Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 76 Rejeté
M. Yves Hemedinger LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 septembre 2021· sort le 22 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »
les mots :
« pendant toute la durée de la garde à vue ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.