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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 596 Rejeté

Mme Cendrine Chazé DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17

Dispositif

À l’alinéa 17, les mots :  « deux jours », sont remplacés par les mots :  « un mois ».

Exposé sommaire

Un délai de réflexion de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la portée irréversible de la décision et de l’ambivalence fréquente des demandes en fin de vie, pouvant être liées à un épisode douloureux passager. Porter ce délai à un mois permet à la personne de confirmer une volonté stable, tout en préservant la possibilité d’un aménagement lorsque le pronostic vital est engagé à très court terme.

Cosignataires

Thibault Bazin, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Christelle Minard, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.