M. Lionel Vuibert

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell

I. – À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, sub

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement sur l’économie française et l

Après l’article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 141‑2 . – Les dispositions de l’article L.O. 141‑1 ne s’appliquent pas pour les communes de moins de 1 000 habitants. Dans ce cas de figure, un parlementaire peut cumuler son mandat avec ce

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».

L’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réserve communale de sécurité civile, en plus des missions opérationnelles déjà prévues, inclut également des actions de sensibilisation et de prévention des risques. »

Le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le site internet informe également sur les pénuries de médicaments et les alternatives thérapeutiques disponibles. ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de lutter contre le gaspillage alimentaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : « publique », insérer les mots : « , de maire ou de maire-adjoint, ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « moins »,  insérer les mots : « ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé qui précise les conditions de mise en place de la mesure permettant aux retraités de percevoir leur pension de retraite dès le premier jour de leur départ à la retraite.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel sont exposées les mesures visant à renforcer la prise en compte des spécificités des zones rurales et des quartiers prioritaires de la ville dans le processus d’évaluation de

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également les moyens humains et financiers à mettre en place afin d’encourager la mise en œuvre de collaborations avec des acteurs locaux, tels que des associations, des entreprises ou des collectivités territoriales, pour optimiser l’organ

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il pourra notamment obtenir l’appui de toute autorité administrative compétente ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° L’évaluation des moyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers au sein de chaque préfecture et les délais de traitement des demandes en vue de leur instruction. »

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il tend également à étudier les conditions d’extension du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ils exercent une même mission au sein d’un même service. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « professionnelles », insérer les mots :  « , et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, »

À l’alinéa 15, après le mot : « durée », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à douze mois, ».

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation dudit article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « De même, le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des docume

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale »  insérer les mots : « , notamment pour les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « emploi » insérer le mot : « durable ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :  « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots :  « , les présidents des conseils départementaux concernés, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre e

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « guichet petites et moyennes entreprises » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de deux cent cinquante salari

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 8° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Enfin, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles identifient les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. »