Mme Anne-Laure Blin

Supprimer l’alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 17.

Supprimer les alinéas 2 à 21.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un pass

Supprimer les alinéas 4 à 21.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à promouvoir une forme déguisée d’obligation vaccinale ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ».

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de réta

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154  bis  du code général des impôts : « 1° Par l’institution mentionnée à l’article 

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 3 du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé du 12° , les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modi

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont ajoutés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A. – L’en

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Supprimer l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines profession

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par » les mots : « après la dernière occurrence du mot : « activité », sont insérés » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux

Supprimer l'alinéa 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un pas

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »

Supprimer les alinéas 4 à 16.

La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à promouvoir une forme déguisée d’obligation vaccinale ».

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant tous les éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.

Après le mot : « scolaires » supprimer la fin de l’alinéa 7.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».