Amendement n° I-CF1643 Tombé

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Activité Année civile précédente chiffre d'affaire en euros Année en cours chiffre d'affaire en euros Prestations de services hors prestations de services de travaux immobiliers et autres professions libérales 37 500 41 250 Achat et vente de Marchandise, fourniture de logement 85 000 93 500 Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes 50 000 55 000 Prestations de services de travaux immobiliers 25 000 27 500  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les modifications des plafonds de seuil d’assujettissement à la TVA au titre du PLF 2025 a été un sujet de débat et d’angoisse pour les dizaines de milliers de petit entrepreneurs tout au long de l’année 2025 et a conduit le Gouvernement à faire déposer par un député de la majorité une proposition de loi rétablissant une partie des ancienne disposition en cours d’année. Cette nouvelle disposition du PLF 2026 revient sur la proposition de loi votée en séance.  Cette amendement a pour objectif de corriger cette disposition et de revenir partiellement sur les anciens plafonds