Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 480 Sans sort
M. Joël Bruneau LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.