vendeurs en leur disant : « demain on arrête », ce qui serait évidemment assez catastrophique. Je rejoins donc l’argumentation de mes collègues. M. le président (LR). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement identique no 2516. M. Richard Ramos (MODEM). Je vais évidemment dire la même chose que nos collègues Paul Molac et Sébastien Jumel. Peut-être que certains de nos collègues ne le savent pas, mais une vache produit du lait tous les jours. M. Richard Ramos (MODEM). Certes, cher collègue. (Sourires.)Avec l’arrêt de la collecte, c’est une pression quotidienne qu’on exerce sur le producteur. M. Richard Ramos (MODEM). En effet, cela est déjà arrivé, un collecteur peut, du jour au lendemain, dire à un producteur que vu leur désaccord, il arrête la collecte de son lait. Et du jour au lendemain, ce n’est même plus en état de faiblesse que se retrouve ce producteur, mais en état de mort.Ces amendements, émanant de tous les bancs, sont de bon sens : on ne peut pas laisser le plus fort mettre la pression sur le plus faible. Il est de notre devoir, dans cet hémicycle, de défendre les plus faibles. Voter ces amendements, c’est évidemment défendre nos producteurs qui sont en l’espèce le pot de terre contre le pot de fer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, FI et GDR.) M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 1599, 2204, 2557 et 2516, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je comprends, bien évidemment, l’ensemble des inquiétudes qui se sont exprimées, mais, comme l’a dit le ministre tout à l’heure, tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sans quoi les cocontractants, le livré comme le livreur, s’exposent à des sanctions.Dans le cas de produits périssables, la médiation n’entraîne absolument pas l’arrêt de la collecte. En cas d’arrêt, le livré peut être très sévèrement condamné par la DGCCRF : il lui est d’ores et déjà absolument interdit de suspendre l’application du contrat le temps de la médiation. La commission est donc défavorable à ces amendements. M. Stéphane Travert. Merci tout d’abord à M. Ramos de nous avoir rassurés sur le fait que les vaches produisent bien du lait, et non pas de la poudre ou des briques déjà conditionnées ! (Sourires.) Plus sérieusement, la pédagogie étant l’art de la répétition, je redis, comme je l’ai dit tout à l’heure et comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, qu’il ne peut y avoir d’arrêt de la collecte en cas de litige. Tant que le litige n’est pas tranché, le transformateur ne peut pas interrompre la collecte chez le producteur. Celui-ci pourra donc plus facilement saisir le médiateur, puisqu’il ne courra pas le risque de voir la collecte interrompue pendant que le médiateur travaillera à trouver un consensus entre les deux parties.Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Bien évidemment, nous souhaitons protéger les producteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans ce type de situation – j’ai bien entendu ce qu’a dit M. Jumel. Mais, dans cadre-là, il ne peut y avoir d’arrêt de la collecte : c’est bien ce que nous souhaitions, afin précisément de faciliter et de simplifier le recours à la médiation. M. Sébastien Jumel (GDR). Dans la réalité des territoires – je sais que vous la connaissez parfaitement, monsieur le ministre –, le lien de subordination entre les producteurs et les acheteurs, la situation d’infériorité dans laquelle se trouvent les premiers face aux seconds – dans certaines régions, il n’y a qu’un seul acheteur face à une multitude de producteurs – rendent difficile, voire impossible, à un producteur, même victime, d’aller devant le juge en vue d’obtenir réparation, ou même d’oser défier « le gros » en s’engageant dans une médiation. La pression que fait peser la menace d’un arrêt de la collecte est insurmontable, notamment quand il s’agit de denrées périssables.Je demande au gouvernement d’être cohérent avec la posture qui est la sienne dans d’autres champs. Je pense notamment à celui du dialogue social où dans la dernière loi travail, il cherchait à éviter les contentieux et à favoriser le rapprochement des points de vue. Mais ici, vous faites l’inverse, monsieur le ministre.Ces amendements, soutenus sur de nombreux bancs de cette assemblée, sont de bon sens Vous avez l’occasion, monsieur le ministre de l’agriculture, vous qui êtes normand, d’envoyer pour pas grand-chose un signe aux producteurs de lait : je vous invite donc à le faire. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, dans cette discussion, nous voulons renforcer par la loi la position des plus faibles. Nous ne sommes pas naïfs : nous savons très bien que même si le droit stricto sensu n’autorise pas ce genre de pratique, la menace, pour ne pas dire le chantage, qui s’exerce dans le cas de figure que nous visons existe bel et bien entre le producteur et le transformateur, comme elle existe d’ailleurs entre le transformateur et le distributeur.Je ne citerai pas ici de cas précis, par respect des règles éthiques qui veulent que l’on ne cite pas d’enseignes, mais les grandes et moyennes surfaces – ce que l’on appelle la GMS – ne reculent pas devant les grands groupes, notamment laitiers, et, lorsque la négociation sur les prix est bloquée, n’hésitent pas à déréférencer manu militari quantités de leurs produits, et ce en dépit de toutes les injonctions légales. N’ayons donc pas la naïveté de croire ici que les producteurs sont protégés face à leurs acheteurs lorsque la négociation se grippe. Ces amendements, dont je constate à mon tour qu’ils sont soutenus par tous – cela devrait interpeller nos collègues de la majorité – visent à ce que la loi fixe un garde-fou. Leur vraie valeur juridique, je l’ignore. Quoi qu’il en soit, nous sommes ici pour donner un cap. Pour ma part, je tiens beaucoup à ce que nous allions dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je souhaiterais prendre le temps de rappeler ce qui s’est passé en commission : j’ai en effet un peu de mémoire, et le débat n’est pas si ancien que ça. Tout d’abord, il faut rendre non pas à Richard – Ramos – ce qui appartient à Richard, ni à César ce qui appartient à César, mais au groupe du MODEM ce qui lui appartient : c’est en effet lui qui, mes chers collègues, a le premier déposé cet amendement. Le groupe La République en marche en avait déposé un similaire. Je me souviens de ce qui s’est passé lors de leur examen en commission : alors que l’amendement du groupe MODEM venait d’être rejeté, le groupe LaREM a failli faire adopter le sien. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous pouvez froncer les sourcils, c’est bien ainsi que les choses se sont passées. Il n’a manqué qu’une seule voix : la mienne. Et j’étais présent, j’ai suivi la séquence de très près. Je voulais que ce débat, parce qu’il est important, reprenne dans l’hémicycle. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il y a quelques mois, nous l’avons vu dans nos campagnes, les relations se sont dégradées entre les producteurs laitiers et certains industriels – pas tous – qui se font discrets mais savent aussi se montrer hautains, exigeants, méprisants vis-à-vis de certains producteurs, et les maltraitent.La loi doit être précise. Monsieur le ministre, ces amendements identiques, qui émanent de nos collègues Viala, Jumel, Molac et Millienne sont-ils sans aucune ambiguïté satisfaits ? Vous venez en effet de nous dire qu’aujourd’hui, lorsqu’un litige survient en cours de contrat, il faut laisser le médiateur faire son travail, et que, tant que le litige n’a pas été tranché, la collecte ne peut être interrompue. Soit ces amendements sont satisfaits, auquel cas je prendrai en ce qui me concerne les dispositions qui conviennent, soit ils ne le sont pas, et il faut naturellement, dans ce cas, les voter. M. le président (LR). Je suis d’accord. (Sourires.)La parole est à Mme Caroline Fiat. Mme Caroline Fiat (FI). Le groupe La France insoumise votera évidemment ces amendements en vertu du principe selon lequel, comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut arriver à protéger les petits producteurs qui vivent trop souvent la peur au ventre, dans l’angoisse du lendemain. Il faudrait que chacun soit, sur tous les bancs, conscient de cette nécessité. Chacun d’entre nous a bien au moins un agriculteur dans sa circonscription : vivre en 2018 en France avec la peur au ventre, c’est inadmissible. M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. M. Stéphane Travert. Il faut revenir au contenu de ces amendements : ils font référence au tribunal arbitral. Or nous avons eu l’occasion d’en parler en commission, il n’existe pas de tribunal arbitral. J’ai expliqué pourquoi : nous avons tous ici en mémoire le tribunal arbitral qui avait été mis en place sur le territoire national pour régler un litige entre un certain nombre de propriétaires financiers. Il a laissé un très mauvais souvenir et un goût amer quant à sa partialité. Pour le cas qui nous occupe, ces amendements sont satisfaits puisqu’un producteur, s’il saisit le médiateur, ne peut en aucun cas voir la collecte s’arrêter. Les choses sont claires.Le fond de ces amendements qui marquent la volonté de protéger les producteurs ne me pose pas problème, mais il ne sert à rien de les adopter dans la mesure où ils sont satisfaits. Au contraire, les producteurs pourront choisir plus facilement et plus simplement la médiation. M. Stéphane Travert. C’est ce que nous souhaitons. Lorsqu’un litige survient, ils doivent saisir le médiateur. M. Gilles Lurton (LR). Ces amendements ont au moins, dans une situation qui peut être difficile, la vertu de rassurer les agriculteurs. M. Gilles Lurton (LR). Rien que pour cette raison, ils méritent, à mon avis, d’être adoptés. Cette disposition sera inscrite dans la loi, qui contraindra chacun : à mon sens, le recours au médiateur ne suffit pas à éviter les problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) M. David Habib (NG). Le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de ces amendements. Monsieur le ministre, vous nous avez dit qu’ils ne servaient à rien. Nous pensons que, parce que la situation est critique et que nous avons tous, dans nos circonscriptions, été témoins de moments difficiles entre acteurs de la chaîne agricole, il faut donner aux agriculteurs des garanties. Il faut que notre assemblée les assure de son soutien en cas de crise majeure, et, comme cela a été dit tout à l’heure, que « le petit » soit défendu, à la faveur de l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.) M. Fabien Di Filippo (LR). Ma proximité, en tout cas géographique, avec le ministre dans l’hémicycle me permet de constater que c’est la référence à l’arbitrage qui lui pose problème dans ces amendements. M. Fabien Di Filippo (LR). Mais monsieur le ministre, si vous êtes d’accord avec leur philosophie sous-jacente, avec la protection que nous souhaitons donner aux petits producteurs, poursuivez donc la discussion avec nous : nous sommes des gens ouverts. Sous-amendons, voyons comment nous pourrions améliorer ces sous-amendements ! Leur principe semble faire l’unanimité : il serait par conséquent dommage de passer à côté. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Vous connaissez le souci que j’ai de protéger les agriculteurs, je vous en ai fait part à différentes reprises. Je suis bien consciente, aujourd’hui, de la situation difficile dans laquelle se trouvent les producteurs laitiers. Mais je vois également que vous voulez que cette disposition figure noir sur blanc dans le texte, alors qu’elle existe d’ores et déjà dans notre droit. Le contrat ne peut pas être résilié, la collecte ne peut pas être suspendue, car cela constituerait une résolution anormale du contrat qui la prévoit. De toute façon, si les choses sont bien faites, une sanction suivra.En outre, ces amendements disposent que le blocage de la négociation ne doit pas entraîner « un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés ». Leur adoption pourrait avoir de fâcheuses conséquences, permettant que certains agriculteurs qui décident parfois de suspendre leurs livraisons soient sanctionnés. Si vos amendements ne portaient que sur le lait, je pourrais les comprendre, parce qu’effectivement, dans ce cas, la collecte continue.Je le répète : le droit prévoit déjà des sanctions si le contrat est rompu. Tant que le médiateur n’a pas tranché le litige, l’exécution du contrat se poursuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Claude Bouchet (LR). Vous savez, monsieur le ministre, dans la vie de tous les jours, il y a plein de choses qui ne servent à rien, mais qui sont quand même là pour fixer un cap. Je ne sais pas si, comme vous le soutenez, ces amendements ne servent à rien, mais ce que je sais, c’est que les adopter rassurerait nos producteurs. Il faut inscrire cette disposition dans la loi. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je voudrais indiquer à l’Assemblée la position du groupe UDI, Agir et indépendants.Avec notre esprit constructif, nous nous sommes efforcés d’être des « médiateurs » (Sourires) et avons retracé la genèse de la question. Toutefois, puisque les parties prenantes maintiennent leurs amendements, notre groupe votera en leur faveur afin d’inscrire dans le marbre cette disposition – même si, comme l’a dit le ministre, elle est déjà satisfaite. (« Bravo ! » sur les bancs des groupes LR, NG et FI.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1599, 2204, 2516 et 2557. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1599, 2204, 2516 et 2557 ne sont pas adoptés.) (Exclamations.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 539, 84, 169, 241, 291, 327, 609, 711, 783, 973, 1134, 1190, 2191, 2417, 892, 1083 et 1666, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 539, 84, 169, 241, 291, 327, 609, 711, 783, 973, 1134, 1190, 2191 et 2417 sont identiques, de même que, de leur côté, les amendements nos 892, 1083 et 1666.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 539. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement vise à doter la procédure de médiation d’un volet supplémentaire, en prévoyant une voie de recours en référé lorsque la médiation à elle seule ne parvient pas à régler le litige. Cela nous paraît indispensable : premièrement, il faut donner de la force à la médiation, et nous pensons que le risque d’une procédure judiciaire incitera les parties à la mener jusqu’au bout ; deuxièmement, si, malgré tout, la médiation n’aboutit pas, il faut impérativement que l’affaire puisse être portée en justice, sinon l’immense majorité des conflits resteront sans solution. M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 84. M. Vincent Descoeur (LR). Dans le droit fil des propos que j’ai tenus sur l’article, et comme vient de le dire notre collègue Arnaud Viala, cet amendement propose de renforcer le pouvoir du médiateur en lui permettant de saisir le juge en référé afin que celui-ci s’empare du dossier sur la base de ses recommandations. Ce serait un gage d’efficacité en cas de blocage. À défaut, on pourrait craindre que la médiation n’ait aucun résultat. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 169. M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 241. M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 291. M. le président (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 327. M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 609. Mme Véronique Louwagie (LR). Il importe de prévoir ce qui se passera si, à l’issue de la médiation, aucun accord n’a été trouvé. En l’état, vous n’allez pas jusqu’au bout, puisque rien n’est prévu dans ce cas. Nous espérons tous que la médiation aboutira à un accord, à une issue favorable au litige, mais dans le cas contraire, il faut bien prévoir une porte de sortie, sinon on se trouvera dans une impasse. Or vous n’en proposez aucune.Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est, en l’absence d’accord, de donner au médiateur la possibilité de saisir le juge en référé. C’est encore plus important du fait de l’adoption de l’amendement no 1771 ; on peut en effet penser que certaines parties n’auront pas intérêt à aboutir à un accord, dans la mesure où il n’y aura ni publicité ni possibilité de saisir le juge en référé. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 711. M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’abonde bien évidemment dans le sens de mes collègues : il faut absolument pouvoir saisir le juge en référé. Monsieur le ministre, ce serait un signal politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l’intention de faire échouer la médiation le risque d’une telle saisie. C’est indispensable ! M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 84, 169, 241, 291, 327, 609, 711, 783, 973, 1134, 1190, 2191 et 2417, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 783. M. Fabrice Brun (LR). En complément des arguments avancés par mes collègues, j’ajoute que les États généraux de l’alimentation avaient prévu une commission arbitrale pour les cas les plus problématiques. Il nous paraît important de prévoir dans ces cas-là un dispositif renvoyant les parties devant la justice, grâce à l’action de la médiation des relations commerciales agricoles. Sur ce sujet, comme sur tant d’autres, il ne faut pas faire d’angélisme et donner des moyens concrets pour qu’il y ait un véritable rééquilibrage de la relation commerciale. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 973. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Pour abonder dans le sens de mes collègues, si la médiation a prouvé depuis des décennies qu’elle était un mode alternatif de résolution des conflits, néanmoins le recours à une juridiction doit impérativement être prévu. M. le président (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1134. M. Jérôme Nury (LR). Chers collègues, nous voulons par l’intermédiaire de ce texte rétablir des relations commerciales saines en les rééquilibrant en faveur des plus faibles. Or les plus faibles ont besoin d’un médiateur, et d’un médiateur qui soit fort. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait renforcer la médiation, mais il faut aussi renforcer le médiateur lui-même, car, aujourd’hui, celui-ci ne peut qu’émettre des recommandations, des propositions, des avis. M. Jérôme Nury (LR). Il nous faut muscler son pouvoir de « persuasion » afin que les deux parties parviennent à s’entendre. Il lui faut donc de l’autorité.J’en parle d’expérience : dans l’Orne, le président d’une organisation de producteurs, que Véronique Louwagie connaît bien, a discuté pendant des mois avec l’un des plus importants transformateurs de notre pays. Il s’est rendu dix, vingt, cinquante fois à Paris avec le médiateur. Cela n’a jamais abouti. Pourquoi ? Parce que la partie la plus puissante fait traîner les choses et, in fine, comme le médiateur ne peut rien faire, on n’arrive à rien, nos paysans sont désespérés et il n’y a pas d’accord.Je vous le dis : si nous ne sommes pas capables de donner de vrais pouvoirs au médiateur, en faisant en sorte que celui-ci puisse saisir le juge, c’est l’ensemble du texte qui en pâtira et les relations entre nos paysans, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ne pourront pas s’établir de manière saine et équilibrée. Monsieur le ministre, je vous en prie, il faut donner du pouvoir au médiateur et lui permettre de saisir le juge ! M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 1190. M. Nicolas Forissier (LR). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été – très clairement – dit.On nous a expliqué à de multiples reprises qu’il fallait montrer le cap, qu’il fallait que les choses soient claires. Vous-même, monsieur le ministre, avez jugé qu’il fallait renforcer le texte, et renforcer la médiation. Nous en sommes d’accord. Ces amendements sont des amendements de bon sens qui répondent exactement à ce que vous souhaitez, en accroissant l’intérêt du système de médiation.Il faut, monsieur le ministre, que vous entendiez ce que disent les parlementaires sur ces bancs, car ce sont des parlementaires de terrain, qui sont au contact des choses – d’ailleurs, vous le savez fort bien : vous-même avez été parlementaire pendant des années.Nos amendements visent tout simplement à renforcer la médiation, comme vous le souhaitiez tout à l’heure. Nous en appelons donc à votre bon sens naturel ! M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2191. M. le président (LR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 2417. M. Joaquim Pueyo (NG). Nous avions rédigé un amendement, qui n’a pas été jugé recevable, visant à instituer une commission arbitrale présidée par un magistrat. À défaut, nous proposons le présent amendement, qui donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge des référés pour ordonner la mise en œuvre des recommandations du médiateur.Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet amendement de bon sens, que nous aurions tout intérêt à adopter. Je pense que, dans sa grande sagesse, le Gouvernement devrait y être favorable, car cela enverrait un signal fort à nos producteurs, en particulier aux plus fragiles d’entre eux, qui se sentent quelquefois démunis. Il serait important de le faire, monsieur le ministre. Je sais que vous connaissez bien le monde agricole, et vous êtes issu d’un département où il y a de petites et moyennes exploitations agricoles. Je suis convaincu que, dans votre for intérieur, vous êtes d’accord avec l’esprit de ces amendements. M. le président (LR). Nous en arrivons à l’autre série d’amendements identiques en discussion commune.Qui défend l’amendement no 892 ? Monsieur Menuel ? M. Gérard Menuel (LR). L’amendement Le Fur, je veux bien le défendre, monsieur le président, car il est excellemment rédigé ! (Sourires.)Monsieur le ministre, vous avez souvent souligné l’apport des États généraux de l’alimentation au cours de ces débats. Alors, souvenez-vous de ce qui a été dit à cette occasion : la question a été évoquée à plusieurs reprises. M. le président (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1083. M. Daniel Fasquelle (LR). Nous avons tous en tête l’image de la justice tenant, d’une main, la balance, de l’autre, le glaive. Dans ce que vous proposez, monsieur le ministre, il y a la balance : le médiateur. Il manque le glaive. Ajoutez-le ! M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1666. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Chers collègues, vous oubliez en chemin certains des amendements que nous avons adoptés, puisque, outre le mien, nous avons adopté l’amendement no 2235, grâce auquel le médiateur pourra saisir le ministre de l’économie et des finances, qui, lui-même, pourra saisir le juge. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Certes, cela fait un intermédiaire de plus, mais on aboutit au même résultat. Demande de retrait ou avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Stéphane Travert. Ce que nous voulons faire, c’est donner au médiateur la capacité de faire son travail, en le renforçant, mais aussi en le protégeant. S’agissant de la durée de la médiation, nous l’avons limitée, à l’alinéa 10 de l’article 4, à un mois, tout en prévoyant qu’elle puisse être prolongée d’un mois supplémentaire. En l’état actuel du texte, le médiateur peut saisir le ministre, lequel pourra ensuite saisir le juge. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Stéphane Travert. Cela permettra de protéger le médiateur dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans son travail et de garantir une qualité de médiation qui permettra d’aller jusqu’au bout du mécanisme sans que l’une ou l’autre des parties ait quoi que ce soit à craindre.En outre, comme je l’ai dit devant la commission des affaires économiques, il n’est pas possible de permettre au médiateur de saisir un juge. M. Stéphane Travert. Ce ne serait pas le protéger, alors que c’est ce que nous voulons faire.Au-delà de la question juridique, un recours en justice introduit par le médiateur risquerait de dissuader certaines parties d’avoir recours à la médiation. Or ce que nous voulons, c’est que la médiation soit un recours qui soit utilisé autant que possible par celles et ceux qui rencontrent des problèmes. Les amendements nos 1771 et 2235, qui ont été adoptés, permettront au médiateur de saisir le ministre de l’économie, lequel pourra introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente. Le Gouvernement, je le rappelle, s’est engagé à améliorer les dispositions judiciaires applicables ; nous sommes en train d’y travailler d’arrache-pied avec la Chancellerie.Avis défavorable sur tous les amendements, donc. M. Jean Terlier (LAREM). Nous sommes tous d’accord sur l’intérêt de ces amendements. De fait, il serait plus simple, pour le médiateur, de saisir directement le juge sans avoir à l’être par les parties. Une telle mesure aurait le mérite de la simplicité et de la souplesse, mais, comme l’a observé M. le ministre, elle serait une ineptie juridique puisqu’elle contrevient à l’article 31 du code de procédure civile, aux termes duquel nul ne peut plaider par procureur. Un tiers, fût-il indépendant – tel un médiateur –, ne peut saisir une juridiction pour le compte d’une partie. M. Jean Terlier (LAREM). C’est juridiquement impossible, en vertu de cet article du code de procédure civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Arnaud Viala (LR). Ce texte est construit de telle sorte que chacun de ses articles ajoute un niveau supplémentaire à l’édifice d’élaboration du prix. En l’espèce, si l’article 4 demeure en l’état, l’ensemble du dispositif s’en trouvera fragilisé dans ses fondations, car rien ne pourra plus le consolider juridiquement. Autrement dit, nous prendrions le risque de réduire à néant l’utilité de tout ce que nous avons précédemment écrit et voté. Le risque, c’est que la négociation soit difficile – car ce n’est pas le texte qui la facilitera, on l’imagine aisément –, que la médiation n’aboutisse pas et qu’aucun recours, ensuite, ne soit possible pour ceux qui feront face à ces difficultés.Je ne comprends pas pourquoi, à ce stade de nos débats, et alors que certains avis convergent en faveur de l’adoption du texte – vous aurez en effet observé que, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous avons voté tous les articles mis aux voix jusqu’à présent –, vous affichez de la mollesse. Il n’y a en effet pas d’autre mot : il s’agit bien de mollesse.Vous le savez très bien, monsieur le ministre, les parties demandent que force soit donnée au médiateur et à ceux qui organiseront les négociations ; et si nous adoptons l’article tel qu’il est rédigé, il ne sera pas possible, au cas où les négociations se passent mal, de saisir le ministre pour qu’il saisisse lui-même une juridiction. C’est inconcevable. Je prends d’ailleurs rendez-vous avec vous, à Roquefort, ville que je connais bien, où l’on fixe annuellement le prix du lait : les discussions sont difficiles tous les ans. On sera donc conduit à vous inviter chaque année et, probablement, à vous saisir. Et des cas comme celui-ci, il y en aura des milliers en France ! Ce n’est donc pas possible.D’autre part, la réponse que vous nous avez faite est très imparfaite et totalement insatisfaisante. Vous nous objectez une impossibilité juridique ; mais si la loi ne permet pas au médiateur de saisir directement le juge, monsieur Terlier, ne pouvons-nous la changer, l’améliorer, corriger ses imperfections ? N’est-ce pas même notre rôle ? M. Arnaud Viala (LR). Tel est précisément le sens de ces amendements. Je le dis donc tout net : leur rejet serait, pour nous, un motif de rejet de l’article 4 dans son ensemble, car nous ne pouvons soutenir une mesure aussi peu cohérente avec le reste du texte. Cela pourrait aussi remettre en cause la position de notre groupe sur l’ensemble du projet de loi. Nous ne pouvons en effet accepter que vous mollissiez ainsi à ce stade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jérôme Nury (LR). Vous êtes en train de créer une véritable usine à gaz, monsieur le ministre. Le médiateur, placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture, devrait donc saisir le ministre de l’économie, qui à son tour saisira le juge. Pourquoi ne pas simplifier la procédure, pour aller directement du médiateur au juge ? M. Jérôme Nury (LR). Je le dis d’autant plus que l’article 31 du code de procédure civile, que notre collègue a évoqué, le permet tout à fait. S’il justifie son intérêt à agir, le médiateur peut en effet saisir le juge. Vous nous opposez donc des arguments fallacieux,… M. Jérôme Nury (LR). …et l’on a un peu de mal à comprendre pourquoi vous refusez de renforcer le pouvoir du médiateur. C’est un peu comme au football : si l’arbitre n’a que des cartons jaunes en poche, je ne suis pas sûr que les équipes l’écoutent très longtemps ! M. Jérôme Nury (LR). S’il peut sortir le carton rouge, en revanche, il peut faire respecter les règles du jeu. Il nous faut donc mettre ce carton rouge dans la poche du médiateur, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je pense, mes chers collègues, que vous sous-estimez un peu les agriculteurs. En vertu de l’intérêt à agir, le médiateur ne peut saisir directement le juge. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Non, ce n’est pas possible. Mais, disais-je, vous sous-estimez les gens. Vous évoquiez, je crois, l’organisation des producteurs Lactalis Grand-Ouest – OPLGO –, en Normandie. Peu à peu, les agriculteurs, mécontents, se sont révoltés contre les vétérinaires. Ils ont alors saisi les juges, et sont beaucoup plus respectés aujourd’hui dans les relations commerciales.Il y a de vrais problèmes dans le secteur du lait, nous sommes bien d’accord. Mais ne sous-estimez pas les agriculteurs : ils sont en train de se regrouper, et des actions sont en cours. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Ils ont parfaitement compris, au vu de la multiplication des intermédiaires, qu’ils pouvaient eux-mêmes saisir la justice. Et ce qui fait le plus avancer les choses, c’est la jurisprudence. Ne doutez pas qu’ils agissent en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Daniel Fasquelle (LR). On a déjà agité, ici, le principe selon lequel nul ne plaide par procureur, lorsqu’il a été donné au ministère de l’économie la possibilité de saisir le juge, s’agissant du déséquilibre des relations contractuelles entre producteurs et grandes surfaces. Le législateur est passé outre, introduisant une dérogation à ce principe ; la mesure a alors été contestée devant le Conseil constitutionnel, qui, par une décision rendue en 2011, a entériné le fait que le ministre de la justice pouvait saisir le juge, à la place des victimes, pour faire respecter le droit.Le principe selon lequel nul ne plaide par procureur n’est donc pas insurmontable, puisqu’il a déjà été surmonté : tout dépend, en réalité, de la volonté du législateur. Cessons de nous cacher derrière des principes, même importants : assumons notre responsabilité de législateur en introduisant une dérogation pour donner un vrai pouvoir au médiateur. M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’irai dans le même sens que mes collègues. Franchement, monsieur le ministre, vous créez une usine à gaz : le médiateur sera totalement inefficace ; il ne servira à rien car il ne saisira jamais le ministre en vue d’une action judiciaire, et ce sont, une fois encore, les agriculteurs qui trinqueront. Je rejoins mon collègue Viala : si vous en restez là, je ne voterai pas l’article 4. M. Sébastien Jumel (GDR). Cette obstination à refuser des amendements frappés au coin du bon sens conduira aussi notre groupe à voter contre l’article. M. Sébastien Jumel (GDR). En dépit de vos leçons sur un prétendu mépris des agriculteurs, madame Leguille-Balloy, vous connaissez le coût que représente, pour un particulier, la saisine d’un juge, sans parler de la complexité de la procédure. J’ajoute que, avec les politiques que vous soutenez, les tribunaux de proximité déménagent les uns après les autres, s’éloignant des territoires ruraux et rendant plus difficile encore l’accès à la justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). À Neufchâtel, dans le pays de Bray, le tribunal d’instance a été fermé, et les tribunaux de proximité remis en cause. M. Sébastien Jumel (GDR). Permettre au médiateur, dans sa mission d’intérêt général et d’utilité publique, de se substituer au faible pour saisir le juge nous paraît être un élément de défense supplémentaire. Si vous refusez de prendre ce fait en compte, nous voterons contre l’article.