Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans · prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Amendement n° AS135 Non soutenu
Mme Laurence Cristol RE· Commission des affaires sociales· déposé le 25 février 2023· sort le 1 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.