Amendement n° 963 Rejeté

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « quelle qu’en soit la cause, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots : « , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » les mots : « à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »

Amendement de repli, qui reprend les conditions prévues par l'article L1110-5-2 du code de la santé publique, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti".