Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 273 Rejeté
M. Yves Hemedinger LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2021· sort le 1 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire
Lorsqu’il a été prononcée la fermeture d’un lieu de culte, il est indispensable de fermer également les locaux et dépendances de ce même lieu de culte, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient également utilisé pour propager des idées, des théories, qui provoquent à la violence, à la haine, à la discrimination ou à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.