Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 957 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« délivrée »
insérer les mots :
« par écrit ou »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.