Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 603 Rejeté
Mme Cendrine Chazé DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».
Exposé sommaire
L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique.
Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.
Cosignataires
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.