M. François Gernigon

Après le mot :  « urbanisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».

I. – À l'alinéa 31, après le mot :  « valeur », insérer les mots : « et en volume ». II. – Au même alinéa, après les mots : « produits alimentaires, », insérer les mots : « de ceux originaires de France, »

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter   Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « , établi ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « immédiatement ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « faire évoluer » le mot :  « réviser ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :  « Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »  II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :  « et »,  les mots :  « . Les parents sont tenus de lui transmettr

I. – L’article 373‑2‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a)  Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dès la séparation des parents et en l’absence de détermination des modalités de la pension alimentaire par l’un des titres mentionnés au

I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots :  « en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs »  les mots :  « le cas échéant ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° de l’article L. 8271-9 est ainsi modifié : «

Supprimer cet article.

I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présen

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « À l’exception des formations dispensées à son initiative, l’employeur peut, sauf opposition du titulaire, consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires pour les besoins du suivi de ses obligations en matière de formatio

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis A À la seconde phrase du même article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  Art. L. 6333‑7‑4 . – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevo

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un numéro d’immatriculation administrative, durant l’ensemble des opérations de contrôle et la procédure subséquente » les mots : « dans l’ensemble des opérations de contrôle et les actes de procédure subséquents, à défaut de ses nom et pré

I. – À l’alinéa 50, après la première occurrence du mot : « dispositions », insérer les mots : « du I et II de l’article L. 4121‑3‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 4121‑3‑1 ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substitu

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 213‑1 », les mots : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».

Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II »

I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141‑1 et les heures déclarées » les mots : « d’une part, les informations figurant

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « mentionnés à l’article L. 3122‑1 ».

Le livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet article des personnes morales, des personnes

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 ont l’obligation de fournir les données requises par les services num

Substituer aux alinéas aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants : « II. – 1° Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre des dispositions p

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ;  « 2° L’article L. 312‑1

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1 e

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « s’il a été constitué ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 18, supprimer les mots : « Dans ces deux cas, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « personne » insérer le mot : « protégée ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 18 par le mot :  « protégée ».  III. – En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa 18, substituer

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , selon ses propres modalités et de manière périodique, » les mots : « périodiquement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le Gouvernement réalise » les mots : « Est réalisée ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « le mot : « disponibles ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « à but non lucratif ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « défini par décret en Conseil d’État ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « type ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « Au sein des » les mots : « Dans les ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appartenant à des » les mots : « membres d’ ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « son médecin traitant » les mots : « le médecin traitant de celui-ci ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’accompagne » les mots : « accompagne le pat

À l’alinéa 19, substituer au mot : « toute » le mot : « la ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « son compte » les mots : « le compte du titulaire ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : «

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Cette personne » le mot : « Elle ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « unique ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « format » le mot : « support ».

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Ce » le mot : « Le ».