Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1636 Rejeté
M. Joël Bruneau LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 25
Dispositif
À la fin de l’article 278 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
Exposé sommaire
L'augmentation de 3 points du taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large pour un montant estimé de 24 milliards €. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros bruts. Les produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.