Mme Anne-Laure Blin

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,

À l’alinéa 6, après le mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de r

Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité dans la gestion défaillante, après les accords d’Evian, du rapatriement des Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité dans les conditions indignes de l

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en extinction du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Ce rapporte comporte notamment une évaluation des ressources et de l’efficacité des mesures et aid

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la réforme des « pôles Entreprises, emploi et économie » aboutissant à la création des « services économiques de l’État en région ». Ce rapport comporte notamment une évaluati

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport dressant le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l'État et destinés à accomplir à distance les formalités nécessaires à la création, aux modifications de situation et à la cessation d'activité des

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter ) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnels et matériels et sur l’ef

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »  la date : « 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. L. 821‑5 . – Le ticket restaurant étudiant est un titre

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ne peuvent être chargées de », les mots : « Sont interdites de pratiquer ».

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Elle peut également, sur déclaration, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix. Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type inc

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Elle peut également, sur déclaration, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix. Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type inc

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  "Art. 36-2. –  Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger, administrer, enseigner, animer ou encadrer une association cultuelle, une activité physique ou spo

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 36‑2. –  Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger, administrer, enseigner, animer ou encadrer une association cultuelle, une activité physique ou spo

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , éducative, de jeunesse, de sport ou de recherche ».

À l’alinéa 27, après le mot : « républicain », insérer les mots : « , d’organiser avant chaque rencontre officielle, une cérémonie de levée des couleurs et hymne national ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangère

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le respect des principes de la République. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et ses » les mots : « , le respect des principes de la République et leurs »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et aux modalités de son » les mots : « , au respect des principes de la République et aux modalités de leur »

Substituer aux mots : « relevant des établissements publics et privés de la circonscription » les mots : « en âge d’être scolarisés ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat ».