Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS381 Tombé
Mme Florence Provendier LAREMet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice, »
insérer les mots :
« tous les trois ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité de réexamens des antécédents judiciaires de toutes les personnes impliquées dans le parcours de l’enfant, afin de veiller à leur intégrité dans l’intérêt de l’enfant. Cette modification introduit une vérification tous les trois ans.
Cosignataires
Sylvie Charrière, Françoise Dumas, Benoit Simian, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.