Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF1639 Non soutenu
M. Joël Bruneau LIOTet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 21 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Après l'alinéa 43
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un f ainsi rédigé :
« « f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater . » »
Exposé sommaire
La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.