M. Jean-François Rousset

L’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ; « 2° Le 1° est ainsi rédigé :« Deux membres désignés par le Président de la République dont le président du collège, président de la Haute Autorité

L’article 16 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La date : « 31 décembre 2028 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ; b) Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui béné

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale ? les mots : « à domicile » sont supprimés ; II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Au plus tard le 31 janvier 2027, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des montures d'optique ayant fait l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code d

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Sont exclus de l’assiette de la contribution, les montants remboursés au titre des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application de l’article L. 162‑22‑7 qui, pour une indication donnée et pen

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

I. – Le délai de six ans mentionné au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La co

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1.  – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits al

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « À la demande de la personne et lorsque celui-ci y consent, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner est le professionnel qui assure habituellement sa prise en charge. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer les mots : « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai fixé par décret, ». II. – En conséquence, compléter cet

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « II   bis  –  Après l’article L. 427‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427-2-1 . – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « II   bis . – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑2-1 . – Aucun licenciement, déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être pro

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « II   bis . –  Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 427‑2‑1 . –  Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à autorisation d’abs

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  « II  bis . – Après l’article L. 427‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 427‑2‑1 . – Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peu

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de Santé ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « obligatoirement ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le code du travail est ainsi modifié : « 1°Le 5° de l’article L. 4622‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « , en particulier des maladies cardio-neuro-vasculaires, » ; «  b) Après le mot : « sensibilisation », sont insé

L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code »  II. – En conséquence, au même alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à tou

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , y compris par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai fixé par décret ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. 

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots :  « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 si elles ont été rédigées ou mises à jour récemment selon un délai fixé par décret, ».  II. – En conséquence, compléter ce

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « alimentaires »,  insérer les mots :  « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « alimentaires »,  insérer les mots :  « , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas

À l’alinéa 36, après la dernière occurrence du mot :  « programmés », insérer les mots : « et des ordres concernés ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 181,23 » le montant : « 202,2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant : « 328,2 » le montant : « 395,54 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 54,95 » le montant : « 56,27 ». IV. – En conséquence