M. Lionel Vuibert

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. »

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « et de l’aquaculture »  les mots : « , de l'aquaculture et de l’apiculture ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « en tentant dans la mesure du possible de relocaliser les systèmes alimentaires en rapprochant les bassins de production, de transformation et de consommation, afin de réduire les dépendances aux importations et l’empreinte environnementale. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installation agricole et le salariat agricole de manière à renforcer les synergies entre France Services Agriculture et France Travail pour mie

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « transmission »  insérer le mot : « ne ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « font »  les mots : « peuvent faire ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mots : « deux ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « transmissions »  insérer les mots :  « , par l’organisation des temps collectifs ».

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de for

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme »

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

À l’alinéa 7, après le mot : « professionnelle »  insérer les mots :  « , en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Il comporte également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module a vocation à objectiver la va

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Ils dispensent un enseignement du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. »

À l’alinéa 3, après les mots :  « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation :  «, l’élevage ».

À l'alinéa 3, après le mot : « aquaculture » insérer le mot : « l’apiculture ».

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 7° Ils forment aux usages numériques et contribuent au développement du numérique en agriculture. »

À l’alinéa 22, après le mot : « régions » insérer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :   « - relocaliser les systèmes alimentaires en rapprochant les bassins de production, de transformation et de consommation, afin de réduire les dépendances aux importations et l’empreinte environnementale. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de mise en vente des parts, une priorité est accordée aux repreneurs s'installant pour la première fois, pendant un délai de six mois. »

Dans un délai de 6 mois, après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installation agricole et le salariat agricole n’est pas suffisamment exploré dans le texte de manière à renforcer les synergies entre France Services A

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « transmission »  insérer le mot : « ne ».

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « font »  les mots : « peuvent faire ».

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, t

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

Compléter cet article par l’alinéa suivante : « Des structures de conseils et d’accompagnement agréées sont également chargées d’informer et de promouvoir auprès des porteurs de projet et des cédants le dispositif de diagnostic prévu dans la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module aura vocation à objectiver la valeur

Supprimer l'alinéa 4.