Mme Florence Provendier

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou

À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ».

Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :  « aux » les mots :  « à des ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :  « et » les mots :  « ainsi que ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des activités », les mots : « , des activités et des outils » II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer les deux phrases suivantes :  « Elles en assurent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 3212‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 3212‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 3212‑4.  – Les documents appartenant aux bibliothèques de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territori

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à l’échelle du département ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « validé », le mot : « approuvé ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou de leurs groupements ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vote », insérer les mots : « de l’organe délibérant ».

Après le mot : « constitués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de livres et des autres documents et objets nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tels que des documents sonores et audiovisuels ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « leur », le mot : « la » II. – En conséquence, à la même phrase du même aliéna, substituer à la seconde occurrence des mots : « de leur », le mot : « du ».

À l’alinéa 6, après les mots : « égalité d’accès au service public », insérer les mots : « , de mutabilité ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau) Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , et de favoriser le développement de la lecture ».

À l’alinéa 2, avant le mot : « accès », insérer le mot : « égal ».

Après le mot : “discernement” sont ajoutés les mots suivants : “ou non”

Le chapitre I er  du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑10 . – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du préside

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur fa

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le département s’assure du respect des conditions d’accueil du mineur et des taux d’encadrement. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « pour une durée d’un mois maximum ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la p

Après l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑3 . – La reconnaissance de la minorité et de l’isolement d’une personne se présentant comme privée temporairement ou définitivement de la protection de sa fami

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , notamment les associations de personnes anciennement accompagnées ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De promouvoir ainsi que d’assurer le suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. À ce titre, il encourage la mise en place de partenariat avec des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre les violences fait

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice, » insérer les mots : « tous les trois ans, ».

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « sixième ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel » les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans » .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique