Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 955 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le médecin ou l’infirmier précité a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.