Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1638 Rejeté
M. Joël Bruneau LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 21 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et inférieure à 150 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.
Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel.
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de plafonner à 150 millions d’euros le montant des dépenses de recherche éligible au crédit d’impôt recherche.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.