Amendement n° II-2438 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2022, un rapport dressant le bilan du fonctionnement des services en ligne créés par l'État et destinés à accomplir à distance les formalités nécessaires à la création, aux modifications de situation et à la cessation d'activité des entreprises. Il rend également compte des projets ou dispositifs permettant le recensement en temps réel de toutes les aides à la création d'entreprise. Le rapport comporte notamment une évaluation du coût de ses services et de leur efficacité du point de vue de l'information des créateurs d'entreprises et des entrepreneurs et de la simplification de leurs démarches administratives.

Le présent amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l’efficacité des services en ligne mis en place par le Gouvernement afin dématérialiser un certain nombre de démarches qui scandent la vie des entreprises. L'avis de la Commission des Affaires économiques relatif au programme 134 tend à montrer l'existence d'un certain nombre de dispositifs portés par la Direction générale des Entreprises à l'exemple du portail "Guichet entreprise" qui a connu un certain nombre de développement depuis 2015. Or, rien n'assure que les services disponibles ou les projets en cours répondent effectivement aux besoins des entreprises et contribuent à leur accompagnement.