Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie · Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Amendement n° 21 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , établi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.