Amendement n° 18 Sans sort

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase :  « Les parents sont tenus de lui transmettre les informations nécessaires à l’application de ce barème. »  II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :  « et »,  les mots :  « . Les parents sont tenus de lui transmettre les informations actualisées nécessaires à l’application de ce barème. Il ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « à l’application », les mots :  « aux applications ». IV. – En conséquence, au même alinéa 14, après la référence : « I », insérer les mots : « prévues au même I et au III  bis  ».

L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi.