M. Jean Terlier (LAREM). Je veux répondre à ceux de mes collègues qui ont contesté mon interprétation de l’article 31 du code de procédure civile. Je les renvoie à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, qui qualifie le titulaire d’un droit à agir. Celui-ci, dit la Cour, doit justifier d’« un intérêt légitime juridiquement protégé » et d’« un intérêt direct et personnel ». Or le médiateur n’a pas d’intérêt direct et personnel à saisir la juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 169, 241, 291, 327, 609, 711, 783, 973, 1134, 1190, 2191 et 2417. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 84, 169, 241, 291, 327, 609, 711, 783, 973, 1134, 1190, 2191 et 2417 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 892, 1083 et 1666 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 1201. M. Jean Terlier (LAREM). Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps mes trois amendements suivants, à savoir les amendements nos 1617, 1214 et 1604. M. Jean Terlier (LAREM). Je tiens à m’excuser par avance auprès de M. le ministre, car je vais ici remettre une pièce dans le juke-box de la discussion que nous avons eue tout à l’heure. Je propose en effet d’insérer, après l’alinéa 10, un alinéa aux termes duquel « l’exécution d’un contrat ou de l’accord cadre mentionné à l’article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires se poursuit pendant la procédure de médiation aux conditions et aux modalités ayant cours au moment de la procédure ».Vous l’avez rappelé, une telle précision est sans effet si elle est déjà satisfaite par l’état du droit – dès lors que l’exécution d’un contrat se poursuit nonobstant la procédure de médiation –, mais, comme l’a noté M. Brun, il est préférable de l’inscrire dans la loi s’agissant de l’accord cadre. Cela permettrait de sécuriser nos agriculteurs, au regard d’éventuelles ruptures abusives des contrats.Les amendements no 1214 et 1604, complémentaires des deux précédents, précisent quant à eux que si la convention, le contrat ou l’accord cadre arrivent à échéance au cours de la médiation, ils sont réputés poursuivis « aux mêmes conditions et modalités jusqu’à la fin de la période de médiation et le cas échéant, en cas de saisine de la juridiction compétente, jusqu’à la résolution judiciaire du litige ». M. le président (LR). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je ne serai guère original dans mon argumentaire : l’opérateur qui n’exécute pas un contrat est lourdement sanctionnable, en présence ou non d’une médiation. Surtout, ces amendements suggèrent que la médiation pourrait conduire à une rupture de contrat, alors que c’est précisément le contraire : elle doit permettre de résoudre un conflit. Avis défavorable. M. le président (LR). Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Terlier ? (Les amendements nos 1201, 1617, 1214 et 1604, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1662. Mme Sylvia Pinel (NI). Je défendrai en en même temps l’amendement no 1661.Ces deux amendements visent à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d’office le juge en cas d’urgence ou pour les dossiers les plus importants et d’assurer une coordination, sûrement très utile, des différents médiateurs pouvant intervenir en la matière. M. le président (LR). L’amendement no 1661 a donc été défendu également.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Avis défavorable. Ces amendements sont assez semblables à ceux dont nous venons de débattre s’agissant de la saisine du juge et de l’articulation entre le médiateur des relations commerciales agricoles et les médiateurs internes aux entreprises.Comme je l’ai déjà argumenté, les médiateurs internes aux entreprises sont à la fois juge et partie, alors que le médiateur des relations commerciales agricoles est indépendant. Il ne s’agit donc pas du tout du même niveau de médiation. M. Stéphane Travert. Ces amendements procèdent d’une fausse bonne idée. En voulant lui donner davantage de pouvoir, on remet en cause le médiateur et son efficacité. Cela me permet de redire aux députés du groupe Les Républicains que le médiateur n’a en poche ni carton rouge ni carton jaune. Son rôle est de réaliser une médiation en accompagnant les deux parties, pour trouver les voies d’un consensus. Tel est le choix que nous avons fait.Ce qui importe aujourd’hui, c’est de saisir le médiateur lorsqu’il y a un litige. Sur ce point, l’article 4 est important. Nous souhaitons que le recours au médiateur puisse être garanti et qu’il puisse s’effectuer dans de bonnes conditions de transparence pour toutes celles et tous ceux qui sont amenés à le saisir, parce qu’ils rencontrent une difficulté à contractualiser.C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à ces deux amendements, qui vont au-delà du problème juridique relatif à l’efficacité même du médiateur. Si nous avons tenu cette position, je le redis, c’est parce qu’elle ne permet pas aujourd’hui d’apporter toutes les conditions de sécurité à l’exercice correct des fonctions du médiateur. M. Daniel Fasquelle (LR). Je soutiendrai ces amendements, tout en revenant un instant sur le débat que nous avons eu à propos de l’article 31 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur.L’argument juridique que vient de rappeler M. le ministre ne vaut pas car, bien que ce principe soit inscrit dans le code civil, le législateur a tout à fait la possibilité d’introduire une dérogation. C’est exactement ce qui a été fait s’agissant de la possibilité pour le ministre de saisir les tribunaux en lieu et place des victimes qui, par peur de représailles dans leurs relations avec les centrales d’achat ou les grandes surfaces, n’osent pas saisir les tribunaux.La plupart des décisions qui ont été rendues et qui ont condamné les grandes surfaces ces dernières années l’ont été à la suite de saisines du ministre de la justice. Lors du débat sur la possibilité de déroger au principe selon lequel nul ne plaide par procureur, la question est remontée au niveau du Conseil constitutionnel.Je vous renvoie donc, chers collègues, à sa décision de 2011, qui, après avoir affirmé que le législateur était parfaitement en droit d’introduire une telle dérogation, a consacré la volonté de celui-ci de permettre au ministre de la justice de saisir les tribunaux.Ce qui a été possible pour le ministre de la justice doit l’être pour le médiateur. Que l’on évacue définitivement cet obstacle, qui n’en est pas un ! C’est une question de volonté politique car, sur le plan juridique, si nous le voulons, nous pouvons adopter ces amendements et permettre au médiateur, en cas d’échec ou de difficulté, de saisir le juge.Je rejoins tout ce qui a été dit jusqu’à présent. Un médiateur qui n’a pas la possibilité de saisir le juge, qui, comme je l’ai dit précédemment, a en mains la balance, mais pas le glaive, sera mené en bateau durant des mois sans pouvoir faire pression sur les parties pour aboutir.Le terrain dont nous parlons présente la particularité d’un déséquilibre du rapport de forces entre les parties, avec une qui est très forte et l’autre qui, malheureusement, l’est beaucoup moins. La partie en position de force fera traîner les discussions. M. Daniel Fasquelle (LR). Le médiateur se retrouvera démuni. Il ne pourra pas à un moment siffler la fin de la récréation, conclure et défendre véritablement les agriculteurs.Voilà un beau projet de loi mais, comme l’a souligné Dominique Potier dans son intervention, l’article 4 est très important. C’est maintenant, monsieur le ministre, que vous devez nous dire si vous voulez vraiment aider les agriculteurs ou si ce texte ne sera qu’une loi d’affichage. (Les amendements nos 1662 et 1661, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le ministre, chers collègues, vous avez vu que, jusqu’à maintenant, le groupe Les Républicains a travaillé au consensus. Nous avons pu, tous ensemble, avancer sur le renforcement des organisations de producteurs et sur l’accroissement du rôle que l’Observatoire peut jouer. À cet égard, l’article 4 est une vraie déception pour nos agriculteurs car nous allons les laisser se faire croquer par les puissants, avec un médiateur atone et sans pouvoir. Je m’étonne que, sur un sujet aussi essentiel, chers collègues de la majorité, vous ne vous affranchissiez pas des consignes, comme vous avez su le faire hier, et que vous ne fassiez pas preuve de plus de bienveillance à l’égard du monde agricole, qui a besoin de vous.Nous voterons donc sans hésitation contre cet article, parce qu’il ne va pas dans le bon sens. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, je le répète, ce qui est à l’œuvre dans cet article, c’est finalement la sécurité de tout le dispositif que vous prévoyez. C’est aussi l’affichage politique que vous donnez, en disant à tous les agriculteurs de France, qui attendent vos propos avec impatience, que vous ne souhaitez pas doter ce texte de la force nécessaire pour qu’il résolve partiellement les problèmes auxquels ils sont confrontés. Nous ne pouvons pas cautionner cela.J’ajoute à ce que vient de décrire Jérôme Nury que vous trahissez ici de manière évidente, ce qui a été demandé lors des États généraux de l’alimentation. S’il y a bien un point sur lequel tous les agriculteurs et les parties prenantes sont d’accord, c’est qu’il faut que ces négociations aboutissent et que ceux qui en sont chargés aient la force nécessaire pour les faire aboutir.À ce stade du débat, nous ne pouvons pas accepter un tel recul. Nous voterons contre cet article. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je veux bien tout entendre, mais on ne peut pas dire que cet article 4 ne renforce pas le pouvoir du médiateur. C’est faux : il le renforce par essence. En outre, plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour permettre au médiateur de saisir directement le ministre de la justice. On peut donc adopter toutes les postures politiques mais l’on ne peut pas dire que cet article ne renforce pas le pouvoir du médiateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le ministre, cet article 4 sonne un peu l’heure de vérité pour vous et pour la majorité.Lors des États généraux de l’alimentation, vous avez beaucoup promis, notamment aux producteurs, aux agriculteurs, aux éleveurs, en leur donnant une garantie sur le prix – prix de revient, peu importe comment on l’appelle. Il existe d’ores et déjà certains indicateurs, car la loi Sapin 2 avait beaucoup avancé sur ce sujet. Vous vous étiez engagé dans cette voie.Or, aujourd’hui, avec cet article, notre collègue Arnaud Viala a eu raison de le dire, vous êtes en retrait par rapport à ce que vous avez promis et annoncé pendant les États généraux de l’alimentation. Vous pouvez certes dire le contraire, mais démontrez-le nous !Cet article 4 sonne pour vous l’heure de vérité. Il est en deçà de ce que vous avez annoncé, des engagements que vous avez pris et peut-être des engagements de campagne du Président de la République, que je n’ai pas tous gardés en mémoire, je l’avoue.Les agriculteurs ont besoin de garanties, monsieur le ministre, sans quoi vous leur faites des promesses vaines, ce que nous ne pouvons pas accepter. M. Sébastien Jumel (GDR). La semaine dernière, dans une ferme à Gondreville, accompagné de deux agriculteurs, l’un plutôt proche de la Confédération paysanne, l’autre de la FNSEA, je présentais à la presse la façon dont nous appréhendions le débat qui s’est ouvert mardi. Je vous ai indiqué dans quel état d’esprit les agriculteurs de ma circonscription, mais je crois aussi, de la France entière, envisageaient ce texte, balançant selon la formule normande « p’t’êt ben qu’oui, p’t’êt ben qu’non ». On verra, disaient-ils, en fonction de ce que la loi proposera ou non pour nous protéger.Arrivés à l’article 4, de renoncement en renoncement, d’affaiblissement en affaiblissement, d’effacement de la loi en effacement de la loi, nous basculons vers le « p’t’êt ben qu’non », ce qui justifie le vote contre cet article lequel, quoi qu’en dise le rapporteur, affaiblit considérablement les promesses faites lors des États généraux sur le rôle de la médiation et les prérogatives du médiateur.Je vous invite, monsieur le ministre, à vous ressaisir car d’un consensus, vous allez en arriver à une loi suscitant l’opposition, alors que cela n’est pas bon pour l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Jean-Pierre Vigier (LR). Avec cet article, le médiateur ne sert plus à rien. Je le dis comme je le pense, monsieur le ministre, vous portez un coup de couteau dans le dos de nos agriculteurs. Ils s’en souviendront ! Nous voterons contre l’article 4. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Ce n’est pas parce que la majorité n’a pas voté tous les amendements de l’opposition que nous avons affaibli le pouvoir du médiateur. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous avons collectivement voté des amendements pour renforcer son pouvoir. Le médiateur constitue un maillon essentiel. Nous ne plantons pas un couteau dans le dos des agriculteurs. Au contraire, nous sommes à leurs côtés depuis le début. Toutes les interventions de mes collègues dans l’hémicycle l’ont montré.Plus de cent députés de la majorité ont organisé des états généraux dans les territoires. Nous sommes aux côtés des agriculteurs, nous travaillons des solutions avec eux. Les amendements que nous avons déposés, ceux que nous avons votés, parfois avec vous, apportent une véritable solution dans le cadre de ces négociations commerciales. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Le fait que nous voterons cet article ne vous surprendra pas, et nous le voterons sans aucune difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous nous abstiendrons sur cet article, comme nous l’avons fait sur l’article 1er. Lors des États généraux de l’alimentation, monsieur le ministre, vous avez choisi de faire naître une espérance très forte dans le pays. Pour l’instant, le compte n’y est pas.Si nous nous abstenons, c’est que certains sujets très importants n’ont pas encore été abordés, notamment celui des relations commerciales avec les centrales d’achat, que nous considérons comme majeur. Nous verrons quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet.Se pose également la question des produits phytosanitaires et celle de la nutrition, du contenu de l’assiette et de la restauration collective.