Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 976 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.