M. François Gernigon

Cet amendement ouvre la possibilité de geler temporairement la redevance pour atteintes aux ressources en eau lorsque des crises exceptionnelles dégradent fortement la viabilité économique des exploitations. En période de choc économique, climatique ou sanitaire, cet outil libérerait des ressources de trésorerie en réduisant le fardeau des charges fixes.Aujourd’hui, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) constitue un prélèvement substantiel : elle s’élève en moyenne à 13 euros à l’hectare de terres agricoles, et peut parfois atteindre 20 euros pour les céréales comme le blé et l’orge.

L’habitat inclusif réinvente l’offre de lieux de vie destinée aux personnes en situation de handicap : il leur permet de vivre dans un logement ordinaire, tout en bénéficiant d’un accompagnement adapté aux besoins de chacun. C’est une bonne chose, que nous pouvons soutenir. L’habitat inclusif poursuit les mêmes objectifs que les établissements médico-sociaux mais reste soumis à la taxe foncière, alors qu’il coûte moins cher aux finances publiques. Nous pouvons résoudre cette incohérence en votant une exonération de taxe foncière réversible et contrôlée, fondée sur des critères objectifs, notam…

Je maintiens l’amendement : c’est une question de justice. Le principe selon lequel l’employeur fournit le repas de midi est le même quel que soit le secteur ; pourtant, un commerce qui fournit des titres-restaurant à ses employés peut côtoyer un restaurant, situé dans la même rue, qui doit déclarer l’avantage en nature produit au salarié et le soumettre à charges sociales. Cela est manifestement inéquitable.

Il y a dix jours, nous avons examiné une proposition de loi relative au titre-restaurant. Vous connaissez le principe de ce dispositif : il s’agit de permettre à chaque entreprise d’aider ses salariés à assumer le coût de leur déjeuner. Les secteurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et de la restauration collective souffrent cependant d’un traitement inégal en la matière : les entreprises ont l’obligation de fournir le repas du midi, mais celui-ci est soumis à charges sociales et à fiscalité pour le salarié. Cela me semble anormal, je demande donc que cette inégalité soit corrigée et que …

Allez voir les entreprises !

Depuis plus de vingt ans, notre droit délivre des autorisations à des structures expérimentales précisément parce qu’elles n’entrent dans aucune case ; nous en dénombrons 426 à l’heure actuelle. Or, au bout de dix ans, et même après une évaluation positive, la loi leur demande justement de rentrer dans une case, celle-là même qui n’existait pas, ce qui justifiait l’expérimentation ! Ces structures ont donc le choix : renoncer à ce qui marche ou fermer. Ce sont les familles qui en paient le prix.Ce texte transpartisan, issu du Sénat, met fin à cette injustice. Il devient possible de renouveler …

Je suis en phase avec ce qui vient d’être dit. Je défends un plafond de 10 euros de paiement en titres-restaurant dans les magasins alimentaires et de 25 euros dans les restaurants, car le prix d’un repas est beaucoup plus élevé dans ces derniers, les magasins n’ayant pas à supporter les frais de gestion et de personnel liés à la confection des repas. Les marges n’y sont pas du tout du même ordre.

Le groupe Horizons et indépendants accueille favorablement cette proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité la semaine dernière en commission des affaires sociales.Depuis 2022, le Parlement a prolongé à plusieurs reprises la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tous les produits alimentaires. Il était temps de sortir de cette logique provisoire et de donner enfin un cadre stable à un usage désormais bien installé. Notre groupe appelait à cette pérennisation depuis 2024. Nous soutenons donc pleinement cette évolution, qui répond aux nouvelles habitudes de travail, nota…

Ma question s’adresse à Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.Depuis le 18 juin, notre pays traverse un épisode de canicule d’une intensité exceptionnelle. Les services de l’État, les préfectures et les maires sont pleinement mobilisés pour protéger nos compatriotes, en particulier les plus vulnérables. Cette mobilisation est plus que jamais nécessaire. Le premier ministre l’a annoncé aujourd’hui : nous comptons déjà quarante décès par noyade depuis le début de l’épisode caniculaire, essentiellement des jeunes. Ils sont les premières victimes de la ca…

Par cette motion de rejet, le groupe La France insoumise nous demande de rejeter le projet de loi avant même d’en débattre. Ce texte n’autorise pourtant aucune dépense et ne crée aucune recette, puisqu’il ne fait que constater. Il établit, conformément à la loi organique du 14 mars 2022 rapportée par notre ancien collègue Thomas Mesnier, la photographie certifiée de nos comptes sociaux pour l’exercice 2025. C’est la quatrième année consécutive que nous exerçons ce droit de regard renforcé.Cette photographie est sévère. Le déficit de l’ensemble des branches et du fonds de solidarité vieillesse …

À première vue technique, cette proposition de loi touche à une réalité très concrète de la vie de nos entreprises : selon l’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, près d’un tiers des entreprises règlent leurs fournisseurs plus de soixante jours après l’échéance contractuelle.Ce chiffre doit nous alerter. Nous pourrions le relativiser s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves. Mais la Banque de France nous apprend que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d’une entreprise. Concrètement, cela signifie que les défauts et retards d…

Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. Ce texte, présenté par le groupe Les Démocrates, porte sur la structuration du cadre d’emploi des personnels de santé au sein des Sdis, soit un sujet concret. Ces personnels sont au cœur du service de santé et de secours médical, assurent le suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers, participent aux secours d’urgence et concourent à l’aide médicale urgente. Leur engagement mérite un cadre juri…

Selon que l’aide à mourir figure ou pas dans le projet d’établissement, le patient est informé de la possibilité ou non de pouvoir en bénéficier au sein de la structure.

