M. Jean-Michel Fauvergue

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8°  bis  Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « «  Art. 721‑1‑2 . – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévue à l’article R. 644‑3 du » les mots : « relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».

Supprimer la division et l'intitulé du titre VIII.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :  «  Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  relative

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ».

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « – au 4° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « – au 5° , après la seconde occurrence de la référence : « L. 612‑7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612‑22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ; »

À l’alinéa 19, après le mot : « après », insérer les mots : « la seconde occurrence de ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « aux deuxième et dernier alinéas »  les mots :  « au deuxième alinéa ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 19.

À l’alinéa 10, substituer à la référence :  « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa de l’article L. 445‑1 est ainsi rédigé :  « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du  relative à la sécurité globale, les dispositions du présent livre, sous réserve des adapta

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois mois après la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article L. 557‑10‑1 dans sa rédaction résultant du I » les mots : « à une date fixée par décret en Conseil d’État ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. 721‑1‑3 . – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et que l'une d'elles est soumise au régime de l'article 721-1-1 ou de l'article 721-1-2, les personnes condamnées ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine ment

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipal

À l’alinéa 21, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « lui », le mot : « leur ».

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23. II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « Elle » les mots : « La décision d’habilitation ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « porte », les mots : « de porter ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'un », les mots : « pour un ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ; « 2° L’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mo

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’établissement », les mots : « territoriale ou à l’établissement public ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ... (le reste sans changement).  »

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « titre III du ».

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale,

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et ses textes d’application ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « doit statuer », le mot : « statue ».

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compétents pour », les mots : « habilités à ».

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l'accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis f

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils s

Supprimer l’alinéa 26.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au troisième alinéa du I de l’article 230‑45, les mots : « Le second alinéa des articles 100‑4, 100‑6, 230‑38 et 230‑43 du présent code n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent code relatives au placeme