Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet · encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
Amendement n° AC25 Tombé
Mme Florence Provendier LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« terminaux »,
insérer le signe et les mots :
« , neufs ou reconditionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les équipements reconditionnés sont bien pris en compte dans le périmètre de cette proposition de loi et seront donc soumis au dispositif défini au deuxième alinéa du présent article.
Cosignataires
Jacqueline Dubois, Nicole Dubré-Chirat, Christine Hennion, Gaël Le Bohec, Florence Morlighem, Marie Tamarelle-Verhaeghe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.