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux l’obligation de mettre en œuvre l’aide à mourir pour tous les patients qui en feraient la demande et qui rempliraient les conditions.Or certains établissements, confessionnels ou non, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’aide à mourir est contraire à leur projet d’établissement. Je rappelle qu’un tel projet est élaboré de façon collégiale par la direction, le personnel et les familles, par l’intermédiaire du conseil de la vie sociale.Cet amendement, qui a é…

Favorable.

Nous l’avons indiqué, avec le gouvernement, à diverses étapes de la navette et encore ce lundi : dans le cadre de la stratégie décennale 2024-2034 des soins d’accompagnement, les maisons d’accompagnement seront financées par la sécurité sociale au titre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).L’Ondam fait déjà l’objet de deux annexes très détaillées. La branche autonomie sera également concernée : cela tombe bien, deux annexes budgétaires la concernent également. Des évaluations annuelles sont par ailleurs déjà prévues un peu partout dans le texte – aux articles 9 et 10,…

Le Sénat a essayé d’alléger un article qui, quoique présentant des idées intéressantes, était un peu bavard. La vulnérabilité est une notion importante, mais il est évident qu’elle est couverte par celles de dignité et d’intégrité. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

S’agissant des trois amendements identiques, ce n’est pas parce qu’il aurait été opposé sur le fond à la traçabilité des informations sur les sédations palliatives que le Sénat a supprimé les alinéas que vous proposez de réintroduire. Au contraire, c’est parce que cette traçabilité est assurée depuis un an – ces amendements sont donc satisfaits.Comme le précise le rapport fait en première lecture : « Le codage de la sédation profonde et continue [est couvert] depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih) co…

Il tend à supprimer l’alinéa 5, qui mentionne les associations d’usagers. Je n’ai évidemment rien contre elles ; il s’agit simplement de ne pas répéter quelque chose qui est déjà inscrit dans le texte, à l’article 4 bis.

Je vois une grande contradiction entre le dispositif de l’amendement et son exposé sommaire. L’amendement tend à modifier l’alinéa 4 pour inscrire, comme objet des campagnes, les soins palliatifs et les droits des malades à la place de l’accompagnement des aidants et des directives anticipées. Or l’alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs et l’alinéa 4, comme l’indique l’adverbe « notamment », ne présente pas une liste fermée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est nécessaire de tenir compte de la spécificité des besoins des enfants et des adolescents face aux phénomènes dont nous parlons. Avis favorable.

Je suis d’accord pour dire qu’il ne faut pas confondre les soins palliatifs avec la préparation au décès, tout comme il ne faut pas confondre l’accompagnement des aidants et la réflexion sur les directives anticipées. Cependant, la rédaction proposée ne conduirait pas seulement à organiser une campagne spécifique sur le rapport au deuil, elle aboutirait à mentionner deux fois les soins palliatifs. C’est pourquoi j’avais préféré, en commission, soutenir l’amendement AS132 de M. Pilato. Je vous prie de retirer le vôtre, afin que nous en restions au texte adopté par la commission lundi 9 février …

En première lecture, je m’étais opposé à toute forme de procédure collégiale à distance, mais nous n’avions pas évoqué l’outre-mer, et c’est dommage. Tout compte fait, je suis d’accord avec vous. J’émets donc à présent un avis favorable sur l’amendement.

Avis favorable à cette clarification de fond.

J’y suis favorable.

Votre amendement de restriction de l’accès à l’ENS revient quasiment à supprimer toute forme d’accès délégué à ce dernier. Je crains qu’il ait l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez. En l’état, l’alinéa 16 n’ouvre pas les fenêtres à tous les vents, il apporte une sécurisation juridique significative par rapport à l’existant. Avis défavorable.

L’amendement suivant, le no 23 de M. Hetzel, concerne aussi la question des conditions de rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés. Pour ce qui concerne l’amendement du gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Vous vous êtes inspiré d’un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre, qui ne me semble, lui, pas très inspiré. De multiples canaux d’information sont prévus par la proposition de loi et celui de l’assurance maladie ne m’apparaît pas comme le plus indiqué. Ensuite, puisque l’amendement n° 22 de M. Hetzel tendant à la suppression de l’alinéa 7 a été rejeté, ne rétablissons pas, après l’alinéa 10, ce qui figure déjà, presque dans les mêmes termes, à cet alinéa. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je souscris à cette exigence, bien qu’elle puisse sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi ou qu’elle puisse l’être par voie réglementaire. Avis favorable.

Cette mention a été introduite il y a un an par un amendement de M. Bazin, contre mon avis d’ailleurs. Elle a été supprimée par le Sénat et rétablie en commission la semaine dernière, à l’initiative de Mme Leboucher et de M. Simion. Par respect pour la position que la commission a prise deux fois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Sur le fond, je reste sceptique, pour deux raisons.Est-ce à la caisse d’assurance maladie, qui prend en charge financièrement les soins de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent rédiger des directives anticipées et désigner une perso…