Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 961 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.