Mme Cendrine Chazé

I. – Après l'article L. 222‑5-2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5-2‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 222‑5-2‑2 . – Le service public départemental d’action sociale organise, en coordination avec les services de l’État, les établissements de santé et les or

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, insérer un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑58‑1 . – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère, d’une sœur ou

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑58‑1 . – Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans ayant été confrontées au décès par suicide, homicide ou autre cause violente de l’un de leurs parents, d’un frère

I. – Le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cet entretien comprend un échange consacré aux besoins du mineur en matière de santé mentale et de soutien psychologique, afin d’identifier les éventuelles di

I. – Après l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑58‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑58‑1.  – Les personnes ayant été prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, cette rémunération forfaitaire fait l’objet d’une major

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « les conditions dans lesquelles ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « V. – Le Gouvernement assure, pendant toute la durée de leur application et par tous les moyens appropriés, la publicité des mesures visées au présent article afin de garantir au public, une information claire et accessible. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « V. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, l’abattement mentionné à cet alinéa est porté à 70 000 euros pour les donations consenties entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 20

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :  « au taux unique de 6 % » les mots :  « aux taux suivants : ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :  « 1° 4 % lorsque le donataire est âgé de 18 ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation et

I. – A l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 juin 2027 » la date : « 31 décembre 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes po

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « faisant l’objet d’attribution versées »  le mot :  « engagées »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

À l’alinéa 6, après le mot :  « létale »,  insérer les mots :  « , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».

Supprimer cet article.

Au titre, supprimer les mots : « au droit ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . –   Par dérogation au présent II, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent refuser que la procédure prévue à la sous-section 3, dans sa rédaction résultant de la loi

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée », les mots :  « à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».

À l’alinéa 17, les mots :  « deux jours », sont remplacés par les mots :  « un mois ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « La personne dont l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est susceptible d’être altérée par un trouble psychique ou une affection neuro-évolutive ne peut accéder à l’aide à mourir qu’après une évaluation psychiatrique concluant au carac

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs adaptée à son état, ou y avoir expressément renoncé après information complète sur les dispositifs disponibles. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recev

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.