Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 979 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« disponibles ».
les mots :
« et de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.