Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS742 Adopté
Mme Laurence Cristol RE· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2023· sort le 3 avril 2023sous-amendement à l'amendement n° 36
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, avant le mot :
« les »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qui commencent à être touchées par la perte d’autonomie, avec les services communaux. Si la solution proposée apparait pertinente pour renforcer la coordination entre ces services, il est nécessaire de préciser que la transmission ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes concernées : c’est l’objet de ce sous-amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.