M. Yves Hemedinger

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, après le mot : «  distance » insérer les mots :  « d’au moins quatre heures, ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots :  « tâche ponctuelle »  les mots :  « prestation de service d’une journée ».

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :  « Sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « absence »,  insérer les mots :  « de deux heures ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ».

À l’alinéa 6, après le mot : « Imposer » insérer les mots : « à compter du 1 er septembre 2021 ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « Imposer »  insérer les mots : « à compter du 15 septembre 2021 ».

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air dans lesquelles les distanciations sociales peuvent être respectées »

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes de plus de 16 ans ».

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « vaccinal », insérer les mots :  « de primo-vaccination ou complet ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « Subordonner »,  insérer les mots :  « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ».

À l’alinéa 15, après le mot : « éducation » insérer les mots : « et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Le maire est chargé du contrôle du respect du contrat d’engagement républicain par les associations signataires, situées dans sa commune. À cette fin, il peut opérer des contrôles inopinés dans leurs locaux. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « termes, »,  insérer les mots : « de sécurité sanitaire, de traçabilité, ».

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage à la demande du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimenta

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateu

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) À la seconde phrase du 1°, les mots : « permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et » sont supprimés » ; ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet enseignement est dispensé tout au long de la scolarité dans le cadre de l’horaire normal. Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage peuvent en préciser les modalités. Leur contenu a valeur régleme

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour faciliter sa mise en œuvre, l'enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constitue une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. »

À l’alinéa 4, après le mot : « régionale »  insérer les mots : « dans leur aire géographique de rattachement ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet enseignement s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, au francoprovencal, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésienne