M. Charles Sitzenstuhl

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :  « disponibles ». les mots : « et de soins palliatifs ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « activité » insérer les mots :  « depuis plus de vingt ans ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « médecin » insérer le mot :  « hospitalier »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « aide à mourir » les mots :  « euthanasie »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et éclairée », les mots :  « , éclairée et définitive ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recev

À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : « 4° », insérer les mots : « Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « liée à », les mots :  « résultant de ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :  « ou », le mot :  « et ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « vital » insérer les mots :  « dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection », le mot : « pathologie ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « qui affecte sa qualité de vie »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « quelle qu’en soit la cause, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de

À l’alinéa 7, après le mot :  « aggravation »,  insérer le mot :  « fatale ».

À l’alinéa 4, après le mot : « remplir », insérer les mots : « de manière certaine et définitive ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « accéder », les mots : « solliciter l’information relative ».

Substituer aux mots :  « cette aide » les mots :  « l’euthanasie ».

Après le mot :  « délivrée » insérer les mots :  « par écrit ou »

Substituer au mot :  « comprend » les mots :  « peut comprendre ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 6, après le mot : « faire », insérer les mots : « , après constatation médicale écrite, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « autorisée à recourir » les mots :  « informée sur le recours ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :  « le droit » les mots :  « la possibilité ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « hospitalier ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « exprimé » insérer les mots :  « librement et expressément ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « autorisée » insérer les mots :  « , en ultime recours uniquement, ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Le droit à l’aide à mourir », les mots :  « L’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « du droit à l’aide à mourir », les mots :  « de l’euthanasie »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « Le droit à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :  « du droit à », le mot : « de ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir »  le mot :  « euthanasie ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir »  le mot : « euthanasie ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « aide à mourir »  le mot : 

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants :  « La code de la santé publique est complété par une septième partie ainsi rédigée :  « Septième partie  « Euthanasie ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑1 . », la mention

I. – Substituer aux mots : « volonté et », le mot : « volonté, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « et euthanasie ».

Rédiger ainsi le titre :  « relative à l’euthanasie ».

Supprimer cet article.

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