M. Yves HemedingerLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Absence de concertation avec les professionnels du secteur, rupture de l’équilibre républicain en imposant aux citoyens de contrôler régulièrement l’identité d’autres citoyens, rupture du secret médical, autant de raisons suffisantes à elles seules pour proposer de supprimer l’alinéa introduisant ces contrôles systématiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.