Mme Laurence Cristol

Au deuxième alinéa, avant le mot : « les », insérer les mots : « Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ».

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : «  b)  Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, pa

L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « privés, », sont insérés les mots : « des établissements sociaux et médico-sociaux, » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les établiss

I. – Au second alinéa de l’article L. 233‑1‑1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281‑2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281‑2‑1 ».  II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie ».

Après le mot :  « descendants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne sont pas tenus à cette obligation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 2° Pour leur proposer des... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « les maires » sont remplacés par le mots : « Ils » ; ».

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre I er du livre V de la troisième partie du même code ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur des denrées alimentaires à faible qualité nutritionnelle, la mention prévue au I du présent article est associée à la forme de présentation complément

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur des compléments alimentaires, la mention prévue au I du présent article est associée à une information à caractère sanitaire. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également interdite la promotion des établissements mentionnés à l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique. »

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. »

Au premier alinéa, substituer au mot :  « visible », le mot :  « lisible ».

Au premier alinéa, après les mots : « ou reconstructrice », insérer les mots : « des établissements mentionnés à l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, ».

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Lorsque la promotion porte sur des compléments alimentaires, le bandeau mentionné au I est associé à une information à caractère sanitaire. »

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l’Agence nationale de santé publique, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État, » insérer les mots : « après avis de l’Agence nationale de santé publ

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le non-respect de cette obligation par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés aux deux premiers alin

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « professionnels de la petite enfance » les mots : « personnels enseignants et les professionnels des services aux familles définis à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Elle comprend un répertoire recensant les professionnels et structures de soutien à la parentalité et d’addictologie présents dans chaque territoire. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans le cadre de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 ».

I. – Supprimer l'alinéa 10.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure », les mots : « les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ».

À l’alinéa 80, supprimer les mots : « aux personnes handicapées ».

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « particuliers ».

I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° du I ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « des livres numériques et des logiciels spécialisés », les mots : « de ces livres et

À l’alinéa 46, substituer au mot : « article », la mention : « I ».

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « numériques ou des logiciels spécialisés », les mots : « ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° ».

À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tout éditeur de livres numériques, toute personne », les mots : « les éditeurs de livres numériques, les personnes ».

À l’alinéa 26, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et offres ».

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour », les mots : « le 2° du présent II n’est pas applicable à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». II

À l’alinéa 98, substituer au mot : « courir », les mots : « s’appliquer ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations », les mots :  « de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232‑1, les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ; » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5124‑1 ; ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, p

I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots : « du même code ». III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots : « dudit code ». IV. – En conséquence, procéder

I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ».

Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot : « information » le mot : « informations ».

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ».

Au septième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « ces ».