À cet égard, en commission du développement durable puis en commission des affaires économiques – qui a apporté quelques éléments de correction –, on a ajouté de la complexité et des charges pour les agriculteurs. Or, je le répète, la ligne directrice du texte doit être le revenu agricole et le revenu des agriculteurs. Car si les agriculteurs français vivent de leur revenu, cela assurera la succession générationnelle, la France sera souveraine en matière alimentaire, pourra continuer d’exporter en Europe et dans le monde et être un grand pays producteur. L’enjeu est aussi celui-là. On a parfois tendance à l’oublier.Nous avons beaucoup travaillé sur la contractualisation et sur les organisations de producteurs, mais nous n’avons pas donné assez de poids à ces organisations. On parle beaucoup de rééquilibrage des relations entre producteurs et industriels, mais aussi avec la grande distribution ; or le compte n’y est pas. La médiation contribue précisément à ce rééquilibrage.Je vois que le rapporteur réagit en manifestant sa volonté de me répondre ; je m’en réjouis, car l’objet de mon intervention était bien de faire réagir. Nous n’en sommes pas au dernier article du texte, nous avons encore le temps de rectifier le tir, mais je le répète, monsieur le ministre : pour l’instant, le compte n’y est pas ;… M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je salue l’esprit constructif de M. Benoit. Je suis en grande partie d’accord avec son intervention. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous envisagerons aux articles suivants les améliorations possibles.Pour rappeler de manière quelque peu schématique le contenu de l’article 4, le médiateur pourra se saisir de l’ensemble des contrats sans qu’aucune des deux parties n’en aient fait la demande, et il pourra saisir le ministre de l’économie qui, lui-même, saisira le juge concerné. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Si cela, ce n’est pas renforcer le pouvoir de médiation, je ne vois pas ce que c’est ! M. Nicolas Turquois (MODEM). Il y a une véritable cohérence dans le titre I, caractérisé par la responsabilisation par l’appel à l’interprofession, aux contrats, à la médiation. Cela permet un vrai rééquilibrage. Il est beaucoup plus facile de recourir à la médiation que d’en passer immédiatement par la voie judiciaire. Ces éléments vont dans le bon sens. Peut-être faudra-t-il renforcer encore cette dimension dans quelques mois ou dans quelques années, mais à ce stade, je le répète, le texte est cohérent. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de la responsabilisation des filières et de l’intérêt de la médiation. Sur ces points, nous vous rejoignons. Mais encore faut-il donner des moyens substantiels au médiateur, et c’est là que nous divergeons.En ce qui concerne le délai, qui continue d’être qualifié de « raisonnable », le texte n’est pas du tout satisfaisant : les situations vont différer d’une partie à l’autre du territoire puisque, on le sait, les choses ne se passent pas de la même manière selon les départements. Vous maintenez donc une inégalité entre les territoires.Ensuite, l’amendement du rapporteur a amoindri la médiation. En empêchant de rendre publiques les sanctions et décisions sauf accord des deux parties, on affaiblit en effet la position de l’agriculteur, et c’est la grande distribution ou l’industriel qui reprend le pouvoir. Ce n’est absolument pas acceptable.Enfin, en refusant de permettre au médiateur d’aller lui-même jusqu’au juge, vous opposez une fin de non-recevoir à la médiation. Là encore, vous affaiblissez le médiateur, vous réduisez ses moyens et, ainsi, c’est finalement l’agriculteur que vous rendez plus faible. Ce n’est pas admissible. M. Stéphane Travert. J’aimerais remettre en lumière la cohérence de ce que nous avons fait jusqu’ici.L’article 1, c’est la contractualisation : il s’agit de créer la chaîne, ou la cascade, qui va permettre aux producteurs regroupés en organisations de contractualiser et d’inverser le mécanisme de construction du prix.À l’article 2, vous avez voté le volet des sanctions, dont vous avez vu que nous l’avons élaboré ensemble, en fixant un pourcentage du chiffre d’affaires, en mettant en œuvre le name and shame, en instaurant différents dispositifs.Nous restons dans la logique de la responsabilisation du producteur et des filières.À l’article 3, nous mettons en œuvre les moyens de contrôle par l’intermédiaire de la DGCCRF et de FranceAgriMer.À l’article 4, enfin, nous permettons la saisine du médiateur et la recherche de solutions par les deux parties en cas de litige. Nous vous avons donné des garanties en vous rappelant qu’en cas de litige il n’y a pas d’arrêt de la collecte ni de suspension du contrat existant.Lorsque le médiateur est saisi, il ne saisit pas le juge, parce qu’il doit être protégé dans l’exercice de ses fonctions : c’est au ministre de l’économie qu’il revient de le faire. Là aussi, nous souhaitons faire confiance à la médiation et permettre aux parties de voir un intérêt particulier à la saisine du médiateur. Je le rappelle, nous souhaitons que le médiateur puisse être saisi par le plus grand nombre de producteurs qui rencontreraient des difficultés dans la contractualisation.Voilà qui est en parfaite cohérence avec l’esprit des États généraux de l’alimentation. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez prétendre que nous réduisons les pouvoirs du médiateur. Je ne comprends pas que l’on puisse nous accuser, comme l’a fait M. Jean-Pierre Vigier, de donner un coup de poignard dans le dos aux agriculteurs. Tous ici, nous travaillons depuis plusieurs jours sur ce qui les concerne ; tous, nous les accompagnons dans nos territoires, quels que soient nos valeurs et nos partis politiques ; et personne ne pourra jamais dénier à qui que ce soit ici la volonté d’aider les agriculteurs et de défendre la ruralité en action que nous appelons tous de nos vœux.De grâce, arrêtons les faux procès et les postures. Et continuons à travailler et à construire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce qui me préoccupe aujourd’hui, c’est la cohérence du texte ; or cette cohérence est au rendez-vous, et à la hauteur des attentes exprimées pendant les États généraux de l’alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
M. le président (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est d’abord à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun (LR). J’aimerais revenir d’un mot sur la construction des indicateurs de coût de production, qui ne doivent pas être soumis à la pression des industriels et des distributeurs. Nous avons aujourd’hui dans les interprofessions, avec le concours de FranceAgriMer, toutes les informations nécessaires pour élaborer ces indicateurs de manière neutre. Voilà pourquoi il faut faire évoluer le texte, pour une véritable marche en avant dans la construction du prix. Nous l’avons répété : ces coûts ne doivent pas servir de moyen de pression sur le prix payé au producteur mais, au contraire, permettre de modifier les relations commerciales au profit des producteurs. Choisissons ainsi clairement notre camp : celui des paysans ! M. Sébastien Jumel (GDR). Le présent article se veut, si j’ai bien compris, la traduction des conclusions de l’atelier 6 des EGA, qui soulignait que les interprofessions sont sans doute les mieux à même d’apporter des solutions adaptées à chaque filière.Vous proposez ainsi qu’elles puissent désormais définir des modèles de clauses contractuelles, définir et diffuser des indicateurs, formuler des recommandations sur la prise en considération de ces indicateurs pour la détermination et la renégociation des prix. Vous leur confiez en quelque sorte une mission étendue de conseil, mais qui, là encore, n’apporte pas vraiment d’amélioration tangible pour les producteurs. En effet, il semble à ce stade du débat que les avis des organisations interprofessionnelles n’auront aucun caractère contraignant et que les recommandations ne seront que facultatives.D’un côté, donc, on dit vouloir légitimer l’intervention des interprofessions dans la conclusion des contrats – et nous partageons cet objectif ; de l’autre, on ne rend pas contraignantes, donc opérantes, les recommandations.Vous avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur, que vous étiez à cet égard « contraints par le règlement OCM et son article 157 qui régit les organisations interprofessionnelles » – je peux l’entendre –, concluant : « Nous ne pouvons malheureusement pas rendre les indicateurs obligatoires. » C’est pour nous, vous le comprenez, un aveu de faiblesse. Il nous appartiendra de remédier à cette faiblesse à la faveur de l’examen de l’article 5. M. Vincent Descoeur (LR). L’article traite, cela a été dit, du rôle des interprofessions, dont nous avons beaucoup parlé hier à propos des indicateurs. Le texte dispose que les interprofessions proposent des modèles de rédaction qui puissent servir de guide sans pour autant lier les parties – et c’est bien là que le bât blesse. Il leur confie le soin d’élaborer et de diffuser des indicateurs relatifs aux coûts de production, mais ces indicateurs – cela vient d’être dit – ne seraient pas contraignants et, de fait, s’apparenteraient donc à de simples recommandations, ce qui n’est pas suffisant à nos yeux. Tel était l’enjeu de notre débat d’hier. L’idée est que ces indicateurs puissent servir demain de référence aux opérateurs. Mme Liliana Tanguy (LAREM). Ce qui fait un contrat, c’est l’accord entre deux parties complémentaires et loyales l’une envers l’autre. Mais cette complémentarité n’implique pas systématiquement une égalité entre les deux parties. De fait, les négociations peuvent être déséquilibrées – ce n’est toutefois pas une généralité, je tiens à le préciser.Le fait de renforcer le rôle et le pouvoir de conseil des organisations interprofessionnelles reconnues aura des incidences positives. Déjà très actives – nous avons tous été sollicités par elles dans nos territoires ces derniers mois –, elles pourront désormais publier des indicateurs qui seront pris en considération dans la construction du prix.Cet article représente une reconnaissance, et même une consécration, de leur expertise. Grâce à l’accompagnement qu’elles leur offriront, les producteurs exploitants indépendants bénéficieront d’une véritable équité dans la négociation. Au-delà des considérations financières, la poursuite du travail de conseil et d’orientation contribuera ainsi à la montée en gamme de l’agriculture française, qu’il s’agisse du bio ou des objectifs environnementaux et sociétaux que nous nous sommes fixés.À ceux qui estiment que les organisations interprofessionnelles ne défendront pas tous les producteurs, je tiens à dire en outre que les conclusions des EGA ont mis à l’honneur les plans filière, qui visent particulièrement à ne laisser aucun exploitant sur le bord de la route. C’est aussi notre rôle. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue pour cinq minutes. Je prends cette suspension à mon compte pour éviter qu’elle le soit sur celui d’un groupe. En effet, dans le cadre du temps législatif programmé, la durée de la suspension est imputée sur le temps restant du groupe demandeur. (La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Nous en venons aux amendements à l’article 5.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 936. M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 998. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement devrait plaire à notre rapporteur que je sais être un amateur de vin. (Sourires.) M. Fabrice Brun (LR). Je saisis donc cette occasion de lui rendre hommage. Pendant les suspensions de séance, on prolonge les débats dans les endroits les plus inattendus… L’amendement vise à prendre en considération les spécificités du secteur vitivinicole, de sorte que le contrat type défini dans le cadre des accords interprofessionnels ne comporte pas toutes les clauses obligatoires en vertu de cet article. M. le président (LR). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement no 1052. M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Dans le cadre complexe du secteur viticole, les contrats doivent s’adapter à l’offre et à la demande. J’attends les arguments du ministre et du rapporteur à ce sujet. M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 1094. M. Gérard Menuel (LR). Ce qui compte, c’est ce qui marche. Cet amendement vise ainsi à ne pas perturber ce qui fonctionne bien : en particulier, les accords interprofessionnels dans le domaine du champagne. Par souci de clarté, il faut également prévoir une réserve, selon laquelle l’obligation de faire figurer ces clauses dans les contrats types ne s’applique pas aux contrats types définis par des accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel des vins de Champagne. Ces accords ont toujours bien fonctionné, et sont même un modèle au sein des interprofessions. Aujourd’hui, plus de 50 % de la production de champagne est exportée, ce qui prouve la réussite de ce secteur, qu’il faut veiller à ne pas perturber. M. le président (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1100. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Ces amendements identiques émanent d’amoureux du vin et de la préservation de notre patrimoine français. Monsieur le ministre, en conclusion du débat sur l’article 4, vous nous avez rappelé l’objet de ce texte : accompagner les producteurs pour qu’ils s’organisent en filières, afin de peser davantage face à la grande distribution, notamment en matière de fixation des prix et de répartition de la valeur. La filière viticole, en particulier celle du champagne, est d’ores et déjà organisée. Viticulteurs, coopérateurs et négociants ont toujours travaillé ensemble dans ce sens. Il n’est pas envisageable que la future loi fragilise un tel équilibre. Cette filière, qui participe au rayonnement international de notre pays, doit faire face aujourd’hui à des difficultés face à la concurrence. Nous avons relevé tout à l’heure l’usage d’anglicismes dans notre hémicycle. « Champagne » est le mot de la langue française qui, dans le monde entier n’a nul besoin d’être traduit ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne doute pas de votre avis favorable pour préserver l’équilibre de notre filière viticole. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. le président (LR). La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement no 2228. M. Michel Delpon (LAREM). Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement visant à adapter l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités de la filière vitivinicole ; il en est indissociable. La dérogation qu’il aménage permet aux contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l’ensemble des clauses obligatoires prévues par cet article. Nous en reparlerons à l’article 10, à propos des conditions de paiement plus favorables. M. le président (LR). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 2573. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Dans la droite ligne de mes collègues, je propose d’adapter les dispositions de la loi aux pratiques des accords interprofessionnels de la filière viticole en matière de contrats types. On en a parlé pour le champagne, mais c’est également valable pour le cognac, dont 98 % de la production est exportée – ce qui témoigne, là encore, du pragmatisme et de l’expertise des accords types existants. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je vous remercie, monsieur Brun, d’avoir souligné mon attachement à la filière viticole : avec une belle-famille tout entière implantée entre Beaune et Pernand-Vergelesses, il ne saurait en être autrement !J’ai conscience, surtout après avoir entendu les interprofessions et notamment le CNIV – Comité national des interprofessions des vins – au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité, mais le projet du Gouvernement permet précisément un équilibre entre clauses obligatoires et respect des particularités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d’ailleurs noter, cela vous rassurera peut-être, que les accords qui respecteront la loi ou qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables.Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités et la loi leur donne les moyens d’y parvenir avec un souci commun de préservation des producteurs. La définition par les interprofessions des indicateurs de coûts de production et de marché est au cœur de leur nouvelle mission, sans quoi l’inversion de la proposition contractuelle entre les mains des producteurs, des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs ne sera pas opérante. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. M. Stéphane Travert. Je remercie les députés des circonscriptions viticoles de nous avoir fait voyager au pays du champagne, du bergerac et des autres appellations. La filière viticole française est une belle filière, qui fait honneur à notre patrimoine – et aussi à notre balance commerciale, car nos exportations en matière de produits viticoles et vinicoles ont de quoi nous rendre fiers. Nous devons à tous ces producteurs qui, année après année, travaillent et enrichissent la terre que l’image de notre pays soit associée à ces beaux terroirs.Cette filière a ses spécificités, et nous a adressé un plan de filière. Elle a pris ses responsabilités ; à elle de s’emparer des outils qu’elle va créer. Pour mémoire, l’article 1er, dans la version de la commission des affaires économiques, prévoyait un délai obligatoire de trois ans. Nous avons modifié cette disposition car, comme je l’ai rappelé, cette durée n’était pas pertinente pour beaucoup de secteurs dont le secteur viticole. Cette contrainte ajustée, les interprofessions peuvent imposer une durée minimale qu’ils jugent pertinente. Il n’y a donc pas lieu de prévoir de dérogation sectorielle pour une filière en particulier. C’est pourquoi je donne un avis défavorable. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous aussi sommes à l’écoute des interprofessions. Si nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l’hémicycle, à déposer ces amendements identiques, c’est justement parce que l’interprofession viticole nous a alertés sur les difficultés que notre projet de loi pourrait engendrer dans le secteur. C’est important d’entendre les professionnels et de les autoriser à garder le fonctionnement qu’ils ont réussi à mettre en place pour participer à l’exportation de nos champagnes, de nos vins et de nos alcools. Nous devons être à leur écoute, et donc adopter ces amendements. M. Stéphane Travert. J’entends bien, madame Magnier, mais la difficulté qu’ont soulevée devant vous les représentants de la filière viticole, notamment ceux de votre territoire, a été levée grâce aux amendements adoptés à l’article 1er et relatifs à la question de la durée. M. le président (LR). N’écoutez pas M. Jumel ! (Sourires.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 936, 998, 1052, 1094, 1100, 2228 et 2573 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 203, 502, 260 et 461, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 260 et 461 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 203. M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 502. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Cet amendement rétablit le droit existant, que le projet de loi modifie en supprimant des précisions sur les clauses types que peuvent élaborer les interprofessions.Je présume – monsieur le ministre, vous le confirmerez peut-être – que c’est la notion de prix plancher qui a motivé la réécriture de l’article 5. J’insiste sur le fait que cet amendement n’apporte rien : il s’agit simplement de moins modifier le code rural en vigueur.La notion de prix plancher est relative à des clauses types, c’est-à-dire à des modèles de clauses. Aujourd’hui, le code rural prévoit l’existence de contrats qui définissent ce qu’on appelle des tunnels de prix : un prix plancher et un prix plafond. Son article L. 632-2-1 autorise les interprofessions à prévoir comme paramètre d’élaboration de prix son encadrement dans un tunnel de ce genre. Il ne s’agit absolument pas d’un prix minimum ni d’un prix recommandé.Cette notion ne pose donc aucun problème pour l’application du droit de la concurrence dont il sera question tout à l’heure. Par conséquent je maintiens cet amendement pour que les précisions sur ce que peuvent faire les interprofessions en matière de clauses types soient les plus complètes possible. M. le président (LR). Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques, nos 260 et 461.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 260. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement permet de rappeler que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution des contrats, notamment dans le secteur viticole. M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 461. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). S’agissant de l’amendement no 203, je reprendrai le même argumentaire que celui que j’ai développé précédemment à propos du maintien du dispositif existant sur les clauses types.Je reviendrai plutôt sur l’amendement no 502. Le cumul des deux rédactions qu’il propose amènerait de la confusion du fait de la superposition de clauses différentes. En outre, il est impératif de supprimer la référence au principe de prix plancher. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.Pour ce qui est des amendements identiques nos 260 et 461, vous proposez d’insérer une clause interprofessionnelle de réserve de propriété, mais rien n’empêche l’interprofession du vin de la prévoir sans intégrer ce dispositif à l’article codifié sur les interprofessions, qui concerne tous les secteurs et toutes les productions. Avis défavorable également. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. D’abord, je ne vois pas en quoi mon amendement créerait de la confusion : il apporte au contraire des précisions sur les clauses types. Ensuite, vous affirmez qu’il faut supprimer la notion de prix plancher. Je maintiens que sa suppression n’est pas motivée en droit. Il s’agit d’un principe de clause d’élaboration du prix, non d’un prix minimum. Je ne comprends pas en quoi il serait opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de supprimer cette notion qui n’a pas été dénoncée jusque-là. M. Nicolas Turquois (MODEM). Je souscris à l’argumentation de M. Descrozaille. La notion de tunnel existe aujourd’hui dans une série d’accords interprofessionnels. Elle protège à la fois le producteur, lorsque les prix sont très bas, et le transformateur quand ils sont très hauts, limitant l’ampleur des variations d’une année sur l’autre. Je ne mesure pas tous les enjeux, mais l’amendement de M. Descrozaille m’interpelle. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Turquois, il est tout à fait possible de parler de tunnel de prix dans les accords interprofessionnels dès lors que ce n’est pas la loi qui l’impose. De même, le prix plancher peut être défini au niveau d’une interprofession à condition de ne pas figurer dans un texte de loi – car ce serait contraire au droit européen.Enfin, monsieur Descrozaille, maintenant que la direction générale de la concurrence s’est rendu compte de l’existence de la notion de prix plancher dans le droit français, je ne lui donne pas six mois à compter de l’adoption de cette loi pour obliger la France à la supprimer. (Les amendements nos 203 et 502, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 260 et 461 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2288. M. Loïc Prud’homme (FI). Il est défendu, puisqu’il s’agit toujours de la notion de prix plancher : gardons du temps pour les discussions suivantes ! (L’amendement no 2288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 129, 242, 272, 293, 322, 611, 847 et 861.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 129. M. Vincent Descoeur (LR). Sur la base des arguments que j’ai déjà développés, cet amendement a pour objet de compléter le texte en précisant clairement que les indicateurs validés par accord interprofessionnel ont valeur d’indicateurs de référence. M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 242. M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n° 272. M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 847. M. Fabrice Brun (LR). Il tend à ce que les indicateurs validés par accord professionnel étendu aient valeur de référence, et ne soient pas noyés dans la masse d’une multitude d’autres indicateurs. M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 861. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cette formule, avec le terme de « référence », ne me semble pas très claire car elle pourrait signifier que les opérateurs sont contraints de s’y référer. Tel qu’il est rédigé, l’article 5 permet d’aller aussi loin que possible, dans le respect des missions dévolues aux interprofessions en application du règlement OCM – organisation commune des marchés des produits agricoles – et en tenant compte également des avancées opérées dans le cadre du règlement « omnibus », entré en application depuis janvier 2018. Avis défavorable à ces amendements. M. Stéphane Travert. Le terme « référence » peut, en effet, être source de difficultés d’interprétation et de contrôle. La formulation doit être utilisée si elle renvoie à l’impossibilité d’utiliser un autre indicateur dès lors qu’un indicateur public interprofessionnel est disponible pour un produit concerné.En revanche, je soutiens la mise en exergue, dans un autre amendement, des indicateurs validés par accord interprofessionnel, qui poursuit le même objectif. (Les amendements identiques nos 129, 242, 272, 293, 322, 611, 847 et 861 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 504 rectifié. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Nous abordons, à mon sens, le cœur de ce texte : la dérogation du secteur agricole aux règles du droit de la concurrence. Avec ce texte, nous n’apportons pas d’argent aux producteurs, nous ne modifions pas leurs conditions fiscales, mais nous créons du droit pour les protéger. Cette démarche s’inscrit dans la longue histoire de la PAC puisque, depuis l’origine, il est établi en droit, au niveau européen, que le secteur agricole déroge à l’application du droit de la concurrence en vertu des cinq objectifs du traité de Rome, dont deux sont partiellement contradictoires, puisque l’un garantit des prix raisonnables au consommateur et l’autre un revenu équitable à la population agricole.Avec le présent texte, nous nous préoccupons du revenu de la population agricole. En droit, pendant des années, cette dérogation s’est traduite par l’intervention de prix publics. À la suite des accords de Marrakech déjà cités par M. Ruffin, l’agriculture a été inscrite à l’ordre du jour du GATT, lequel est devenu l’OMC, et l’intervention publique a été interdite.Puis, les réformes de la PAC pour la mettre en conformité avec les accords internationaux conclus au niveau de l’OMC ont consisté à démanteler tous les mécanismes de stabilisation et de protection des marchés. Il ne reste aux producteurs que leurs organisations, leurs associations d’organisations et les organisations interprofessionnelles.Cette dérogation, les juristes du droit de la concurrence n’ont jamais su l’interpréter. Ils ont toujours considéré que, hors de la concentration capitalistique, il n’y avait point de salut. Durant ces vingt dernières années, la direction générale de la concurrence, au niveau de Bruxelles, a pris la main sur la Direction générale de l’agriculture et du développement rural et a pris de plus en plus d’importance au sein de notre administration.Très récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié cette question, dans l’arrêt sur le dossier du cartel des endives. Elle a ainsi défini que les organisations de producteurs ont le droit d’échanger des informations stratégiques sur les prix et sur les volumes sans être accusées d’entente. Elle a eu une lecture qu’elle appelle téléologique des traités et elle a avancé la notion d’« effet utile », contredisant par là les arguments avancés par les juristes du droit de la concurrence depuis des années, et notamment ceux qui avaient accusé France Endive de conclure des ententes sur les prix.L’amendement que je présente reprend textuellement ces principes, qu’il s’agisse des termes de l’article 157 du règlement européen portant OCM ou, pour les questions des échanges d’informations stratégiques en prix et en volume, de ceux de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur le dossier du cartel des endives.Ne pas les adopter reviendrait à céder à l’intimidation technocratique. Beaucoup d’agents, dans nos administrations, sont convaincus qu’un trop grand nombre de petits metteurs en marché ne favorise pas une situation économiquement saine et n’est donc pas politiquement souhaitable. Ils interprètent le droit pour ne pas leur permettre de survivre ou, pire, de prospérer.Nous devons prendre nos responsabilités. En tant que législateurs, nous pouvons interpréter, transcrire les arrêts de la Cour de justice de l’Union, les transposer dans le code rural de manière à permettre aux interprofessions de mieux protéger les producteurs.Rappelons qu’une organisation interprofessionnelle fonctionne à l’unanimité et que ses accords ne peuvent être étendus par l’État qu’après un contrôle de conformité légale.J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.J’ai été long mais je voudrais terminer par un dernier point. Contrairement à ce que je viens d’entendre, il ne s’agit pas là de fronde : je nourris le plus grand respect pour le travail du rapporteur, qui porte ce texte avec le ministre de façon extrêmement courageuse. Ce projet de loi est compliqué. Il maintient un équilibre entre les attentes sociétales et les souhaits des producteurs, les deux étant contradictoires. Je respecte ce qu’ils font. Je ne fais qu’exercer ma liberté en m’exprimant ainsi sur des dossiers de fond, et je suis las d’entendre que soit nous sommes disciplinés et godillots, soit nous sommes frondeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nous avons déjà eu à de nombreuses reprises ce débat avec M. Descrozaille. Je partage une partie de son objectif, mais en tant que rapporteur, je me dois de lui rappeler que son amendement soulève un certain nombre de difficultés, tenant notamment au périmètre des informations stratégiques qui pourraient être échangées.Vous le savez, le sujet est sensible et lourd d’interprétation.Vous reprenez le vocabulaire de l’arrêt relatif au cartel des endives, c’est vrai, mais cet arrêt concerne les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs, non les interprofessions, ce qui est différent. Les interprofessions sont des organismes interprofessionnels – des OI, selon la Commission européenne – et les organisations de producteurs sont des OP. Vous prévoyez d’offrir la possibilité aux interprofessions de fournir des analyses prévisionnelles, alors que le droit européen est formel sur ce point : les indicateurs et indices évoqués dans ce projet de loi ne peuvent en aucun cas concerner l’avenir. Les interprofessions ne peuvent que constater ces indicateurs et en rendre compte. La détermination d’un indicateur pour l’avenir pourrait être qualifiée d’entente puisqu’il s’agit d’indicateurs déterminés par des organismes interprofessionnels.Le sujet est trop sensible, compte tenu des responsabilités accordées aux interprofessions par ce texte. L’action des interprofessions doit s’inscrire dans le respect du droit de la concurrence. Sur ce point, nous serons en désaccord. La réponse de l’Autorité de la concurrence, saisie sur les possibilités d’action offertes aux acteurs du secteur agricole pour structurer les filières, accompagnés du guide qui serait élaboré par les services de la DGCCRF, permettra à chaque opérateur de savoir ce qu’il est autorisé à faire ou pas.Aujourd’hui, l’ensemble des interprofessionsavec qui j’ai échangé s’inquiètent ce qu’elles sont autorisées à faire ou pas. Je ne pense pas qu’il faille tenter le pari, dans ce projet de loi, d’aller le plus loin possible, car on mettrait en insécurité juridique les interprofessions, ce qui ne serait pas leur rendre service. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Monsieur Descrozaille, je sais que chacun des députés travaille avec un soin particulier ses amendements. Je respecte le travail précis et approfondi que vous menez. Cependant, ces amendements sont également étudiés par le cabinet, et en particulier le service juridique du ministère. Il s’avère que votre amendement pourrait soulever un certain nombre de difficultés, tenant au partage des informations stratégiques. Du fait de l’avis de l’Autorité de la concurrence qui permet de définir ce que peut faire une interprofession, je pense qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi.Je vous propose, au vu du travail que vous avez fourni, que mes services et mon cabinet se tiennent à votre disposition pour échanger sur ce sujet et vous fournir une analyse fine, technique et pratique des raisons qui nous amènent à rendre un avis défavorable à votre amendement. M. Christian Jacob (LR). Je voudrais soutenir l’amendement de M. Descrozaille. Je comprends les arguments soulevés par le rapporteur et le ministre, même si je n’ai pas les compétences juridiques ni le recul nécessaires pour mesurer le risque de fragiliser les interprofessions qu’ils évoquent.Il me semblerait judicieux, cependant, d’adopter cet amendement afin de l’intégrer au texte qui sera transmis au Sénat. Cela nous permettrait de retravailler au Sénat à partir d’une base déjà écrite. La rédaction que nous aurons adoptée aujourd’hui pourra être maintenue ou modifiée. Mais si on ne l’adopte pas aujourd’hui, le débat n’aura pas lieu ! Adoptons l’amendement, et s’il faut corriger la rédaction, cela pourra être fait au Sénat ou en revenant ici. M. Stéphane Travert. Je maintiens mon avis défavorable, mais je m’engage à travailler ce sujet avec M. Descrozaille afin de déposer un nouvel amendement en séance au Sénat. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Votre proposition me convient, monsieur le ministre, mais je remercie le président Jacob pour son intervention.En effet, monsieur le rapporteur, nous avons beau en avoir longuement discuté, il est un point sur lequel je ne suis pas d’accord avec vous : je suis convaincu qu’en l’espèce, c’est le pouvoir politique du Parlement par rapport à la technocratie qui est en jeu. J’insiste pour le dire ici. Dire que l’échange d’informations est impossible, c’est de l’interprétation et de l’intimidation. L’analyse de la Cour de justice part du cas particulier du cartel des endives, mais cette interprétation vaut pour tout, et elle n’opère pas de distinction entre les objectifs des organisations agricoles.Il en va de même pour les analyses prévisionnelles. Quelle plaisanterie ! Ces dispositions sont écrites en toutes lettres dans l’article 157 de l’OCM ! Et je me suis entendu dire par les services que les analyses prévisionnelles seraient autorisées, mais pas les indicateurs ? De grâce ! Où est-il inscrit que les analyses qualitatives seraient autorisées – « baissier », « haussier »… – mais pas les chiffres ?Tout cela mérite un travail complémentaire. Je remercie le ministre de m’avoir proposé de travailler avec son cabinet pour déposer un amendement au Sénat. Je le ferai avec plaisir et confiance. Merci également au président Jacob, mais je retire cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 504 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, qui l’avait demandée auparavant. M. Daniel Fasquelle (LR). J’étais prêt à soutenir cet amendement et je regrette qu’il ait été retiré. Permettez-moi de vous lire l’avis de l’Autorité de la concurrence, que je n’interprète pas de la même manière que le ministre : « Les organisations interprofessionnelles peuvent publier des indicateurs, des indices et des clauses de répartition de la valeur ». C’est ce que propose notre collègue. M. Daniel Fasquelle (LR). Quant à la sécurité juridique, il est prévu que les organisations interprofessionnelles puissent notifier leurs accords préalablement à leur mise en œuvre, pour s’assurer auprès de la Commission européenne qu’ils sont bien conformes au droit. La sécurité juridique est donc bel et bien assurée. M. Daniel Fasquelle (LR). Par pitié, ne soyons pas frileux et utilisons au maximum les possibilités offertes par l’arrêt « endives » – « chicons », devrais-je plutôt dire, en bon député du Pas-de-Calais et du Nord ! – et le règlement « omnibus ». Ne restons pas en arrière alors que nous avons la possibilité d’aider les agriculteurs. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l’Autorité de la concurrence, mais là n’est pas la question.Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L’amendement vise les indicateurs prévisionnels et non les indicateurs de coût de production. C’est bien différent. Je sais, ce sont des mots, mais en droit, tous les mots ont leur importance et il ne faut pas tout mélanger. Chaque terme doit être pesé. M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 540. M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement est défendu.Je tiens toutefois à préciser que j’ai, de nouveau, un problème avec le service de la séance qui n’a pas respecté, pour transcrire l’amendement, la rédaction que je lui avais fournie et que j’ai sous les yeux. Il convient de régler ce problème. (L’amendement no 540 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 1177. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le règlement « omnibus » du 13 décembre 2017 a modifié l’article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières ».Cet amendement vise à tirer les conséquences de cette avancée d’« omnibus » en adaptant la formulation de l’alinéa 7 : il prévoit que les clauses types de répartition de la valeur ne peuvent faire l’objet d’accords étendus à l’ensemble des professionnels d’une filière, au sens de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime. (L’amendement no 1177 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 2478. Mme Ericka Bareigts (NG). Chers collègues, je souhaite vous emmener dans une autre réalité de territoire, puisque plusieurs ont été évoquées ici : celle des outre-mer.Souvent, lorsque nous prenons la parole, dans cette assemblée, en tant qu’élus des outre-mer, c’est pour vous faire part de nos nombreuses difficultés. Or, ce soir, je souhaite vous faire part de ce qui marche ! Et ce qui marche, il faut le défendre !Je prendrai l’exemple de La Réunion, territoire insulaire et isolé, situé à 10 000 kilomètres de la métropole – territoire captif aussi, d’une superficie de 2 500 kilomètres carrés, dont 1 000 kilomètres carrés de parc protégé. Sur le reste sont construites les infrastructures et vivent 850 000 habitants, qui ne se contentent plus de pratiquer la monoculture de la canne à sucre mais se sont également engagés dans la diversification agricole.Durant des années, en effet, nous avons tous cru que nous ne pouvions nous nourrir qu’au prix d’importations massives, si bien que nous étions à la fois passifs et captifs. Nous sommes restés enfermés dans cette idée jusqu’au jour où des hommes et des femmes, trouvant cette situation insupportable, ont décidé de la combattre. Il nous a fallu quarante ans pour construire des filières intelligentes, permettant d’associer l’ensemble des acteurs. Et, alors qu’il y a quarante ans nous faisions venir de la salade, des tomates, des haricots et des poulets, La Réunion est aujourd’hui devenue autosuffisante pour certains produits animaux et végétaux.Cette structuration intelligente des filières garantit aux consommateurs une production locale, soutient l’emploi, structure le territoire et crée de la valeur ajoutée. Un seul chiffre : de 2009 à 2016, la diversification agricole organisée en filières a permis de faire progresser le volume de l’élevage de 24 % et celui du végétal de 36 %.C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère recevoir votre soutien pour ajouter à l’article 5 un alinéa qui précise que « la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur », cela étant valable dans les départements visés à l’article 73 de la Constitution. Nous ferions ainsi un geste fort en direction de ces gens qui y ont cru, qui nous ont rendus actifs et qui nous rendent fiers aujourd’hui de ces filières qui nourrissent nos populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Madame la ministre, ne prétendant pas connaître aussi bien que vous les départements d’outre-mer, je ne me prononcerai pas sur le fond. Je partage votre sentiment. Toutefois, sauf mention contraire, le texte s’appliquera outre-mer. De surcroît, l’amendement oublie Mayotte, ce qui pose un problème. Avis défavorable. M. Stéphane Travert. Madame la députée, vous avez raison, l’île de La Réunion a su structurer ses filières de maraîchage ou d’élevage de volailles, ou sa filière bovine. Des marges de progrès, nous le savons, existent encore. Le texte sur lequel nous travaillons, le rapporteur vient de le rappeler, s’appliquera aux territoires ultramarins tout autant qu’aux territoires de la métropole, parce qu’ils sont tout simplement dans la République et que nous devons les prendre en compte.J’aurai l’occasion, lors d’un prochain déplacement à Mayotte et à La Réunion, de rappeler les propos que j’avais déjà tenus dans les Caraïbes, à savoir que la structuration des filières, pour l’autonomie, la souveraineté et la qualité alimentaires des territoires ultramarins, est une priorité. Ces territoires, qui doivent en effet avoir la capacité de diminuer leurs importations de productions étrangères, disposent aujourd’hui des outils pour innover.L’État est à leurs côtés, via, par exemple, les assises des outre-mer, qui se tiennent actuellement, les États généraux de l’alimentation ou le grand plan d’investissement 2018-2022, qui aidera à structurer l’amont des filières. Nous souhaitons que les États généraux ne soient pas uniquement réservés aux territoires métropolitains mais concernent également tous les outre-mer.Votre amendement exclut enfin l’île de Mayotte, qui, comme nous le savons tous, est confrontée à de grandes difficultés, alors qu’elle a également la capacité de créer des filières. M. Stéphane Travert. Je sais, pour avoir rencontré les Mahorais au salon de l’agriculture, qu’ils sont en train de relever ces filières et de remporter ce pari de l’intelligence collective et de la confiance. Il convient d’emmener avec nous dans une dynamique de progrès l’ensemble des territoires d’outre-mer.Les dispositions que nous prenons aujourd’hui les concernent intégralement : il n’est pas nécessaire de les mentionner dans le texte puisque, je le répète, ces territoires sont aussi ceux de la République. M. le président (LR). Sur l’amendement no 2478, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ericka Bareigts. Mme Ericka Bareigts (NG). Je sais bien, monsieur le ministre, que le texte s’appliquera à l’ensemble des départements – car il s’agit bien en l’occurrence des départements d’outre-mer, et pas des territoires : ce sont deux statuts différents. Je tenais à le préciser, monsieur le ministre. Mme Ericka Bareigts (NG). Toutefois, mon expérience, et de députée et de ministre des outre-mer, m’a appris que, lorsque des textes doivent ou peuvent être appliqués aux départements d’outre-mer, il se passe des choses : des réunions de cabinet, des réflexions, des ordonnances… Et certains, qui ne connaissent pas nos territoires, se servent de dispositions réglementaires pour nous exclure des dispositifs nationaux.Il y a eu trop d’évidences qui ne s’appliquaient pas. Nous avons connu trop de dispositifs de droit commun qui devaient s’appliquer et ne se sont pas appliqués.Ce que nous demandons, c’est d’inscrire dans la loi une structuration en filières agricoles, c’est-à-dire un choix de développement, comprenant une perspective, un chemin que nous voulons tracer. Car une loi est également faite pour tracer un chemin, lorsqu’il est voulu et porté par des territoires. Il est nécessaire d’envoyer, aujourd’hui, ce message en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. Dominique Potier (NG). Il est difficile de parler après Ericka Bareigts ! Je tiens toutefois à ajouter un argument.J’ai eu l’honneur et le bonheur, durant la précédente législature, d’élaborer, à la demande du Premier ministre, Écophyto II. Je me suis rendu dans toutes les régions, j’ai rencontré tous les partenaires institutionnels et le voyage qui m’a le plus impressionné est celui que j’ai effectué dans l’île de La Réunion, où nous nous sommes croisés, madame Bareigts. Cela a été conforté par la rencontre, en métropole, des élus et des acteurs de la Guadeloupe.Qu’ils se trouvent dans l’océan Indien ou dans l’océan Atlantique, les habitants de ces territoires sont tous confrontés à des situations extrêmes en termes de climat et d’environnement économique, parfois agressif compte tenu des effets de dumping qu’a évoqués notre collègue.Or, là-bas, dans ces territoires aux conditions économiques et climatiques extrêmes, il y a une image de l’excellence française, qu’il s’agisse de la gastronomie, de l’agronomie ou de l’école vétérinaire. Une sorte de génie de l’invention agrobiologique fait de la France un des laboratoires du monde. La France rayonne en Afrique et dans l’océan Indien, elle rayonne dans les Amériques et les Caraïbes à partir de ses territoires d’outre-mer. Nous devons y protéger une agriculture d’excellence contre les vents du marché.Cet amendement apporte non seulement de la valeur économique et sociale à ces territoires mais contribue également à la recherche commune, sur notre planète, de solutions agroécologiques novatrices. C’est un argument supplémentaire. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2478 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly