Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 75 Rejeté
M. Yves Hemedinger LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement.
Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.