Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° 42 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations »,
les mots :
« de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’application de la pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation de sérialisation, cet amendement vise à l'appliquer à l’officine, personne morale, plutôt qu’aux titulaires de l’officine, personnes physiques.
En effet, l’objectif de la mesure est de sanctionner l’officine et non chaque titulaire de l’officine. L'équipement nécessaire pour mettre en place la sérialisation a d'ailleurs vocation à être acquis par chaque officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l’assurance maladie ne viseront que l’officine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.