Amendement n° 43 Adopté

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. »

L'article 24 prévoit actuellement  un recours devant le tribunal administratif pour contester la décision de pénalité. Le présent amendement vise à lui substituer un recours devant le tribunal judiciaire (pôle social), dans un but de cohérence et de simplification.  En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire ; il  serait ainsi préférable de n’avoir qu’un seul tribunal compétent en cas de contestation de la décision (actuellement le tribunal administratif) et en cas de non-paiement de la pénalité (le tribunal judiciaire).  Le but de cet amendement est ainsi de ramener l'ensemble du contentieux relatif à cette pénalité dans la compétence du tribunal judiciaire, qui est celle qui s'applique généralement pour le contentieux de l'assurance maladie.