Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 117 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la covid-19 ».
Exposé sommaire
L'exclusion du dépistage virologique et du certificat de rétablissement n'est scientifiquement pas fondée.
Au 27 décembre 2021, selon les données "CovidTracker", plus de 75 % de la population française en âge d'être vaccinée bénéficie d'un schéma vaccinal complet.
Ce sont donc plus de 75% de Français qui dispose d'un pass vaccinal. Or, notre pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations.
Si l’objectif poursuivi est bien de lutter contre les contaminations, ne proposer que la vaccination comme moyen de lutte efficace face à cette épidémie ne repose sur aucune donnée scientifique avérée à l'instar des déclarations de nombreux scientifiques.
Le pass sanitaire n'a pas prouvé son efficacité a u regard des nouvelles mesures restrictives aujourd'hui imposées. Le pass vaccinal, plus restrictif, n'est donc également pas le meilleur vecteur scientifique pour lutter face à la pandémie.
Réduire les possibilités scientifiques de détermination des contaminations est un non sens auquel il convient de remédier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.