Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° AS71 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« IV de l’article L. 114‑17‑1 »
les mots :
« I de l’article L. 114‑17‑2 ».
Exposé sommaire
En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Il est ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévues aux huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2, lesquelles reprennent, en substance, les termes des anciens alinéas supprimés au sein de l’article L. 114‑17‑1.
Cette modification vise ainsi simplement à corriger une erreur de référence ; elle n’emporte pas de conséquence sur le fond.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.