M. Joël Bruneau

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Activité Année civile précédente chiffre d'affaire en euros Année en cours chiffre d'affaire en euros Prestations de services hors prestations de services de travaux immobiliers et autres professions libérales 37 500 41 250 Achat et vente de Marchan

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;  2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B a

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;  2° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B a

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° du A de l’article 278‑0  bis  est complété par un f ainsi rédigé : « «  f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613  ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613  quater . » 

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. »

À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absenc

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application da

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsqu’ils sont désignés  ès qualité par leur collectivité pour la représenter ».

Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : «  Art. L. 3142‑79. –  L’employeur ne peut s’opposer à ce que le salarié prenne des congés, avec ou sans solde, dans la limite de vingt jours ouvrables, afin de participer à la campagne électorale lorsqu’il est candidat. Cette interdiction s’applique

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑6-3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑6-3-1 . – Le Président peut décider que les réunions des co

La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1253‑25 ainsi rédigé : «  Art. L1253‑25 . – Les groupements d’employeurs constitués pour mettre des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprises mention

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 61 » le taux :  « 57 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :  « 71,7 » le taux :  « 68 ». III. – En conséquence, à la

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. »

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :  « 3° Après le 6° du I de l’article L. 100‑4, est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°   bis   De veiller à maintenir une trajectoire conforme entre la production d’électricité et sa consommation intérieure, tout en maintenant une capacité

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la disponibilité », le mot : « l’utilisation ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Avant le 31 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la trajectoire de consommation énergétique constatée à l’échelle nationale, la

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Avant le 1 er  mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investiss

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la mise en œuvre des projets de reconversion » les mots : « la présentation d’un plan de conversion ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « avec pour objectif de disposer à l’horizon 2030 d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement ».

Au 7° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Union internationale de l’énergie entre pays européens ».

Au 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à l’énergie à un prix raisonnable sans variation brutale ».

Le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « par rapport à celle des énergies fossiles ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase du 2° est ainsi rédigée : « 2° De réduire de moitié la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à la référence 2012, en ciblant une consommation finale énergétique tendant vers 1220 térawhatteures d’ici 2030. »

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après le 3° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé :  « 3°  bis De porter la consommation intérieure d’électricité à 645 TWh en 2050, en visant l’objectif intermédiaire de 508 TWh en 2030 ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et atteindre une consommation énergétique finale annuelle de 1219 TWh ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4°  sexies  La puissance installée totale des installations de production électrique intermittentes ne peut dépasser 85 % de la puissance installée totale des installations de production électrique pilotables bas-carbone, à l’horizon 2030 ; ». II. – En conséquenc

Après l’article L. 100‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100‑3‑1 ainsi rédigé :  «   Art. L. – 100‑3‑1. –  Pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement, la   fiscalité des énergies intermittentes tient compte des coûts induits par leur variabilité. Elle renforce la rémunérati

À l’alinéa 12, après le mot :  « photovoltaïque » insérer les mots :  « en soutenant l’émergence d’une filière industrielle européenne, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3°  quater   Adapter les soutiens publics aux énergies renouvelables en fonction de leur efficience économique, de leur maturité technologique et de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et à la décarbonation du système énergét

Après le 3° du I de l’article L. 100‑4, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé :  « 3°  bis  Garantir la transparence de l’origine des gaz naturels liquides importés, notamment pour les gaz de schiste, des volumes, et des méthodes d’extraction ; ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Une stratégie nationale de développement des capacités mobilisables pour la flexibilité électrique favorise le développement d’un programme industriel de déploiement d’équipements pour le pilotage des consommations et de la production et incite à la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7°  bis  ainsi rédigé : « 7°  bis  Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone d

L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’adoption du décret mentionnée au premier alinéa est conditionnée à la réalisation d’une étude présentant différents scénarii d’évolution du mix énergétique, tenant compte de l’évolution de la consommation éner

À l’alinéa 3, après le mot :  « énergie, » insérer les mots :  « rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’exportations » les mots :  « d’une balance commerciale excédentaire ».

Au 6° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, les mots : « Union européenne de l’énergie » sont remplacés par les mots : « Union internationale de l’énergie entre pays européens ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Au 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, les mots : « à l’énergie » sont remplacés par les mots : « à l’énergie à un prix raisonnable sans variation brutale ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Le 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « par rapport à celle des énergies fossiles »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Pour l’électricité d’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notamment sur la construction de réacteurs électronucléaires et de petits réacteurs modulaires. »  les mots :  « l’objectif de décarbonation de la production d’électricité passe notamm