Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 145 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre I er du livre V de la troisième partie du même code ».
Exposé sommaire
De la même manière que le deuxième alinéa du présent article rappelle que les personnes exerçant une activité d’influence sont soumises aux obligations de la loi Evin concernant l’alcool, il est proposé de rappeler leurs obligations concernant les produits du tabac et produits connexes. Un tel rappel participera à consolider le cadre législatif existant ainsi que son application et son contrôle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.