Amendement n° I-2682 Non soutenu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « V. – Le Gouvernement assure, pendant toute la durée de leur application et par tous les moyens appropriés, la publicité des mesures visées au présent article afin de garantir au public, une information claire et accessible. »

Le présent amendement prévoit la mise en place, par le Gouvernement, d'une publicité relative au dispositif exceptionnel d'allègement de la fiscalité sur les donations prévu dans le présent projet de loi de finances.  Compte tenu du caractère temporaire de ces mesures et des délais déclaratifs, il importe d'assurer au public une information claire, accessible et fiable sur la portée et les modalités de ces dispositifs.