M. Jean-François Rousset

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est institué, dans un nombre limité de territoires volontaires, un dispositif de prise en charge a posteriori des frais de transports sanitaires prescrits pour des patients dont la condition de santé ne justifie pas nécessairement une pris

À l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :  « soins », insérer les mots :  « , notamment dans les communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l’article L. 1434 12 s’il en existe une sur le territoire sur lequel elles sont implantés, »

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire

Après le 10° bis  de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10°  ter ainsi rédigé : « 10° ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées

L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé.

L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « Si l’inscription d’un acte ou d’une prestation, ou d’un ou plusieurs groupes d’actes ou d’un ou plusieurs groupes de prestations, dans la liste établie, ou sa révision, n’a pas été traduite dans la convention

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée la phrase suivante : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de la remise au Gouvernement par la Haute Autorité de santé, dans un délai de 6 mois à compter de l’émission de la demande, d’un rapport établissant l’état des connaissances scientifiques, médi

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  À l’article L. 6323‑3, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à la prise en charge de soins non programmés dans le cadre de leur projet de santé et en articulation avec les dispositifs territoriaux d’accès aux soins et

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  « Les structures spécialisées en soins non programmés doivent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l’article L. 1434‑12 s’il en existe une sur le territoire sur lequel elles sont implantés ».

À l’alinéa 27, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « , dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, il est institué, dans un nombre limité de territoires volontaires, un dispositif de prise en charge a posteriori des frais de transports sanitaires prescrits pour des patients dont la condition de santé ne justifie pas nécessairement une pris

Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1‑7‑1 . – Par dérogation au VIII de l’article L. 162‑1‑7, il peut être procédé, à tout moment, à l’adaptation de la hiérarchisation afin de supprimer un acte ou une prestat

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « IV. – Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132‑2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : »

Supprimer cet article.

Rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administra

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’autorisation octroyée pour une activité d’obstétrique ne peut être retirée sans qu’une évaluation au préalable des alternatives possibles

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des associations représentatives des étudiants en médecine ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « consultation des représentants »  les mots : « des associations représentatives ».

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et l’association départementale des maires ».