Mme Anne-Laure BlinLR· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le vaccin contre le Covid-19 n’étant pas obligatoire pour les enfants, l’accès aux informations relatives au dossier médical des élèves et à leur statut vaccinal par les directeurs des établissements scolaires ne semble pas justifié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.