Mme Cendrine Chazé

Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à ramener de trente à dix-sept ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente.Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encoura…

Le dispositif de l’article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d’azote, mais il n’y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s’appliquent.L’amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu’une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement ; il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l’établissement à des fins d’infraction portant une atteinte grave à l’ordre public. Ces deux critères cumulatifs assurent la p…

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 444 et 445, les amendements identiques nos 446 et 447, ainsi que les amendements nos 458 et 523, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 594, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Il vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu’ils retirent de leur activité illicite.L’efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler durablement les filières qui alimentent le marché illicite du protoxyde d’azote, destiné à un usage psychoactif ou récréatif.L’amendeme…

L’amendement no 675 tend à créer une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprimerait ainsi l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement – de la production à la distribution – lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.L’amendement vise donc à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote, et à renforcer…

L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel.Il existe égale…

Cet amendement vise ainsi à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.

Si le présent projet de loi renforce utilement les sanctions applicables à la détention, à la cession et à l’usage détourné du protoxyde d’azote, il ne comporte pas d’incrimination spécifique visant les filières organisées qui assurent son approvisionnement, son stockage et sa distribution à grande échelle.Le présent amendement crée donc une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existant en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprime l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production à la distri…

Il est maintenu, madame la présidente.

Merci, madame la présidente !Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, il faut bien mesurer les conséquences de la situation actuelle pour la France qui travaille. Sept Français sur dix utilisent leur voiture pour aller travailler. Dans des territoires ruraux comme le mien, le département de l’Orne, ce sont parfois plusieurs dizaines de kilomètres qu’ils doivent parcourir chaque jour, simplement pour se rendre sur leur lieu de travail et faire vivre leur famille. Pour cette France qui travaille, la hausse des carburants est u…

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Nous savons que lorsqu’il s’agit de transposer au bénéfice de nos entreprises, la France est en retard, mais quand il faut surtransposer et complexifier, nous sommes toujours à la pointe !

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025, qui étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l’électricité liés au marché carbone, en intégrant notamment le secteur verrier.La mesure a déjà été mise en place en Espagne, en Allemagne et en Italie. L’absence de cette transposition expose les verriers français à un désavantage significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites toujours plus no…

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution européenne de notre collègue Constance Le Grip visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.Depuis plusieurs mois, la situation en Géorgie suscite une inquiétude profonde. Le gouvernement multiplie les atteintes à l’État de droit, exerce des pressions croissantes sur les médias indépendants, fragilise l’opposition politique et adopte des lois inspirées de modèles autoritaires que nous ne connaissons que trop bien. La loi dite sur les in…